Les interventions de Sarah Tanzilli sur ce dossier
5 amendements trouvés
27/02/2023 — Amendement N° 110 au texte N° 859 - Article 2 (Adopté)
Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Poulliat, M. Pont, M. Sertin, M. Studer, M. Vojet...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de treize ans, sauf pour les plateformes dûment labelisées à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à protéger les plus jeunes des effets néfastes ...
27/02/2023 — Amendement N° 109 au texte N° 859 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Pont, M. Poulliat, M. Sertin, M. Studer, M. Vojet...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une interdiction stricte de dérogation pour les moins de dix ans sur les services de réseaux sociaux en ligne. Il convient en effet de définir un âge en dessous duquel aucune déro...
27/02/2023 — Amendement N° 108 au texte N° 859 - Article 2 (Tombe)
Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Pont, M. Poulliat, M. Sertin, M. Studer, M. Vojet...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa majorité civile » les mots : « ses quinze ans » Exposé sommaire : L'esprit du texte étant de placer une majorité numérique à l'âge de 15 ans, auquel le mineur consent d'ailleurs par lui-même au traitement de ses données, la possibilité pour les titulaires de l'autorité parentale de demander une supp...
27/02/2023 — Amendement N° 107 au texte N° 859 - Article 2 (Tombe)
Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Pont, M. Poulliat, M. Sertin, M. Studer, M. Vojet...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « parents de chaque enfant mineur » les mots : « titulaires de l’autorité parentale lorsqu’elle est exercée conjointement, ou le titulaire lorsqu’elle est exercée individuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif d'ensemble. Considérant que l'inscription sur un...
27/02/2023 — Amendement N° 106 au texte N° 859 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Pont, M. Poulliat, M. Sertin, M. Studer, M. Vojet...
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur le mineur » les mots : « à l’égard du mineur lorsqu’elle est exercée conjointement, ou par le titulaire de l’autorité parentale à l’égard du mineur lorsqu’elle exercée individuellement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement visant à préciser que le consentement des deux parents es...
