Intervention de Danièle Obono
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2023 à 15h00
Réouverture des accueils physiques dans les services publics — Présentation
Danièle Obono, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une nécessité prise en compte par le Conseil d'État, le 3 juin 2022 quand, au sujet de l'imposition du numérique en matière de titre de séjour, il a estimé indispensable qu'une voie alternative à la dématérialisation reste ouverte. Un an plus tard, dans un rapport annuel, il alertait solennellement sur le fossé créé entre l'action publique et les usagers.
En ouvrant 2 600 guichets uniques dits de proximité dans les espaces France services, le Gouvernement reconnaît lui-même qu'il y a de nombreux trous dans la raquette créés par la dématérialisation tous azimuts, et il confirme le bien-fondé de notre proposition de loi.
