Intervention de Paul-André Colombani

Il vise à rétablir l'article 2, supprimé en commission, qui prévoyait des sanctions dans le cas où un CDIE serait conclu sans respecter les critères prévus. Nous considérons certes que le CDIE doit être souple, dans la mesure où il s'adresse à des personnes fragiles, mais aussi que les règles doivent en être respectées. Sans cela, nous nous tirerons une balle dans le pied et risquerons d'accroître la précarité chez des personnes déjà vulnérables.