Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

J'en ai pourtant reçu beaucoup, portant sur de nombreux domaines comme le logement ou encore la formation, mais jamais sur le sujet qui nous occupe.

De plus, la proposition de loi augmenterait l'opacité des pratiques des entreprises, dont certaines pourraient relever du droit civil.

D'ailleurs, je constate que tous les bâtonniers de France, à la seule exception de celui de Paris, y sont opposés.

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