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Thibaut François
Question N° 8543 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 juin 2023
M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation. En principe, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés tels que les bureaux et les logements. Toutefois, les locaux ouverts au public dans lesquels il est possible de se déplacer librement bénéficient d'une exonération de cette taxe. En conséquence, une partie des associations à but non lucratif se retrouvent contraintes de payer une taxe d'habitation en raison des locaux meublés qu'elles occupent. Cette règle pénalise les associations qui agissent dans l'intérêt général et avec des moyens financiers restreints. En conséquence, il lui demande s'il compte exonérer de la taxe d'habitation, ou du moins de limiter son montant, toutes les associations à but non lucratif.
Réponse émise le 29 août 2023
Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, les lois de finances pour 2018 et pour 2020 ont prévu une trajectoire de suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n'est redevable de la taxe d'habitation sur sa résidence principale. Néanmoins, la taxe d'habitation est maintenue pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale, ainsi que pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (code général des impôts – CGI, article 1407, I, 1° et 2°). Selon une jurisprudence bien établie, sont considérés comme des locaux occupés à titre privatif par une association les seuls locaux, soit non accessibles au public, soit dans lesquels le public ne peut pas circuler librement, lorsque ces conditions d'accès sont fixées par l'entité utilisatrice elle-même (type de public admis, jour et heure d'ouverture, etc.). Sans méconnaître l'intérêt attaché à leur action, il ne saurait être envisagé d'étendre la suppression de la taxe d'habitation sur les habitations principales aux locaux occupés par les associations à but non lucratif. Il en résulterait en effet une perte de ressources qui pourrait inciter les communes et leurs intercommunalités à reporter la pression fiscale sur les autres contribuables locaux. Il est rappelé que la vie associative bénéficie d'un soutien financier important au titre des incitations fiscales à la générosité, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Également, au-delà des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise sanitaire, le Gouvernement soutient le tissu associatif par le biais de dispositifs budgétaires, notamment le fonds de développement de la vie associative (FDVA), principal outil de soutien de l'État aux petites associations locales, avec plus de 12 000 subventions distribuées par an et doté de près de 33 millions d'euros par la loi de finances pour 2023, auxquels sont ajoutés 17,5 millions d'euros au titre du fléchage des comptes inactifs acquis par l'État. Enfin, dans l'hypothèse où ces structures éprouveraient de sérieuses difficultés à acquitter leur cotisation de taxe d'habitation, elles peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux associations la suppression de la taxe d'habitation sur les habitations principales.
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