Interventions sur "médecin"

...ux utilisés. Le taux de 2,9 % défini cette année conduit à une gestion rigoureuse. Certes, dans une période économique difficile, un tel taux permet malgré tout de dégager 4,7 milliards d'euros de moyens supplémentaires. Cependant, le respect de ce taux sera sans doute délicat car il prévoit notamment la rémunération des infirmières en raison du LMD et l'augmentation de la consultation C pour les médecins. Des mesures douloureuses sont donc nécessaires. Des transferts sont prévus vers les assurances complémentaires et le reste à charge. Si l'ONDAM était dépassé, il faudrait prendre des mesures nouvelles en cours d'année, ce qui risquerait d'aggraver le malaise des professionnels et de ne pas permettre les soins de qualité que nous souhaitons tous. Madame la ministre, il paraît donc nécessaire d...

...nt dans l'hôpital ou près de celui-ci ? Je l'ignore, mais, dans de nombreux hôpitaux, les services sont dispersés dans différents pavillons. J'ai travaillé dans un établissement, par exemple, où l'anesthésiste devait traverser tout l'hôpital pour se rendre dans le service. Par ailleurs, les sages-femmes sont formées. Elles ont des compétences reconnues et apprennent d'ailleurs certains gestes au médecin obstétricien. Elles savent pratiquer une délivrance artificielle, s'occuper d'un nouveau-né. Au reste, pour tout dire, durant les gardes, la nuit ou le week-end, il est assez rare que les médecins soient présents en permanence. N'oublions pas que les sages-femmes exercent une profession médicale. Leur responsabilité est, certes, limitée à leur domaine d'activité, mais elles ont été formées pour r...

Il s'agit d'un dossier important qui mérite que l'on y consacre plus de temps que celui qui nous est imparti dans le cadre de la discussion de cet article 40. Il existe déjà, dans certains hôpitaux à Nantes, notamment , des maisons de la naissance où les femmes, accompagnées par des sages-femmes et des médecins, choisissent la façon dont elles veulent accoucher. Ce type de structures pourrait être généralisé. En tout cas, il me semble nécessaire de prendre le temps d'étudier ce qui se fait dans les maternités, ainsi que les expérimentations reconnues. Par ailleurs et c'est une question qui n'a pas été évoquée , qui financera les bâtiments qui accueilleront ces maisons de la naissance ? Si c'est l'h...

Cet article vise à instaurer une révision tous les cinq ans de la hiérarchisation des actes médicaux. Il nous paraît important que toutes les décisions qui ont des répercussions financières, notamment celles qui portent sur la hiérarchisation des actes, soient prises en concertation et avec l'avis des fédérations hospitalières. Il serait erroné d'imaginer que seules la médecine ambulatoire et la médecine de ville sont concernées. On voit bien du reste de quelle manière les hôpitaux, et les établissements de santé au sens large, se trouvent affectés par des décisions sur lesquelles ils n'ont pas été amenés à donner leur avis et à la définition desquelles ils n'ont pas été amenés à participer. Alors que le réexamen périodique de la hiérarchisation des actes paraît aller...

...reste pas au « tact et mesure ». Nous en avons vu les résultats : le « tact et mesure », c'est un triplement des sommes perçues par les professionnels de santé qui ne font pas partie des catégories les plus défavorisées en France, puisque ce sont les spécialistes qui profitent le plus de ces dépassements d'honoraires, et non les généralistes qui sont ceux qui ont les plus petits revenus parmi les médecins.

...el. De mon point de vue, il ne constitue pas la panacée, car il ne s'adresse pas à l'ensemble des professionnels mais uniquement aux plateaux techniques, qui ne sont pas, et de loin, les plus défavorisés. Il serait nécessaire de l'étendre à l'ensemble des professionnels. L'accord a été obtenu entre l'union nationale des caisses d'assurance-maladie, l'union des complémentaires et les syndicats de médecins ; il m'aurait paru judicieux de le mettre en oeuvre dans le règlement arbitral. J'espère qu'il pourra l'être dans la prochaine convention, mais pour ma part, je souhaite qu'il soit étendu à l'ensemble des professionnels, car en limiter le champ aux plateaux techniques me paraît une solution très imparfaite.

L'amendement propose : « Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. » Aucune mesure n'a été prise contre les dépassements d'honoraires alors que, dans le même temps, l'accès aux soins diminue pour les personnes les pl...

...oins de la population c'est le service public quand la logique d'un établissement privé est de rémunérer le capital investi. Ce n'est pas une grossièreté que de dire cela, c'est ainsi. Les différences de logiques et de contraintes existent entre ces deux secteurs mais cela va plus loin parce que la manière de calculer les tarifs, de calculer les références, est faussée. Les rémunérations des médecins, qui constituent une part importante des dépenses, sont en effet prises en compte dans les tarifs du secteur public alors qu'elles sont hors tarifs pour le secteur privé. Les actes de biologie, d'imagerie et d'exploration fonctionnelle sont aussi inclus dans les tarifs du secteur public quand leur rémunération, dans le secteur privé, s'effectue, on le sait, par le biais d'honoraires. Dès lors, ...

...onne pas. Depuis 2005, nous n'avons cessé d'attirer votre attention sur le fait que ce modèle était inadapté aux missions, aux populations et aux contraintes qui incombent à l'hôpital public, sur l'absurdité de comparer cela vient d'être redit ce qui n'est pas comparable quand les tarifs des hôpitaux publics sont tout compris et ceux des cliniques privées ne comprennent ni les honoraires des médecins, ni les dispositifs implantables, ni les actes de biologie, d'imagerie, ni les transports, et je ne parle pas des dépassements d'honoraires. D'ailleurs, la Cour des comptes considère cette convergence « prématurée » et souligne « des changements sur des bases non finalisées ». Pour résumer, nous sommes défavorables à une convergence des tarifs entre le privé, dont la motivation première est luc...

...p de progrès à faire, le rapport de la Cour des comptes l'a souligné. Il ne faut pas penser unité égale unité mais réfléchir en fonction des circonstances particulières. Tout à l'heure, nous avons évoqué le fait que certains hôpitaux étaient très étendus. Je me rappelle, quand j'étais interne au CHU à l'hôpital Purpan à Toulouse, ce que cela signifiait en termes de perte de productivité, pour les médecins, les personnels chargés des transports, lorsqu'il fallait se rendre en urgence à l'autre bout de l'hôpital. Quant à la convergence intersectorielle, le rapport de la Cour des comptes avait bien insisté, il y a quelques années, sur le fait qu'il ne fallait la lancer qu'après l'élaboration d'une échelle des coûts qui soit reconnue par l'ensemble des interlocuteurs.

M. Evin était présent pour porter la position de la Fédération hospitalière de France. À cet égard, nous avons encore beaucoup de progrès à faire et l'affaire des honoraires des médecins n'est pas la seule dimension à prendre en compte. Le rapport de Jean-Pierre Door est très intéressant. Il liste la série des 37 GHM pour lesquels les tarifs du secteur privé sont supérieurs aux tarifs du secteur public. Mais, si on prend en considération les honoraires, c'est 242 GHS et non 37 GHM qui sont dans la même situation. Il est évident que cette convergence va concerner les deux secteu...

...n la réalité des coûts, mais ce qui reste lorsque l'on a retranché les MIGAC, ce qui n'est pas la même chose. Une fois qu'il a été posé que les MIGAC étaient rémunérées de façon globale, la part restante étant tarifée, on n'a pas épuisé le sujet, puisque le périmètre des charges prises en compte n'est pas le même dans le secteur public et dans le secteur privé. Par exemple, les rémunérations des médecins, qui constituent une part importante des dépenses, sont prises en compte dans les tarifs du secteur public mais pas dans ceux du privé. On ne peut donc pas résoudre la question de la convergence uniquement en distinguant MIGAC et part tarifée. Il faut aller plus loin, puisque la part tarifée ne recouvre pas la même réalité entre les deux secteurs. Il ne peut donc y avoir égalité de traitement.

Je regrette l'appréciation implicite de Mme la ministre sur la manière de prescrire des médecins. J'ose espérer qu'ils n'ont pas de tels automatismes. J'ai trop de respect pour leurs compétences pour laisser entendre une telle chose. J'espère que cela ne reflétait pas votre pensée, madame la ministre. (Sourires.)

Dans le prolongement de nos échanges sur la convergence, nous proposons que, pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux.

Cet amendement répond à la même préoccupation que celui défendu par M. Mallot. En effet, plusieurs éléments doivent être pris en compte, si nous voulons établir une convergence tarifaire ce que nous contestons, par ailleurs. Au moins pourrait-on d'ores et déjà intégrer dans les tarifs les honoraires des médecins libéraux, qui pèsent lourd dans les différences entre établissements.

Avis défavorable. Ces amendements constituent en effet une véritable remise en question des conditions de l'exercice libéral de la médecine à l'intérieur des établissements privés.

Il s'agit d'éviter tout effet d'aubaine, dans le cadre de la procédure de remboursement des bourses en cas de rupture du contrat d'engagement avec les jeunes médecins. L'amendement tend à remédier à un oubli de la loi HPST sur ce point. (L'amendement n° 135, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

... baisser au même niveau qu'une région plus riche dont la consommation est bien au-delà de la moyenne nationale. Cet amendement propose de corriger cette situation ; la création des ARS devrait faciliter la prise en compte de ces indicateurs régionaux. Actuellement, le système de régulation prix-volume s'applique sans tenir compte du périmètre du tarif, de la nature des activités au sein du champ médecine-chirurgie-obstétrique MCO ni des indicateurs de santé. Dans la mesure où les effets de volume relèvent plus spécifiquement des secteurs qui font beaucoup d'actes et d'interventions, comme la chirurgie, il convient que chaque segment du champ MCO supporte de manière distincte l'évolution de son activité en volume dans le cadre de la fixation de ses tarifs.

Cet amendement tend à répondre au problème de la démographique médicale. Ce problème, que nous avons abordé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, touche prioritairement les zones rurales et certaines régions, mais il affecte également de plus en plus les villes moyennes. Je prendrai l'exemple de Bergerac, qui ne se situe pourtant pas dans la zone la plus défavorisée en ce domaine : 46 % des médecins généralistes y ont plus de soixante ans, les nouvelles installations se font au compte-gouttes et pour ce qui est des spécialités, même les plus courantes je pense à l'ophtalmologie les patients doivent attendre six mois à un an pour obtenir un rendez-vous. Madame la ministre, je ne dis pas que vous êtes inactive. Je sais que vous avez élargi les numerus clausus et que vous avez établi un c...

Ils concernent essentiellement les établissements de santé et ne répondent absolument pas au problème de l'installation des médecins. Ils n'ont aucun pouvoir en ce domaine. Vous dites, madame la ministre, que les mesures proposées sont coercitives et qu'elles n'engageraient qu'une seule partie. Pourtant, ce sont les médecins eux-mêmes qui demandent qu'une convention de régulation intervienne.