Xavier Albertini
Question N° 8888 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 juin 2023
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier à partir du 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, afin de soutenir les entreprises de travaux publics. À ce jour et en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique, l'application de cette disposition inquiète encore les professionnels de la filière. En effet, les quelques engins électriques qui ont fait leur apparition sur le marché ou les autres alternatives telles que l'hydrogène ou les biocarburants ne suffisent pas à répondre aux besoins. La suppression du GNR est d'autant plus inquiétante pour ces entreprises, dans un contexte inflationniste. La filière travaux publics a étudié des propositions pour le prochain projet de loi de finances, telles que la mise en place d'une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractif et accélérer la décarbonation du secteur, la réintroduction d'un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, le soutien aux dispositifs de leasing pour l'électrique et l'hydrogène et enfin, le déploiement massif du retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financier des entreprises. Ainsi, il lui demande si un report de la suppression du GNR va être envisagé dans la prochaine loi de finances et si des mesures d'accompagnement adaptées aux besoins du secteur des travaux publics seront mises en place.
Réponse émise le 14 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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