David Taupiac
Question N° 15600 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 27 février 2024
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines compagnies d'assurance concernant la résiliation unilatérale des contrats d'assurance automobile, en particulier suite à des sinistres non responsables. En effet l'union locale du Gers de l'UFC-Que Choisir a fait part à M. le député de la multiplication de cas de résiliation de contrats pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité des assurés, tel un simple bris de glace. Cette résiliation a pour conséquence directe une inscription systématique de l'assuré sur le fichier AGIRA, ce qui complique grandement, voire rend impossible, la possibilité de se réassurer à des conditions tarifaires acceptables. M. le député alerte sur cette situation qui soulève une question de justice et d'équité pour les consommateurs, qui se trouvent pénalisés malgré l'absence de faute de leur part. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si des mesures législatives ou réglementaires sont envisagées pour protéger les droits des consommateurs en interdisant l'inscription sur le fichier AGIRA des clients résiliés pour des sinistres dont ils ne sont pas responsables ? Cette démarche vise à garantir une assurance accessible et équitable pour tous les usagers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 7 mai 2024
Le droit des assurances est un droit d'inspiration consumériste. Afin de rééquilibrer les rapports de force entre assureurs et assurés, le code des assurances comporte de nombreuses obligations à la charge des professionnels destinées à protéger les souscripteurs d'un contrat d'assurance. L'assureur est ainsi débiteur d'une obligation d'information et de conseil au profit de son client, et c'est à lui que revient la charge de prouver qu'elle a bien été respectée. Tout manquement à cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité civile de l'assureur. En outre, les assureurs sont soumis au régime des clauses abusives lorsqu'ils contractent avec un consommateur. Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation en effet, toute clause ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, est réputée non écrite. Le régime de résiliation des contrats d'assurance dispose d'un encadrement spécifique, comprenant lui aussi des dispositions favorables aux droits des consommateurs. L'article L. 113-15-2 du code des assurances reconnaît ainsi un droit de résiliation infra-annuel (RIA) unilatéral aux consommateurs pour certains contrats. La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dite « MUPA » est venue faciliter l'utilisation de ce droit, en prévoyant une procédure de résiliation en ligne de ces contrats selon une procédure dite en « trois clics ». En parallèle, le code des assurances reconnaît aux assureurs un droit de résiliation unilatéral dans certains cas spécifiques. L'article R. 113-10 de ce code permet aux assureurs de résilier unilatéralement une police d'assurance à la suite d'un sinistre dans des conditions strictement définies : cette résiliation doit être prévue au contrat et elle ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. En outre lorsque ce droit à résiliation est prévu au contrat, l'article R. 113-10 permet à l'assuré de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits auprès de l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur. En outre, ce droit à résiliation de l'assureur n'est pas absolu et est soumis au contrôle du juge. À cet égard, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 18 janvier 2018 (Civ. 2e, n° 16-26.494) que l'usage de ce droit pouvait, dans certaines circonstances, comporter un caractère abusif et que la seule survenance d'un sinistre ne pouvait fonder l'assureur à utiliser à bon droit cette faculté. Dans cet arrêt, la Cour, ayant constaté que le nombre de sinistres n'avait pas augmenté avant la résiliation par l'assureur, invite ainsi les juges du fond à examiner les circonstances de fait pour déterminer si cette résiliation avait ou non un caractère abusif. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection des consommateurs et continuera à s'assurer du bon équilibre des droits et obligations entre assureurs et assurés.
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