Paul Molac
Question N° 10254 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le cadre juridique des groupements d'employeurs. Un groupement d'employeurs permet à plusieurs entreprises de partager simultanément, chacune à temps partiel, les compétences d'un salarié, ou d'employer celui-ci à temps plein à des moments différents dans l'année. Il peut se constituer sous la forme d'une association régie par la loi de 1901 ou d'une société coopérative. Il s'agit d'un véritable outil de « fléxicurité » pourvoyeur de milliers d'emplois. Or les groupements d'employeurs font face à une instabilité tant juridique que fiscale. En effet, de nombreux points sont source d'insécurité et mériteraient d'être clarifiés : base de décompte des effectifs. De même un groupement d'employeurs sur son territoire ne peut pas assembler des emplois entre employeurs fiscalisés ou non. Il serait ainsi utile de simplifier le cadre juridique d'exercice de ces groupements et de leur permettre la mixité fiscale sans notion de seuil (c'est-à-dire appliquer ou non la TVA en fonction du statut fiscal de l'adhérent). Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et s'il est envisagé d'engager une réflexion pour simplifier et sécuriser le statut juridique et fiscal des groupements d'employeurs.
Réponse émise le 28 mai 2024
S'agissant du décompte des effectifs, le cadre juridique est déjà clair et établi : en application de l'article L. 1253-8-1 du code du travail, et pour l'application du même code, les salariés mis à la disposition d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs, sauf pour ce qui concerne les relations collectives de travail. En revanche, pour l'application du code de la sécurité sociale et le calcul des cotisations et contributions, les salariés liés par un contrat de travail avec un groupement d'employeurs, même s'ils sont mis à disposition d'un membre, sont bien comptabilisés dans ses effectifs. Cette règle, analogue à celle qui prévaut pour les entreprises de travail temporaire, est explicitée au paragraphe 320 de la fiche "effectifs" du bulletin officiel de la sécurité sociale. Rien ne justifierait d'introduire une dérogation pour cette seule catégorie d'entreprises. Les articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale, qui énoncent les règles en matière de calcul des effectifs, prévoient toutefois depuis 2020 une disposition de lissage permettant qu'une entreprise ne subisse l'effet d'un franchissement de seuil que si celui-ci reste dépassé pendant cinq ans. C'est une disposition particulièrement protectrice qui permet de ne pas entraver la croissance des entreprises.
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