Interventions sur "insalubre"

...s lors, quel est notre objectif? Nous sommes partis du constat qu'il existe de nombreux freins à la mise en oeuvre de l'arsenal juridique dont disposent les pouvoirs publics. Certains obstacles tiennent à l'organisation des services déconcentrés et des services locaux. Ainsi, si nous avons pu rencontrer des responsables de collectivités territoriales actives en matière de lutte contre l'habitat insalubre, malheureusement, toutes les communes ne sont pas dans ce cas. De plus, il nous a été signalé à plusieurs reprises, lors de nos auditions, que les moyens humains des services préfectoraux sont parfois insuffisants pour traiter les problèmes d'insalubrité. Parfois, on constate également des divergences d'interprétation entre services municipaux et services préfectoraux quant à la notion d'insalubr...

Cette lutte ne peut que mobiliser en permanence tous les acteurs impliqués, à commencer par l'État. Je l'ai déjà dit en commission au nom de mes collègues du groupe SRC : il existe bien un arsenal pour lutter contre les logements insalubres et la mise en péril inacceptable de ceux qui les habitent. Au fil du temps, monsieur le secrétaire d'État, il a d'ailleurs été complété par vous-même et par vos prédécesseurs, dont fait partie Mme Vautrin qui préside nos débats. Mais, aujourd'hui, il est inacceptable de légiférer alors que les textes existants ne sont pas appliqués. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Notre...

...publique ainsi que du respect des personnes et d'un État de droit. « Tous les outils coercitifs existent pour faire respecter les arrêtés de police, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal. Or, l'État apparaît encore trop timoré dans l'exercice de ses responsabilités. » La ministre explicitait ainsi la stratégie consistant à réinvestir grâce à l'ANAH le champ du patrimoine immobilier insalubre ; nous l'avions soutenue sur ce point. La catastrophe est intervenue ensuite au final, avec les ministres de cette majorité, les catastrophes surviennent souvent lorsqu'il a été décidé de financer l'ANAH par le 1 % logement. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Si l'on excepte cette mauvaise manière faite au 1 %, la stratégie de l'ANAH et le plan national étaient bons. Où en s...

Ce permis concernerait, non pas tous les logements je pense notamment aux immeubles les plus récents ou à ceux qui ont bénéficié de travaux de réhabilitation , mais au moins le patrimoine ancien susceptible d'accueillir des logements insalubres, donc d'être utilisé par les marchands de sommeil. À ce propos, je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que votre prédécesseur avait décidé d'expérimenter un dispositif similaire pendant cinq ans, dans des départements et villes volontaires.

...il, la législation actuelle est assez riche, notamment grâce aux améliorations qui y ont été apportées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, la loi MOLLE. Le problème est qu'elle n'est pas ou peu appliquée. Je citerai un seul chiffre : 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris chaque année, alors que l'on estime entre 300 000 et 600 000 le nombre des logements insalubres. Du reste, lorsque l'on interroge les acteurs de la lutte contre l'habitat indigne, ils demandent l'application des textes existants plutôt que des moyens nouveaux. M. le secrétaire d'État nous a annoncé que l'ANAH allait recentrer nombre de ses actions sur les propriétaires occupants impécunieux, mais ce recentrage implique une diminution des moyens consacrés aux propriétaires bailleurs de bon...

...soutenir les marchands de sommeil. (« C'est déjà ça ! » sur les bancs du groupe UMP.) La vraie question est de savoir comment lutter efficacement contre ce fléau, contre cette indignité humaine, contre cette honte pour la République. De quoi parlons-nous ? Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, il existe des propriétaires-bailleurs indélicats qui louent à bail, de façon officielle, l'appartement insalubre dont ils sont propriétaires. Ceux-là, on les connaît, et on sait comment mettre fin à leurs agissements grâce à la loi. Les vrais marchands de sommeil appartiennent, eux, à des réseaux mafieux organisés.

...quatorze départements ont mis en oeuvre les comités ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne. On voit bien qu'il y a un problème de mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés, qu'ils relèvent des services de l'État ou des municipalités. Dans certaines communes de banlieue que je connais bien, il faudrait une ou deux personnes employées à temps complet pour s'occuper de l'habitat insalubre. Or ces communes n'ont pas forcément les moyens de procéder à de tels recrutements. Vient ensuite le problème des délais : il se passe des mois et parfois des années entre le moment où l'on effectue le premier constat et l'aboutissement de la procédure. Il faut d'abord en passer par la mise en demeure et les contestations devant le tribunal de la décision du préfet ou du maire par le propriétair...

...les aujourd'hui d'éradiquer ce phénomène scandaleux. Il faut nous asseoir tous ensemble autour d'une table avec l'objectif de trouver des procédures efficaces. Chers collègues, cette proposition ne me semble pas inadmissible. Il faut commencer par revoir l'ensemble de la législation, qui comporte des lacunes évidentes. Il faut nous donner les moyens de lutter contre l'habitat indigne, qu'il soit insalubre ou dangereux. Mais que ferez-vous lorsque le propriétaire indélicat qui aura rénové son logement, et qui sera donc en mesure de le remettre en location, installera dans cet appartement deux ou trois familles ? Il s'agira d'une situation de suroccupation illégale. Mais qui viendra vérifier que le logement, qui n'est plus réputé indigne, et suroccupé, notamment par des populations issues de l'immig...

On sait très bien que c'est par ce biais-là que les escrocs transgressent la loi. Nous constatons régulièrement un certain nombre de dévoiements de la loi. Nous le savons, des réseaux organisés bâtis sur l'économie souterraine, sur le trafic de drogue deviennent propriétaires de logements insalubres précisément parce que le taux de rentabilité du placement est exceptionnel et que le risque pénal est quasiment nul. Jean-Yves Le Bouillonnec a posé la question : combien de marchands de sommeil ont-ils été condamnés ces dernières années ? Très peu ! Ceux qui sont propriétaires de nombreux logements peuvent encaisser plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois, non déclarés, en toute impunit...

...ant l'action des élus locaux, qui ont été rappelées par certains des orateurs précédents. Le respect du droit de propriété prime toujours sur celui des droits humains. À cet égard et vous pouvez dire ce que vous voulez ; quelqu'un comme M. Piron connaît parfaitement la profondeur et la réalité des difficultés auxquelles nous sommes tous confrontés , il faut des années pour libérer un logement insalubre et reloger la famille concernée. J'y reviendrai tout à l'heure.

...avions obtenu le droit de construire un logement neuf en prêt locatif à usage social ou en prêt locatif aidé d'intégration. Mais sachez qu'il demeure deux difficultés immenses : d'une part, les procédures, qui durent depuis plusieurs années, et, d'autre part, l'absence de solidarité territoriale pour le relogement. En clair, il est dit aux maires qui mènent ces actions de résorption de l'habitat insalubre de se débrouiller sur leur propre territoire. Il n'y a strictement aucune solidarité.

...-nous, puisque ici nous représentons l'État, indépendamment des fonctions que nous pouvons avoir par ailleurs les uns et les autres ? Que ferons-nous, très concrètement, lorsqu'un locataire vit dans un logement en situation d'insalubrité grave, et que le simple fait d'attendre que des travaux soient effectués pose problème à toute une famille ? Quels moyens employons-nous pour éliminer l'habitat insalubre ? Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, l'un des vice-présidents du conseil général, Stéphane Troussel, a mis en place un programme de six millions d'euros pour six villes sur les quarante de notre département. C'est la solidarité locale qui s'exprime ; car on est loin, sur ce sujet, d'une solidarité nationale ! Nous avons débattu, ici même, d'un plan national de requalification des quar...

...ette campagne choc nous montrait l'un des aspects les plus insupportables de la crise du logement : l'habitat indigne. Ce terme générique recouvre une réalité cruelle, celle de conditions d'habitat si dégradées qu'elles s'opposent au principe même de la dignité humaine, et conduisent souvent à des drames. Comme le note le rapporteur, il existe en France près de 600 000 logements considérés comme insalubres. Les marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine pour s'enrichir, sont nombreux ; certains d'entre eux deviennent de véritables marchands de mort. Dans ce contexte, les députés de la majorité soumettent aujourd'hui à notre vote une proposition de loi qui prétend renforcer la lutte contre ces bailleurs délinquants, en instaurant une astreinte journalière oscillant entre 50 et 500 euro...

Mais encore faut-il qu'elle soit opérationnelle : ce ne sera pas le cas, et vous le savez bien. La législation en la matière prévoit déjà une répression significative : trois ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour la location d'un logement insalubre ; un an d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende pour le refus de faire des travaux. Force est de constater que cette sévérité justifiée n'a pas mis fin à ce fléau que sont les marchands de sommeil. Il aurait sans doute été plus judicieux de mettre en place un dispositif permettant aux collectivités locales de faire respecter effectivement les arrêtés de péril, ce qui n'est pas le cas à l'h...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi visant à lutter contre ceux que l'on appelle communément les marchands de sommeil. Elle intervient dans un contexte de crise profonde où les logements indécents, insalubres, vétustes, où la pénurie de logements, voire les incendies, font malheureusement trop souvent l'actualité. Aujourd'hui, se loger avec ses enfants est souvent un sujet de préoccupation ; c'est devenu difficile, voire quasiment impossible pour certains ménages. Cette proposition de loi vient contraindre plus fortement les propriétaires sans scrupule, qui louent des logements qualifiés d'insalubre...

En 1998, les exclusions ont été limitées. En 2005, l'ordonnance reconnaissant un droit des occupants des locaux insalubres et dangereux a été publiée. Plus récemment encore, en 2006, la loi sur le logement a permis la prise en compte dans les programmes locaux d'habitat des habitations insalubres. Enfin, en 2007, le Parlement a voté un droit au logement opposable. Bref, globalement, l'arsenal législatif est en place. Reste qu'il est limité dans sa mise en oeuvre effective sur le terrain. Les bilans de l'applicatio...

...e. Voilà pourquoi on ne dénonce pas les marchands de sommeil. Il faut donc intervenir en amont plutôt qu'en aval pour lutter contre ces exploitants du malheur. Il faut les empêcher de louer leurs taudis plutôt que de les contraindre à réaliser des travaux après coup. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ni l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre, ni la loi portant engagement national pour le logement, qui a renforcé la prise en compte de la lutte contre l'habitat indigne dans les documents de la politique locale de l'habitat, ni l'ordonnance du 11 janvier 2007, qui apporte de meilleures garanties pour le recouvrement des créances des collectivités locales, ni la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 ma...

...blanchissent de l'argent sale ou fraudent le fisc. Je pourrais aussi parler de la violence et des menaces physiques auxquelles peuvent avoir recours les marchands de sommeil pour intimider et contraindre leurs locataires. Le comble, c'est que ces locataires, souvent les personnes les plus fragiles, paient beaucoup plus cher qu'un logement social ou même qu'un logement du parc privé des logements insalubres, voire dangereux. Cette aberration a une double cause : l'exploitation de la misère mais aussi celle de la clandestinité. Plus nombreux seront les clandestins sur le territoire national, plus le recours aux marchands de sommeil sera important. Il faut aussi rappeler que les marchands de sommeil se nourrissent des longues listes d'attente pour l'obtention d'un logement HLM et de la pénurie de lo...

Et, n'ayons pas peur des mots, nous pourrions aussi imaginer d'exproprier ces marchands de sommeil qui sont dans l'illégalité. La fourrière existe bien pour les automobiles, pourquoi ne pourrions-nous pas saisir des logements insalubres et dangereux ? Telles sont les mesures que nous proposons et qui vont bien plus loin que les simples astreintes inscrites dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...finition du Larousse est brève et sans équivoque : « Un marchand de sommeil est un logeur qui exploite ses clients. » Par extension, on pense à un propriétaire qui loge ses locataires dans des conditions indignes, tout en leur réclamant un loyer important, voire exorbitant, en totale disproportion avec la qualité de l'habitat. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait de la lutte contre l'habitat insalubre l'une des priorités de son action. Celle-ci s'inscrit dans le cadre du plan Santé-environnement, du plan de cohésion sociale et de la lutte contre l'exclusion. Depuis 2007, les actions contre les marchands de sommeil se sont multipliées avec, tout d'abord, la création par le préfet de pôles départementaux, qui permettent de mener à bien des procédures de réalisation d'office des travaux aux frai...