Interventions sur "astreinte"

...ion est la suivante : comment toucher de la manière la plus efficace les personnes que l'on vise lorsque l'on lutte contre l'habitat indigne ? Nous avons trouvé la réponse suivante : en frappant au porte-monnaie les propriétaires de mauvaise foi. Encore une fois, l'objectif n'est donc pas financier mais incitatif. Le texte initial donne donc à l'autorité administrative la faculté d'instaurer une astreinte journalière au terme de l'arrêté d'insalubrité, de l'arrêté de péril ou de l'arrêté portant sur un hôtel meublé. Cette astreinte complètera la mise en demeure d'effectuer les travaux, et son montant, qu'il reviendra à l'autorité administrative compétente de fixer, sera compris entre 50 et 500 euros. Le propriétaire disposerait néanmoins de quinze jours pour présenter ses observations avant le déc...

Le dispositif vise principalement les marchands de sommeil, mais il paraît également de nature à accélérer les travaux dans le cas des successions où des indivisaires qui ne sont pas des marchands de sommeil ne sont pas d'accord entre eux pour effectuer les travaux. La menace pécuniaire de l'astreinte sera de nature à les inciter à trouver rapidement un accord entre eux. Rappelons par ailleurs que les indivisaires ont, depuis la réforme des successions et des libéralités, la possibilité de voter les travaux à la majorité qualifiée des deux tiers. Si le dispositif fonctionne bien, l'astreinte, à l'instar de toute sanction, est bien vouée à ne pas être liquidée. Le montant de l'astreinte est pla...

...est de même pour la lutte contre l'habitat indigne dans les hôtels meublés : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter. Un dispositif très complet a donc été mis en place, avant et après 2001. Les majorités et les gouvernements successifs ont manifestement voulu lutter contre les marchands de sommeil. Mais, chers collègues, croyez-vous que la menace d'une astreinte a aujourd'hui des chances d'être efficace ? Croyez-vous que l'ajout d'un dispositif au millefeuille déjà en place puisse avoir un effet ? En fait, pour reprendre les formules du rapporteur et du secrétaire d'État, il s'agit de faire « un signe », et l'arsenal est « complet ». Pour notre part, nous considérons que la lutte contre les marchands de sommeil n'est pas mise en oeuvre et que les instru...

Des mesures de ce type font, certes, partie de l'arsenal politique : on les annonce notamment lors des questions au Gouvernement, devant les caméras de télévision. Mais elles n'ont aucun effet. Or, nous voulons mener avec vous la lutte contre les marchands de sommeil. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, à peine aviez-vous présenté l'astreinte, que vous évoquiez son plafonnement. Il est tout de même étonnant de créer une sanction, tout en prévoyant les circonstances de sa non-application !

J'ajoute qu'en raison de sa nature même, cette astreinte est incompatible avec l'objectif d'efficacité et de rapidité, rappelé tout à l'heure par M. le secrétaire d'État. En effet, nous savons que le propriétaire auteur d'une infraction attend que la décision administrative lui soit signifiée, puis intente un recours. Or, l'astreinte pourra-t-elle être liquidée pendant le contentieux ?

Non, car le propriétaire fera valoir que, tant qu'un contentieux administratif est en cours, l'astreinte ne peut pas être liquidée ; j'ai évoqué cet argument en commission. Au demeurant, mes chers collègues, pensez-vous vraiment, que l'astreinte soit de nature à ramener les marchands de sommeil dans le droit chemin et à les obliger à respecter la loi ? Croyez-vous sérieusement qu'un tel dispositif les conduira à renoncer à leur business, qu'ils exercent de manière dissimulée, au point que la premièr...

... et d'accompagner les publics dans les processus de relogement, en les convaincant, le cas échéant j'y ai fait allusion tout à l'heure , d'entreprendre cette démarche. Chers collègues de la majorité, je vous le dis sincèrement, il ne s'agit évidemment pas, pour nous, de critiquer votre volonté de lutter contre les marchands de sommeil. Mais, ainsi que je viens de le démontrer, le dispositif d'astreinte, lorsqu'il pourra être mis en oeuvre, n'aura aucune incidence.

...tivité et judiciaires puisque les tribunaux ont à connaître de quantité d'affaires relatives à ces questions. Imaginons un instant que vous mettiez la même détermination, la même énergie, les mêmes moyens, au service de la lutte contre les marchands de sommeil ou contre les employeurs de travailleurs clandestins. Dès lors qu'il ne s'agirait plus simplement de la menace d'une amende ou d'une astreinte supplémentaire, mais de vraies sanctions résultant de l'action de l'État, il est certain que vous obtiendriez alors de vrais résultats contre les marchands de sommeil ! J'aurais aimé vous entendre à ce sujet, mais vous n'en avez rien dit pour le moment. C'est pourquoi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les ...

Il y a donc matière à affiner et préciser les choses. M. Le Bouillonnec s'étonne du fait que, sitôt posé le principe d'une astreinte, on y applique un plafonnement. Pour ma part, je veux souligner que ce projet, travaillé en commission, fait aujourd'hui l'objet d'un accueil favorable sur le territoire national.

...la location de logements qui, compte tenu de leur état, ne peuvent pas être loués. Malheureusement, les procédures actuelles sont trop longues, trop complexes, trop difficiles à mettre en oeuvre. Ce constat devrait être partagé sur l'ensemble de ces bancs : non, nous ne sommes pas performants lorsqu'il s'agit de lutter contre l'habitat indigne. Vous proposez avec ce texte de mettre en place une astreinte. Vous espérez que cette mesure sera concluante. Nous n'en sommes pas convaincus, quant à nous. Je reconnais que vous êtes de bonne volonté et que, face à notre constat commun, vous vous efforcez de trouver une solution. Nous considérons cependant que ce dispositif ne suffira pas.

...r par ailleurs sur le fait que personne, ici, ne cautionne les marchands de sommeil. Les choses sont très claires à cet égard. En revanche, vous ne pouvez appeler au rejet de cette motion au prétexte que nous n'avons pas présenté d'amendements en commission. Nous avons pu choisir de ne pas en déposer précisément pour montrer qu'une solution ponctuelle et relevant strictement de la philosophie des astreintes n'était pas suffisante. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Or depuis 2005, et même avant, toute une série de textes ont été mis en oeuvre. La loi portant engagement national pour le logement et la loi DALO ont donné de la puissance pour lutter justement contre l'habitat indigne, à travers la création du pôle national de l'habitat indigne, mais aussi avec la possibilité de mettre en oe...

De quoi s'agit-il ici ? De trois articles tenant dans trois pages. Ce texte appartient à la catégorie des propositions de loi très simples et faisant preuve de bon sens. Qu'y est-il proposé ? Premièrement, d'accélérer les procédures de réalisation des travaux ; deuxièmement, d'instaurer une astreinte journalière et progressive aux termes de l'arrêté d'insalubrité ; troisièmement, de laisser la possibilité au propriétaire de présenter ses observations avant le déclenchement de l'astreinte c'est ce que j'appelle le délai de recours. Enfin, quatrièmement, le texte prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de consentir une remise ou un reversement partiel quand les travaux prescrits...

...aux afin de mettre les logements loués en conformité, avec toutes les réserves déjà pointées tout à l'heure. Cela a été dit, il existe un arsenal législatif, mais il ne donne guère de résultats. Mais quel est l'objectif à long terme de ce texte ? Comment penser qu'alors que les loyers continueront d'être recouvrés, ceux qui vivent de la misère seront arrêtés dans leur élan par des amendes et des astreintes journalières ? Sans nier la bonne volonté de l'auteur de cette proposition de loi, nous sommes assez circonspects sur son efficacité prévisible. De plus, cette proposition de loi oublie complètement les locataires, pourtant partie prenante. Que se passera-t-il pour eux, tant du côté de la prévention il faudrait éviter que certains ne se retrouvent sous le joug de ces marchands de sommeil qu...

...près de 600 000 logements considérés comme insalubres. Les marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine pour s'enrichir, sont nombreux ; certains d'entre eux deviennent de véritables marchands de mort. Dans ce contexte, les députés de la majorité soumettent aujourd'hui à notre vote une proposition de loi qui prétend renforcer la lutte contre ces bailleurs délinquants, en instaurant une astreinte journalière oscillant entre 50 et 500 euros dès la publication des arrêtés d'insalubrité ou de péril à l'encontre d'un logement. Avant d'examiner ce dispositif, sur l'opportunité duquel on peut s'interroger, mais qui de prime abord relève d'une bonne intention, permettez-moi, chers collègues de la majorité, d'émettre quelques remarques préalables. Vous oubliez bien vite qu'il y a trois semaines...

...ns. Mais il est de bonne méthode de donner à l'autorité administrative un moyen supplémentaire pour aller plus vite que dans le cadre de la procédure habituelle. Aujourd'hui, les maires sont trop souvent dépourvus d'armes suffisantes pour lutter contre certains propriétaires peu scrupuleux. Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures de réalisation des travaux, à mettre en place une astreinte journalière progressive dans le temps, et à réaffecter le produit des sommes recouvrées dans le cadre de ces astreintes à l'ANAH ou à la collectivité locale selon les cas. Ce sont de bonnes mesures, qui vont dans le bon sens. L'arme financière telle que proposée par le texte initial et telle qu'amendée en commission nous semble, en effet, opportune afin d'accélérer les choses sur le terrain. Pa...

...Croire qu'on peut résoudre des problèmes mal identifiés aussi facilement que cela est suggéré me semble pour le moins audacieux. Le second aspect que je voudrais souligner et que nous allons traiter, c'est celui des copropriétés dégradées. C'est probablement le volet le plus difficile et le plus important du problème. Le texte qui nous est proposé est-il déterminant ? Prétendre qu'instaurer des astreintes contre les marchands de sommeil suffira à résoudre le problème serait excessif et prétentieux. Mais ce n'est pas parce que la panoplie des outils en place est insuffisamment exploitée qu'on doit s'interdire d'ajouter une pression supplémentaire. Les astreintes qu'il est proposé de mettre en place constitueront une menace très claire sur le portefeuille des propriétaires qui abusent de la misère ...

Et, n'ayons pas peur des mots, nous pourrions aussi imaginer d'exproprier ces marchands de sommeil qui sont dans l'illégalité. La fourrière existe bien pour les automobiles, pourquoi ne pourrions-nous pas saisir des logements insalubres et dangereux ? Telles sont les mesures que nous proposons et qui vont bien plus loin que les simples astreintes inscrites dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...ragmatisme. Selon les cas, l'autorité administrative compétente, si c'est un cas d'insalubrité, ou plus directement le maire de la commune, s'il s'agit d'immeubles en ruine, auront le pouvoir, par lettre remise contre signature aux propriétaires, de leur demander de s'expliquer dans le bref délai de quinze jours sur la non-réalisation des mesures prescrites et d'assortir la mise en demeure d'une astreinte journalière. En imposant une astreinte de 50 à 500 euros par jour aux propriétaires ne respectant pas les obligations qui leur ont été signifiées, par le préfet pour les logements insalubres, ou par le maire pour les bâtiments menaçant ruine ou les hôtels meublés, les propriétaires n'auront plus d'autre choix que de réaliser les travaux qui s'imposaient à l'origine du bail.

...comme le renforcement des poursuites judiciaires. La question du logement, même si elle recouvre celle de l'habitat indigne, est surtout celle du surpeuplement de certains logements, de l'exploitation de la misère, de l'exploitation de l'absence d'offre de logements à un prix abordable. C'est aussi la question de ceux qui abusent de ces situations. Or vos réponses se limitent à l'instauration d'astreintes supplémentaires. Soit, s'il s'agit de lutter contre l'habitat indigne. Mais que proposez-vous contre les personnes qui exploitent la misère ? Rien. On peut même imaginer que ces astreintes supplémentaires seront comme un signe adressé aux marchands de sommeil, leur laissant entendre qu'avant d'éventuelles sanctions pénales, ils n'auront d'abord à craindre que des astreintes, contre lesquelles d...

J'en arrive à ma conclusion, madame la présidente. Sans être contre l'instauration d'astreintes pour lutter contre l'habitat indigne, nous pensons simplement que l'objet du titre de votre proposition de loi n'est pas abordé clairement. C'est pourquoi, restant sur notre faim, nous vous demandons de nous accompagner dans une autre démarche, qui s'attaque réellement, c'est-à-dire pénalement, aux marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)