Thibaut François
Question N° 15623 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 27 février 2024
M. Thibaut François alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge financière des frais d'hébergement en établissement pour adulte dépendant. Toute personne dépendante, résidant en établissement tel qu'un foyer, une maison de retraite ou une maison d'accueil, peut bénéficier d'une réduction d'impôt. La réduction est limitée à 25 % des dépenses réalisées et à 10 000 euros par personne hébergée. Elle s'applique aux frais de dépendance et d'hébergement. Cependant, la réduction s'applique uniquement lorsque les personnes payent des impôts, ce qui exclut les revenus les plus faibles, qui doivent s'acquitter de frais d'hébergement souvent très élevés. La mise en place d'un crédit d'impôt permettrait de limiter la précarisation des personnes dépendantes justifiant de revenus insuffisants. Il lui demande si sera mis en place un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes dépendantes qui résident en établissement (foyer, maison de retraite, maison d'accueil).
Réponse émise le 4 juin 2024
Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Cette réduction d'impôt n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt serait très coûteuse et s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Par ailleurs, il convient de rappeler l'existence d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes aux revenus modestes. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. S'agissant des personnes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les participations aux frais d'hébergement en établissement versées par les enfants ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire lorsqu'ils sont réglés directement à l'établissement et à condition que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources, telle l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ainsi, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance s'agissant des résidents des EHPAD doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.