Intervention de Cécile Untermaier

Nous avions déjà déposé ces amendements en commission des lois, dans l'idée que nous ne pouvons pas demander au juge d'apprécier le danger vraisemblable dans le cadre d'une ordonnance de protection. C'est un sujet fondamental, auquel a réfléchi très sérieusement le Comité national de l'ordonnance de protection – notamment Ernestine Ronai, dont j'ai déjà parlé dans la discussion générale. Le Cnop estime difficile pour un juge de justifier, au vu de violences vraisemblables, que celles-ci constituent un danger. C'est une mission impossible. Il ne s'agit pas de prévenir un risque – comme en matière environnementale, où l'on sait que si telle chose se produit, une pollution peut survenir – mais de l'apprécier. Cette difficulté est majeure. Ce n'est pas mon idée, je le répète, mais celle du Cnop. Il serait tout à fait moderne et exigeant d'entendre la femme qui s'exprime devant le juge et fait valoir des violences pour considérer que cela suffit pour prendre une ordonnance de protection.

C'est essentiel, j'y insiste. Le blocage en matière d'ordonnance de protection découle du fait que le juge ne sait pas dire que le danger est vraisemblable au vu des violences, qu'il se refuse d'ailleurs à hiérarchiser. Comment peut-il estimer que si la violence commence par une claque, il n'y a pas de danger, et que si elle commence par des coups plus puissants, il existe un danger ? C'est très compliqué. C'est pourquoi les associations, les personnes qui travaillent sur ces questions – et qui sont bien plus compétentes que nous tous ici –, ou encore les magistrats…