Élisa Martin
Question N° 3750 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions désastreuses de hausse démesurées des coûts de l'énergie pour les acteurs économiques particulièrement les TPE-PME et associations de sa circonscription. Les témoignages des professionnels implantés sous le giron de Mme la députée sont saisissants : « J'ai racheté avec mes économies et celles de ma famille un supermarché de proximité en faillite en 2020 » évoquait le gérant d'un hypermarché grenoblois. Il poursuit : « après un bilan déficitaire sur les deux premières années, le combat quotidien que je mène avec mon équipe associé à un vrai besoin de la population grenobloise a permis de faire croître l'activité fortement jusqu'à envisager sereinement un bilan d'exploitation bénéficiaire en année 3. Cette perspective est totalement remise en question face à l'augmentation exponentielle du coût de l'énergie et mon entreprise ne pourra supporter une troisième année déficitaire. Le projet d'une vie, la mienne, sera anéanti et 8 personnes seront mises au chômage si cette catastrophe se produit ». Même son de cloche pour José-Luis Lacasia, directeur commercial chez Gaz électricité de Grenoble, qui livrait au Dauphiné Libéré : « Le contexte du coût de l'énergie est inédit. Les pourcentages de hausse sont très variables d'une entreprise à l'autre. Quand on regarde le cours de l'énergie depuis 20 ans, la crise des subprimes de 2008 passe inaperçue tellement les cours sont élevés en ce moment. On avait historiquement un MWh autour de 50/60 euros, c'était monté à 90 euros pendant la crise des subprimes et cet été, on était à 1 100 euros. C'est un peu comme si vous payiez votre paquet de pâtes 9 euros, un smartphone 11 000 euros et un loyer de 700 euros qui passerait à 9 800 euros ». Dans la réponse apportée aux questions écrites de certains de ses collègues députés, il a été reconnu que cette hausse exponentielle existait « notamment en raison de spéculation sur les marchés de l'énergie ». Il apparaît ainsi évident que la taxation des super dividendes adoptée par l'Assemblée nationale, disposition balayée par le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution eut permis de répondre à cela. En parallèle, la question de l'ouverture des marchés de l'énergie et du possible retour à un marché réglementé aurait pu également être interrogé considérant notamment l'énergie comme un bien commun, un service public de première nécessité. Compte tenu de ce bilan alarmant qui touche toutes les entreprises et associations de plus de 10 salariés et qui doivent se fournir sur le marché de l'énergie, Mme la députée souhaite donc interroger le ministre quant à l'efficacité des dispositifs d'aide aux entreprises prévus par le Gouvernement et notamment l'effectivité des recours au médiateur national de l'énergie pour les petites entreprises et associations qui n'entreraient pas dans les critères prévus par ces dispositifs. La question se pose ainsi de savoir, dans quelles autres mesures M. le ministre entend désormais venir en aide aux TPE-PME et associations les plus en difficulté qui aujourd'hui pourraient mettre la clé sous la porte avec pour conséquences des milliers d'emplois en moins. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 9 mai 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, notamment dans le secteur de l'hôtellerie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d'abord, s'agissant de l'électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des TPE (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions d'euros) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15% à partir de février 2023. S'agissant des TPE et PME dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50% des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180€/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Par ailleurs, les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, et qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, bénéficieront d'un prix maximum moyen de l'électricité de 280 €/MWh pour 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité [celle de l'amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. Enfin, les entreprises qui bénéficient de l'amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d'aide si elles remplissent toujours les conditions d'éligibilité. S'agissant de ce guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50% pour une aide plafonnée à 4 millions d'euros), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65% et 80% et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 millions d'euros) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3% du chiffre d'affaires 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6% du chiffre d'affaires de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un EBE négatif ou en baisse de plus de 40% par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70% de la consommation d'énergie 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Pour compléter les dispositifs des aides, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à deux millions d'euros, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70% du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu'ici non éligibles – de bénéficier d'une aide plafonnée à deux millions d'euros sur leurs consommations de gaz et d'électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Pour accompagner les entreprises dans les démarches, un conseiller départemental de sortie de crise est désigné dans chaque département. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises.
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