Intervention de Delphine Lingemann

Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Lingemann :

Tandis que je lisais votre texte, madame la rapporteure, mes pensées allaient à Eva, abattue il y a un peu plus d'une année dans le Puy-de-Dôme, à Lempdes : elle avait 20 ans. Je pensais également à sa mère, au reste de sa famille, aux 244 000 femmes victimes de violences conjugales recensées par les services de sécurité.

L'article 1er vise à porter de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection : il s'agit là d'un ajustement lucide en vue de remédier aux limites de ce dispositif appliqué depuis 2012, une protection de six mois se révélant souvent insuffisante compte tenu des changements profonds – divorce, procès, déménagement, nouvel emploi, nouvelle école – qu'entreprend une femme qui a décidé de laisser sa peur derrière elle. Il ne faut pas moins de douze mois pour traverser cette phase encore conflictuelle, menaçante par essence ; douze mois préalables à la reconstruction, bien qu'en pratique un tel délai reste très court.

Cet article prévoit en outre la création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, réponse ferme, matérielle, au « si tu portes plainte, je te tue », car elle privera l'auteur de cette menace des moyens de la mettre à exécution – ce qu'aujourd'hui il parvient parfois encore à faire. Sous couvert d'un jugement au fond dans les six jours, de faits de violence « vraisemblables » et d'un « danger grave et immédiat », cette mesure pourra sauver des vies. C'est pourquoi, en tant que membre de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes, je soutiendrai, de même que mes collègues du groupe Démocrate, cette proposition de loi, ainsi que toute autre disposition visant à accroître l'efficacité de la prise en charge d'urgence des femmes victimes de violences conjugales.

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