Anne Bergantz
Question N° 9431 au Ministère du travail
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cumul emploi-retraite des médecins libéraux. Au 1er janvier 2022, près de 49 % des médecins inscrits à l'ordre national des médecins sont âgés de 60 ans. Les départs en retraite vont s'accélérer dans les années à venir. Or, on sait que la médecine libérale connaît une lente érosion et certains territoires sont d'ores et déjà confrontés à des difficultés de renouvellement générationnel du corps médical, avec comme corolaire, le creusement des inégalités territoriales d'accès à la santé. Si la suppression du numerus clausus produira pleinement ses effets en 2030, les capacités d'accueil des universités de médecine et des lieux de stage restent limitées pour préserver la qualité de la formation. Pour répondre à cette difficile équation et accompagner la transition démographique du corps médical, le Parlement a adopté, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, une mesure de court terme visant à favoriser le cumul emploi-retraite des médecins retraités. Cette mesure prévoit, pour l'année 2023, une exonération des cotisations retraites pour les médecins retraités qui reprendraient une activité de médecine libérale. Les revenus concernés devront toutefois être inférieur à un montant fixé par décret. Or à cette date, il semblerait que ce décret d'application n'ait pas encore été publié. Sur 98 640 médecins retraités, 19 456 ont conservé une activité médicale en 2022. Alors que le nombre de médecins actifs connaît une relative stabilité, le nombre de retraité a doublé en 10 ans. La part de médecins retraités actifs par rapport aux actifs réguliers représente jusqu'à 17 % dans certains départements tels que l'Allier, la Charente, le Cher ou la Creuse. Dans les Yvelines, 408 médecins retraités exercent encore une activité, sur un ensemble de 3 969 médecins actifs, soit 20 % des médecins retraités. Par ailleurs, les données de l'Atlas de la démographie médicale du Conseil national de l'Ordre des médecins mettent en évidence l'existence d'une corrélation entre le nombre de médecins les plus âgés et la population la plus âgée. Or 45 % de l'ensemble des dépenses de santé se concentre sur la population âgée de 60 ans et plus. Les besoins en soins augmentent donc fortement dans les territoires qui connaissent les plus fortes baisses en offres de soins, avec un vieillissement de la population médicale plus marqué. Au regard de ces éléments, le maintien des médecins retraités en activité représente un levier de court terme que l'on doit favoriser pour assurer la permanence des soins et limiter les inégalités territoriales de santé. Le dispositif prévu à l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concourt à cet objectif. Aussi, elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier le décret permettant la mise en œuvre de cette mesure.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'exonération des cotisations vieillesse dues au titre de l'année 2023 pour les retraités reprenant ou poursuivant une activité de médecin libéral dès lors que leurs revenus n'excèdent pas un certain plafond. Cette mesure vise principalement à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités afin de lutter contre la désertification médicale. Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, publié au Journal officiel du 24 juin, a fixé à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023.
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