Intervention de Xavier Batut

Il est essentiel que le Parlement et les spécialistes de la politique de développement jouent pleinement leur rôle dans l'évaluation de l'efficacité, de la cohérence, de l'impact et de la durabilité des politiques françaises de développement.

Dans la logique de la loi du 4 août 2021, si la commission d'évaluation veut aller au-delà du simple contrôle financier et réglementaire de l'APD et se saisir pleinement de son rôle d'évaluation des politiques publiques, elle ne peut dépendre de la Cour des comptes, comme le prévoyait le décret précisant ses modalités de fonctionnement.

Il convient donc de décliner ses missions dans la loi et de placer son secrétariat auprès du ministère des affaires étrangères. Le groupe Horizons et apparentés soutient cette proposition. En conséquence, il votera la proposition de loi.