Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Nous demandons qu'un rapport évalue les conséquences des mesures relatives aux rapports locatifs. Dans un contexte marqué par des problèmes récurrents – le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique, en particulier– et par un accroissement des logements vacants, nous devons savoir combien de logements ont été réorientés vers...