Jean-Félix Acquaviva
Question N° 17513 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 30 avril 2024
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une potentielle modification du statut des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88/CE, la loi française n° 2011-851, ainsi que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, définissent le cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers représentent une part significative des effectifs, notamment en zones rurales où ils assurent la totalité des missions dans certains cas. Cependant, des rapports récents mettent en lumière des tensions concernant le traitement et le statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment au regard des normes européennes et des décisions du Comité européen des droits sociaux. La Corse, du fait de sa spécificité géographique et de ses enjeux territoriaux, se trouve particulièrement concernée par ces questions. Le maintien du modèle actuel des sapeurs-pompiers volontaires est essentiel pour garantir la sécurité civile sur l'île, ainsi que pour préserver le lien essentiel entre les populations et les forces de secours. Tout changement risque de compromettre la politique de sécurité civile et de citoyenneté menée en Corse. Par conséquent, M. le député interpelle M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les SDIS de Corse, relayées notamment par l'Assemblée de Corse, en ce qui concerne la mise en place d'un statut européen des sapeurs-pompiers volontaires et la protection du modèle actuel dans lequel ils évoluent.
Réponse émise le 21 mai 2024
Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années le Gouvernement a veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. C'est dans cet esprit qu'a été confiée une mission à l'Inspection générale de l'administration, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Par ailleurs, le comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la charte sociale européenne, chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties avec cette convention, a rendu le 14 février dernier une décision qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ce document, dont le contenu ne lie en rien les autorités françaises, a été communiqué au comité des ministres de l'Union européenne afin qu'il exprime, le cas échéant, des recommandations au Gouvernement français, ce qui n'a pas été fait à ce jour. Une concertation approfondie a été lancée avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers volontaires, pour étudier l'opportunité d'une mise en oeuvre de plusieurs des recommandations émises par l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de la sécurité civile (IGSC) dans leur rapport relatif à l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cadre, des propositions prenant en compte à la fois des impératifs juridiques, organisationnels et financiers, ainsi qu'une durée de mise en œuvre adaptée aux réalités locales, devront être exprimées et prises en compte. Ces travaux devront poursuivre un objectif : traiter les fragilités actuelles qu'engendrent certaines pratiques, afin de permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat sapeur-pompier est le socle de notre modèle de sécurité civile et doit le rester. Le Gouvernement ne cesse de travailler en ce sens. Par ailleurs, le « Beauvau de la sécurité civile » lancé le 23 avril dernier, permettant à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France, est l'occasion de consolider ces travaux visant à conforter notre modèle de volontariat en intégrant ces dimensions, y compris la dimension européenne.
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