Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : "Elle", les mots : "Cette aide". Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

TITRE V ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES Article XX Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge, par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, du titre de transport des victimes de violences i...

Après le titre IV, insérer la division suivante : TITRE V ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, du titre ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1803‑9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-9. – Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre ...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « résidents ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle inutile. Le présent article a vocation à s'appliquer aux ultramarins résidant dans l'hexagone souhaitant revenir dans leur collectivité d'origine et non aux résidents ultramarins.

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « Saint-Barthélemy » le mot : « Saint-Martin ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle visant à supprimer la double occurrence de l'île de Saint-Barthélemy et faire apparaitre dans le dispositif l'île de Saint-Martin.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur le territoire hexagonal » les mots : « en France hexagonale ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle d'uniformisation de dénominations de l'hexagone.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « intrinsèque ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle inutile.

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « métropole » les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à remplacer le terme métropole par le terme France hexagonale. Le terme métropole faisant une référence au passé colonial de la France.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur le territoire de » le mot : « en ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle d'uniformisation de dénomination de l'hexagone.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « territoires susvisés », les mots : « collectivités mentionnées à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 4° de l’article L. 1803‑12, il est inséré un 5° un ainsi rédigé : « 5° Les associations œuvrant pour le retour des ultramarins dans leur collectivité d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du conseil d'administration de l'Agence de l'o...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « les centres d'» le mot : « le centre des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 était pensé comme un moyen de contribuer à l’effort général de rattrapage du niveau socio-économique en outre-mer en oeuvrant pour le maintien du pouvoir d’achat des ultramarins via une exonération de TVA pour les biens de moins de cent-cinquante euros achetés en ligne dans les collectivité...