Interventions sur "logement"

...igne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui interviennent pour exécuter d'office les mesures prescrites en matière de sécurité, de salubrité ou de péril et pour assurer, à la suite de la défaillance des propriétaires ou des logeurs, l'hébergement ou le relogement des occupants protégés. Au niveau national, la lutte contre l'habitat indigne s'est concrétisée par la mise en place d'un pôle national de lutte contre l'habitat indigne. Au niveau local, comme nous l'avons constaté lors de nos auditions, certaines communes mènent une politique dynamique en faveur de la lutte contre l'habitat indigne. Elles ont mis en place un service communal d'hygiène et de s...

Il est important de rappeler ces obstacles je l'ai fait sans prétendre à l'exhaustivité mais notre proposition de loi se concentre sur un objectif : accélérer les procédures et inciter les propriétaires à faire eux-mêmes les travaux de remise en état des logements qu'ils mettent en location afin d'éviter le recours à la procédure fort lourde des travaux d'office. Celle-ci est en effet longue l'expérience montre qu'elle dure en moyenne trois ans et complexe sur le plan juridique, puisque les collectivités doivent recourir à la procédure des marchés publics, trouver des entreprises pour effectuer les travaux, avancer les frais et ensuite recouvrer la cr...

...ion du propriétaire à réaliser les travaux. Il prévoit ainsi que l'autorité administrative compétente, maire ou préfet, pourra directement assortir l'arrêté d'insalubrité, de péril ou concernant les hôtels meublés de l'astreinte journalière. Il s'agit de gagner du temps sur la procédure administrative, sans attendre le déclenchement de la procédure de mise en demeure. En outre, le propriétaire du logement, de l'immeuble ou de l'hôtel meublé sera informé dès notification de l'arrêté des risques financiers qu'il encourt. Si le préfet ou le maire n'a pas fait usage de cette faculté au moment de l'édiction de l'arrêté, il conservera la possibilité de le faire au moment de la mise en demeure, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Dans un souci d'harmonisation, la commission propose de ...

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Il y a des marchands de sommeil et il y en aura tant que l'offre de logements destinés aux plus modestes leurs clients préférés sera insuffisante. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques instants, pendant les questions au Gouvernement, je n'ai pas manqué de relever deux mots prononcés lors de vos échanges. Selon vous, monsieur Huyghe, cette proposition de loi adresse un « signe » à tous ceux qui voudraient faire commerce de l'exploitati...

Cette lutte ne peut que mobiliser en permanence tous les acteurs impliqués, à commencer par l'État. Je l'ai déjà dit en commission au nom de mes collègues du groupe SRC : il existe bien un arsenal pour lutter contre les logements insalubres et la mise en péril inacceptable de ceux qui les habitent. Au fil du temps, monsieur le secrétaire d'État, il a d'ailleurs été complété par vous-même et par vos prédécesseurs, dont fait partie Mme Vautrin qui préside nos débats. Mais, aujourd'hui, il est inacceptable de légiférer alors que les textes existants ne sont pas appliqués. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et G...

Mme Christine Boutin, alors ministre du logement et de la ville, le constatait déjà dans une circulaire de novembre 2007 visant à mettre un oeuvre un plan d'action d'urgence contre les marchands de sommeil voilà qui a sans doute fait trembler toutes les personnes concernées (Sourires). Je vous lis un extrait de cette circulaire : « Il appartient à l'État, garant de la solidarité nationale, du droit à la sécurité et à la santé des personnes, ...

...difficulté que nous rencontrons est de l'identifier ? Par ailleurs, lorsqu'une procédure de sanction est engagée, un arrêté préfectoral d'insalubrité, par exemple, les occupants se retrouvent souvent dans une situation catastrophique. Ainsi dans ma ville, un locataire m'a déclaré, après la notification du préfet, qui avait été légitimement saisi par mes services, qu'il ne voulait pas quitter son logement. Monsieur le secrétaire d'État, je vous assure et je crois que vous le comprenez que le départ de l'occupant est un problème complexe, et je ne parle que des locataires qui peuvent être relogés officiellement.

...ssociations qui travaillent dans ce domaine. Je pense en particulier à Espace solidarité habitat, qui dépend de la fondation abbé Pierre, ou à SOS taudis, qui se sont donné pour mission d'identifier les immeubles des marchands de sommeil, d'aider les locataires à porter plainte voire de dénoncer elles-mêmes certaines situations au procureur et d'accompagner les publics dans les processus de relogement, en les convaincant, le cas échéant j'y ai fait allusion tout à l'heure , d'entreprendre cette démarche. Chers collègues de la majorité, je vous le dis sincèrement, il ne s'agit évidemment pas, pour nous, de critiquer votre volonté de lutter contre les marchands de sommeil. Mais, ainsi que je viens de le démontrer, le dispositif d'astreinte, lorsqu'il pourra être mis en oeuvre, n'aura aucune ...

D'accord. Encore une fois, je ne cherche pas à polémiquer. Je regrette simplement la situation actuelle, dont la responsabilité incombe à différentes autorités : préfets, parquet, services de l'habitat et du logement ; je ne mets pas en cause les intervenants. Nous proposons, quant à nous, d'instaurer un dispositif simple, que nous avions du reste proposé lors de l'examen de la loi d'engagement national pour le logement. Il s'agit du permis de louer, qui permettrait de connaître, avant la location, les caractéristiques de certains bâtiments.

Ce permis concernerait, non pas tous les logements je pense notamment aux immeubles les plus récents ou à ceux qui ont bénéficié de travaux de réhabilitation , mais au moins le patrimoine ancien susceptible d'accueillir des logements insalubres, donc d'être utilisé par les marchands de sommeil. À ce propos, je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que votre prédécesseur avait décidé d'expérimenter un dispositif similaire pendant cinq...

...t celle qui était prévue dans la loi. Mais il est vrai que les autorisations ont été reportées d'un an, les territoires volontaires ayant été désignés ultérieurement. En tout état de cause, il serait intéressant de connaître les résultats de cette expérimentation. Un tel dispositif sera, me semble-t-il, efficace, dans la mesure où il est de nature à empêcher les marchands de sommeil de louer des logements inhabitables. Il me paraît également nécessaire de vérifier, lorsqu'un marchand de sommeil perçoit les APL en lieu et place du locataire, les circonstances dans lesquelles il loue. Dans le cas que j'ai cité tout à l'heure, c'est une initiative de ce type qui a conduit le préfet à intervenir et à interdire le logement à la location. Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, ...

Madame la présidente, je respecterai d'autant plus facilement le temps qui m'est imparti que la démonstration de Jean-Yves Le Bouillonnec fut éclatante. En matière de lutte contre les marchands de sommeil, la législation actuelle est assez riche, notamment grâce aux améliorations qui y ont été apportées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, la loi MOLLE. Le problème est qu'elle n'est pas ou peu appliquée. Je citerai un seul chiffre : 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris chaque année, alors que l'on estime entre 300 000 et 600 000 le nombre des logements insalubres. Du reste, lorsque l'on interroge les acteurs de la lutte contre l'habitat indigne, ils demandent l'application des textes existants pl...

...veux, à mon tour, affirmer le soutien du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à la motion défendue de façon très brillante, mais aussi très concrète, par M. Le Bouillonnec. Notre collègue s'est appuyé sur son expérience puisque, comme nombre d'entre nous, députés et élus locaux, il est souvent confronté à la question des marchands de sommeil, une question qui fait partie de la réalité du logement en France, en particulier dans les grandes villes. À notre sens, cette proposition de loi soulève une question de méthode et une question de fond. Pour ce qui est de la méthode, notre collègue Le Bouillonnec a, à juste titre, dénoncé l'affichage pratiqué par le Gouvernement : quand une loi est inappliquée ou mal appliquée, on propose une nouvelle loi procéder de la sorte est devenu une habitud...

Au moyen de sommes d'argent provenant essentiellement de l'économie souterraine, ils font l'acquisition de nombreux logements, maisons individuelles, appartements en copropriété, souvent au coeur des quartiers les plus défavorisés, qu'ils louent principalement à des personnes issues de l'immigration clandestine.

Le taux de rentabilité d'un tel investissement est unique. Les marchands de sommeil achètent « à la barre », pour 10 000 à 15 000 euros, un logement d'une valeur réelle de 50 000 à 100 000 euros, que son propriétaire est obligé de vendre parce qu'il n'est plus en mesure de rembourser le crédit qu'il a contracté. Après la vente, non seulement l'ex-propriétaire est mis à la porte de son logement, mais l'argent qu'il reçoit en paiement ne lui suffit même pas à rembourser son crédit ! Ce scandale, on le connaît, mais on ne sait pas comment y mett...

...égradées, des garages, des caves. C'est un fait : à Paris, en banlieue parisienne et ailleurs, il y a des familles avec des enfants qui vivent dans des caves ! Alors que chacun s'accorde à trouver cette situation insupportable, nous ne sommes pas capables d'y mettre fin. À l'heure actuelle, 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris par an, alors que selon les estimations, il y aurait environ 600 000 logements indignes.

Potentiels, si vous voulez. Mais que voulez-vous faire avec 1 200 procédures par an, dont on n'est pas sûr que toutes aboutissent ? En tout état de cause, nous sommes bien loin du compte. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que l'ANAH allait peut-être permettre de rénover quelques milliers de logements. Là encore, nous sommes loin des quelque 600 000 logements concernés.

C'est, en tout cas, l'évaluation qui est faite actuellement, notamment par la Fondation Abbé Pierre : plusieurs centaines de milliers de logements. Nous considérons que la législation actuelle, les services de l'État, les municipalités, ne sont pas en capacité de réagir efficacement face à ce constat dramatique. D'abord, les textes sont assez complexes : il n'est pas toujours facile de s'y retrouver entre les notions d'insalubrité, d'indécence, d'arrêté de péril, qui correspondent chacune à des services différents appelés à intervenir. Al...

...ne table avec l'objectif de trouver des procédures efficaces. Chers collègues, cette proposition ne me semble pas inadmissible. Il faut commencer par revoir l'ensemble de la législation, qui comporte des lacunes évidentes. Il faut nous donner les moyens de lutter contre l'habitat indigne, qu'il soit insalubre ou dangereux. Mais que ferez-vous lorsque le propriétaire indélicat qui aura rénové son logement, et qui sera donc en mesure de le remettre en location, installera dans cet appartement deux ou trois familles ? Il s'agira d'une situation de suroccupation illégale. Mais qui viendra vérifier que le logement, qui n'est plus réputé indigne, et suroccupé, notamment par des populations issues de l'immigration ? L'absurdité sera totale. Nous sommes choqués par l'insalubrité, mais la suroccupation es...