Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins d’hébergement des résidents ultramarins en France hexagonale chaque année. Il expose les perspectives d’évolution des déplacements des Français ultramarins entre leur territoire et l’Hexagone. Ce rapport p...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « métropole », les mots : « France hexagonale, des difficultés particulières d’accès à une partie du territoire d’une même collectivité » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise d’une part à remplacer le mot « métropole » par « France hexagonale » et d’autre part à précise...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité des infrastructures portuaires et aéroportuaires des territoires ultramarins dans leurs bassins géographiques respectifs afin d’établir leur niveau de compétitivité. Il précise les investissements nécessaires...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuité funéraire prévue à l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports. Exposé sommaire : ...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports est complétée par les mots : « notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la continuité territoriale inter-...

I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Après le e du 4° du I de l’article premier de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, est inséré un f ainsi rédigé : « f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de ce...

Le premier alinéa de l’article L. 1803‑1 du code des transports est complété par les mots : « et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’article définissant la politique de con...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens consacrés à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et les perspectives d’évolution de ses missions pour permettre le retour des citoyens issus des territoires d’outre-mer dans leur territoire d’origine. Expo...

Avant le 1^er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des prix des billets d’avion à destination et au départ des territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à indexer le montant des aides à la continuité territoriale de l'Out...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « ultramarins » les mots : « personnes dont les centres d’intérêts moraux et matériels sont en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, en Polynésie Française, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, et à Wallis‑et‑Futuna ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en favorisant leur insertion professionnelle et l’accession aux postes à responsabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des objectifs d’insertion professionnelle et d’accession aux postes à responsabilité à LADOM qui aura pour nouvelle mission de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission outre-mer. Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant a minima la...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « métropole » les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : L'une des acceptions du mot métropole désigne la partie d'un État à l'origine de la colonisation d'autres territoires. Encore présent dans de nombreux textes et codes, les parlementaires ultramarins, par voie d'amendements proposent de rempl...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est éligible à cette aide la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l’article 5 de l’arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l’artic...

I. – Après l’article L. 1803‑1 du code des transports est inséré un article L. 1803‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1803‑1‑1. – Des obligations de service public peuvent être imposées par les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1^er octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l’évolution des prix des billets d’avion à destination et au départ des territoires d’outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à indexer le mo...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des frais de déménagement et d’installation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des frais de déménagement et d’installation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le « passeport pour le retour au pays » aux frais de dém...

Au premier alinéa de l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports, après les mots : « premier » sont insérés les mots : « ou second ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale perçue en cas de décès d’un proche. En effet, aujourd’hui limitée a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :