Rapport N° 1160
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou (n°943)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe
écrit par Jacques Remiller rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les présents projets de loi soumis à l'examen de l'Assemblée nationale portent modification du cadre juridique de trois bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) situés sur la frontière de la France.
Les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés permettent à deux Etats voisins d'effectuer sur le sol de l'un d'eux, et l'un après l'autre, tous les contrôles, de douane et de police, prévus par la législation nationale.
Ils servent ainsi à regrouper les services des deux Etats dans des installations communes, ce qui favorise la simultanéité de ces contrôles, renforce leur efficacité et accroît la fluidité du trafic.
En plus, le regroupement de représentants des administrations des deux parties accentue la coopération et l'échange de renseignements.
Le cadre juridique d'un tel BCNJ se compose de deux volets : d'abord, les gouvernements des deux Etats signent une convention bilatérale qui permet généralement la création de bureaux à...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.