10 novembre 2009
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2006
sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Application de l'article 61-1 de la constitution
- Projet de loi N° 1599 organique
- Rapport N° 1898 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 1975 organique
- Rapport N° 2006 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.