Anne Le Hénanff
Question N° 3801 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 10 % des personnes qui ont été atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui concernées par des syndromes de covid long. Ainsi, ce sont plus de 17 millions d'Européens, dont 700 000 Français, qui seraient touchés. Dans ce contexte, la loi du 24 janvier 2022 était particulièrement attendue puisqu'elle permettait la création d'une plateforme spécifiquement dédiée aux malades post-covid sur laquelle ces derniers pouvaient se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Or le décret précisant les modalités d'application de la plateforme n'est aujourd'hui toujours pas publié. Ces malades ne bénéficient donc toujours pas d'une prise en charge spécifique et ne sont pas reconnus comme atteints d'une affection de longue durée (ALD). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ce décret d'application.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le ministère de la santé et de la prévention travaille activement à l'accompagnement des personnes touchées par la forme longue du Covid-19 : repérage, adressage, prise en charge adaptée en lien notamment avec l'Assurance maladie, les professionnels et les associations d'usagers. En témoigne l'outil d'aide à l'orientation des patients réalisé avec l'association Tous partenaires Covid. Afin de lutter contre l'errance médicale, l'Assurance maladie, en coopération avec TousPartenairesCovid, a mis en place un outil d'aide à l'orientation des patients. Cet outil a pour objectif de faciliter le travail du médecin traitant en recueillant les données médicales du patient ou de la patiente de manière structurée. Cette plateforme est focalisée sur l'orientation initiale qui est une étape fondamentale. La synthèse des réponses fournies à la fin du questionnaire est accompagnée des coordonnées des cellules de coordination post-covid du territoire auxquelles le médecin pourra faire appel si besoin. La version destinée aux patients adultes a été mise en ligne en mai 2022 et relayée sur le site de l'Assurance maladie et dans la newsletter adressée aux assurés. Au cours de l'été 2022, une version pédiatrique a été ajoutée. Entre le 24 mai et le 30 août 2022, l'outil a été utilisé par 46 577 personnes. Par ailleurs, la question d'une plateforme de référencement est en cours d'étude dans le cadre du décret d'application de l'article 1 de la Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades. Dans cet objectif, les dimensions référencement et suivi sont en cours d'instruction au niveau régional avec les agences régionales de santé et le réseau de Santé publique France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.