Sécurité des élus locaux et protection des maires

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en particuliers les membres de la réserve citoyenne ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Parmi les personnalités qualifiées susceptibles d'intervenir dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement,...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et jusqu’à six mois après la fin de leur mandat ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'élargir le champ du rapport pour évaluer également les atteintes portées contre des élus jusqu'à 6 mois après la fin de leur mandat.

À l’alinéa 2, après le mot : « résidence », insérer les mots : « ou de villégiature ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de sanctionner également la révélation d’informations sur les lieux de villégiature des élus afin de garantir leur tranquillité et leur sécurité, même durant leurs congés.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de séjour » les mots : « du territoire français ». Exposé sommaire : L'interdiction de séjour est une sanction pénale faisant défense à une personne condamnée de paraître en certains lieux déterminés par la juridiction en raison du caractère criminogène que ces lieux représentent pour celle-ci. Elle es...

À l’alinéa 3, après le mot : « électif », insérer le mot : « local ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 2, après le mot : « collaborateurs », insérer les mots : « et les salariés ». Exposé sommaire : Les salariés des élus, sans pour autant être des collaborateurs, peuvent eux aussi être attaqués ou menacés de chantage par exemple. Ce sous-amendement propose par conséquent de renforcer leur protection, à l'instar des collaborateurs...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport faisant état du nombre de violences qui ont eu lieu en 2023 envers les élus et l’ensemble des agents des collectivités territoriales, et des solutions, autres que législatives, qui peuvent être apportées aux collectivités pour s’en protéger. Exposé sommaire : Ce...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le présent article propose d’allonger le délai de prescription de trois mois actuellement à une année, concernant les délits de diffamation et d’injure publique que peuvent subir les personnes mentionnés envers les personnes mentionnées à l’article 31...

I. – À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « répressif » insérer les mots : « pour mieux protéger les élus ». II. – En conséquence, à la fin du même intitulé, substituer aux mots : « l’encontre des élus » les mots : « leur encontre ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ses collaborateurs de », les mots : « les membres de son ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou un membre de sa famille ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la peine complémentaire d'interdiction du territoire aux étrangers coupables de violences à l'encontre d'un membre de la famille d'un élu local ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses collaborateurs de » les mots : « membre de son ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mandat » insérer les mots : « , ou d’un membre de sa famille ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de protéger les familles des élus et des candidats en prévoyant pour eux aussi une circonstance aggravante lorsqu'ils sont victimes d'une atteinte à la vie privée.