Thibaut François
Question N° 9474 au Ministère de la santé
Question soumise le 27 juin 2023
M. Thibaut François interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet de transfert de dépenses de l'assurance maladie pour la prise en charge des soins bucco-dentaires. Depuis l'automne 2022, un comité de dialogue avait été mis en place entre le Gouvernement et les organismes complémentaires. L'objectif de ce comité était de mettre en œuvre une politique de 100 % santé-prévention dans le domaine des soins bucco-dentaires, un axe prioritaire visant à élargir l'accès à ces soins. La finalité de ce plan d'action était d'augmenter les consultations pour des soins préventifs auprès d'un public plus large, afin de limiter le recours aux actes prothétiques et implantaires. Cependant, les décisions prises à la suite de ce comité ne sont pas jugées à la hauteur de l'objectif, voire même contre-productives pour répondre aux enjeux. En effet, la direction de la sécurité sociale a annoncé qu'à compter du 1er octobre 2023, la prise en charge des soins bucco-dentaires par l'assurance maladie serait réduite, passant de 70 % à 60 %. Le reste à charge serait compensé par les complémentaires santé. Ce transfert représente un montant de 500 millions d'euros de dépenses annuelles de l'assurance maladie, une somme conséquente pour les complémentaires santé qui pourrait impacter à la hausse le montant des cotisations. M. le député souhaite s'assurer que le risque d'augmentation des cotisations des complémentaires santé a été pris en compte lors de l'arbitrage. Dans le cas échéant, il souhaiterait connaître les solutions mises en place par le Gouvernement pour compenser cette hausse et permettre à tous les Français de disposer d'une prise en charge suffisante des soins bucco-dentaires.
Réponse émise le 19 décembre 2023
La diminution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des soins bucco-dentaires poursuit plusieurs objectifs dont le rééquilibrage de la part des dépenses entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la consommation de soins et de biens médicaux. Cette mesure vise à permettre à l'assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires de prendre toute leur place dans l'ensemble de la chaîne des soins dentaires, de la prévention à la réparation. Elle ne remet pas en cause le remboursement des soins bucco-dentaires, mais ajuste les niveaux de participation entre assurance maladie obligatoire et organismes complémentaires. L'assuré bénéficiera donc pour ces soins, comme cela était le cas jusqu'à aujourd'hui, d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire d'une part et d'une prise en charge par sa complémentaire santé pour le reste à charge d'autre part. Cette mesure a été concertée au cours de l'année 2023 avec les organismes complémentaires, dans le cadre du comité de dialogue entre le Gouvernement et les organismes complémentaires, mis en place depuis l'automne 2022. L'impact de cette mesure est neutre pour 96 % de la population qui bénéficie d'une assurance santé complémentaire, individuelle ou collective, pour financer les dépenses non couvertes par l'assurance maladie obligatoire et comprises dans les garanties des contrats responsables. La lutte contre le renoncement aux soins est par ailleurs une priorité du Gouvernement. C'est l'objet du développement de l'offre 100 % santé, depuis le 1er janvier 2021, qui vise à proposer un ensemble de prestations de soins répondant aux besoins de santé des patients, avec une garantie de qualité et sans reste à charge. Ce dispositif comporte notamment un panier dédié aux soins prothétiques dentaires.
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