Belkhir Belhaddad
Question N° 7884 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 mai 2023
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vente de badges télépéages aux particuliers disposant d'un permis poids lourd. À ce jour, il n'existe pas de possibilité pour un particulier d'acquérir un badge télépéage poids lourd. Cette situation pénalise de nombreux camping-caristes dont le camping-car fait plus de trois mètres de haut et pèse plus de trois tonnes et demie. Ceux de moins de trois mètres et pesant moins de trois tonnes et demie peuvent, a contrario, bénéficier d'un badge. Les particuliers concernés, après contact établi avec les concessionnaires d'autoroutes, se sont heurtés à des réponses négatives, les concessionnaires précisant qu'ils étaient les oubliés de la loi. Il lui demande en conséquence les dispositions réglementaires ou législatives que le Gouvernement pourrait prendre afin de rétablir une injustice vécue entre camping-caristes.
Réponse émise le 11 juin 2024
Jusqu'à présent, le marché des badges de télépéage s'est essentiellement structuré entre l'offre télépéage pour les particuliers propriétaires de véhicules légers, portée directement par les sociétés concessionnaires, et des offres pour les entreprises exploitant des véhicules légers et lourds portées par des sociétés distinctes des concessionnaires, prestataires de services de télépéage. La directive 2019/520 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontalier d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union a été transposée en droit national par des textes législatif (loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021) et règlementaires dont les derniers ont été publiés en septembre 2022. Dans le même temps, afin d'améliorer le service à l'usager, participer à la sobriété foncière par la suppression des barrières de péage et réduire la consommation d'énergie pour les usagers induite par les cycles de ralentissement – réaccélération aux péages, la technologie de perception du péage en flux libre est en train de devenir la norme pour l'ensemble des nouveaux projets autoroutiers concédés. La migration des autoroutes concédées existantes à cette technologie sera par ailleurs expérimentée sur les autoroutes A13 et A14 dès 2024, et aura vocation à se généraliser à terme. Or, le télépéage constitue le moyen de paiement le plus simple et le plus adapté à cette technologie. Ces facteurs entrainent une réorganisation du secteur : de nouveaux prestataires de services de télépéage, qui porteront de nouvelles offres tournées vers les particuliers quel que soit leur type de véhicule, sont ainsi en train d'émerger. Le cadre légal pour permettre aux particuliers d'acquérir des badges télépéage poids-lourds est ainsi d'ores et déjà en place, ces produits étant en passe d'arriver sur le marché.
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