Florence Lasserre
Question N° 5160 au Ministère du travail
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la faisabilité et la pertinence qu'il y aurait à rendre la prime de partage de la valeur insaisissable par les créanciers. Alors que les Français subissent de plein fouet la hausse du tarif de l'énergie et plus généralement la hausse des prix de consommation et alors même que le législateur a instauré la prime de partage de la valeur (PPV) pour les aider à faire face à la hausse du coût de la vie, celle-ci fait partie des sommes « saisissables ». Elle est, en effet, assimilée aux « primes et gratifications versées en contrepartie d'un contrat de travail » et, à ce titre, disponible pour les créanciers. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de rendre la PPV « non saisissable » afin que tous les Français, quel que soit leur situation personnelle, puissent pleinement bénéficier du dispositif pensé pour leur permettre de compenser en partie la baisse de leur pouvoir d'achat.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Ce dispositif permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu'à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire. Ce dispositif a été élaboré par le Gouvernement afin d'inciter les entreprises à verser la prime de partage de la valeur à leurs salariés, dans un contexte de forte inflation et de perte de pouvoir d'achat. La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. La plupart du temps, la fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille. Le cas échéant, la révision annuelle de ce barème s'effectue en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, selon les modalités prévues par l'article R. 3252-4 du code du travail. Par ailleurs, quelle que soit la procédure utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 607,75 € depuis le 1er avril 2023, pour subvenir à ses besoins et assumer les frais liés à la vie quotidienne. Aux termes de la loi, sont pris en compte pour déterminer la part saisissable, le montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En revanche, il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille (article L. 3252-3 du code du travail). Si elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, la prime de partage de la valeur est désormais un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. Elle peut donc être versée de manière régulière, constituant ainsi un complément de rémunération récurrent qui entre logiquement dans le champ de la saisie en cas de dettes du salarié. Soustraire la totalité de cette prime du dispositif de saisie ne serait en outre pas justifié s'agissant notamment de certaines créances, comme les créances alimentaires. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage de remettre en cause le caractère saisissable de la prime de partage de la valeur.
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