Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous avons manifestement un problème au sujet des propos qui ont été tenus – par moi et par Mme Ronai. Les magistrats disent très clairement que la notion de « danger vraisemblable » est limpide pour eux et que celle de danger potentiel est compliquée.
