Interventions sur "logement"

Nous nous étions alors demandé si diminuer le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux dans le logement ne serait pas anti-redistributif. Qui est le plus susceptible de réaliser des travaux dans son logement ? Nous avions conclu que c'étaient à l'évidence les ménages les plus aisés. Nous ne disposions pas à l'époque d'éléments de réponse. Depuis, des études ont été menées. Je vous renvoie au rapport très intéressant de l'inspection générale des finances qui indique que la TVA à 5,5 % appliquée aux ...

J'ai bien compris que ce projet de loi de finances rectificative supplémentaire répondait à des obligations et que le nouveau taux de TVA réduit était de 7 %. Mais je ne pensais vraiment pas pouvoir être qualifié d'irresponsable en proposant le maintien du taux de 5,5 % pour les logements financés dans le cadre du PLAI. Tel est l'objet de cet amendement.

Je prétends, tout comme François Scellier qui l'a légitimement revendiqué, ne pas être irresponsable. Nous nous trompons totalement de stratégie. J'ai assisté toute la journée à la rencontre parlementaire coprésidée par Étienne Pinte, rencontre au cours de laquelle a été examiné le rapport du comité de suivi pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Nous avons tous constaté que le seul moyen de régler ce problème était de construire beaucoup plus de logements. Cela pose inévitablement les problèmes liés aux capacités financières d'acheter du foncier, de payer les travaux et de proposer des loyers accessibles aux gens qui sont notamment dans les centres d'hébergement ou dans les maisons relais. Nous avons suffisamment parlé de ces ...

J'ai dit que la crise devait s'arrêter à la porte des logements sociaux !

Je suis assez surpris de cette discussion sur les logements sociaux. Dans ma ville, Saint-Chamond, il y a 42 % de logements sociaux, monsieur Emmanuelli.

C'est bien de vouloir donner des leçons aux uns et aux autres mais combien en avez-vous chez vous ? Il y en a qui font des efforts. Lorsque l'on a voulu imposer 20 % de logements sociaux dans toute nouvelle opération, j'ai voté cette disposition sans aucune difficulté. Effectivement, certaines collectivités n'en sont qu'à 3 ou 5 %. Quand tout va bien, on se partage les riches, mais les pauvres, on ne sait pas se les partager si vous me permettez cette expression. Dans ce domaine, nous n'avons pas de leçons à nous donner les uns et les autres, chacun doit simplement faire...

Je n'ai accusé personne. Nous demandons simplement que le taux de la TVA sur les logements sociaux ne soit pas relevé !

Il ne s'agit pas de donner des leçons, ni de géographie, ni de géographie politique, et pas davantage de savoir qui est bon et qui est méchant. M. Le Bouillonnec a simplement dit, et je crois que nous sommes nombreux à être d'accord, y compris sans doute dans vos rangs, qu'il fallait arrêter les effets néfastes de la crise aux portes du logement social très aidé. Je ne vois pas où il y aurait matière ensuite à faire des bilans. Vous expliquez qu'il faut faire un effort et que les pauvres, on ne veut pas se les partager. Si vous voulez qu'on se les partage, il y a un moyen très simple, c'est de renoncer à l'augmentation de la TVA sur les logements sociaux très aidés, comme vous l'a demandé M. Le Bouillonnec. Ce serait une bonne méthode p...

... la mesure la plus injuste qu'on puisse inventer. La TVA est déjà injuste par nature. Quand c'est le taux réduit que l'on augmente et que l'on passe à 7 %, cela devient une injustice totale. C'est ça la réalité et, dans tous les amendements que nous allons présenter sur les différents sujets, on retrouvera toujours la même question. C'est vrai pour la culture comme pour des biens fondamentaux, le logement et autres. Vous êtes en train d'augmenter fondamentalement le taux réduit, il ne restera pratiquement plus rien à 5,5 %, là est l'injustice de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 177 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 389 rectifié n'est pas adopté.)

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 280 et 281, qui formaient initialement un seul amendement. L'ambition du présent amendement est de garantir un taux réduit de TVA à 5,5 % sur la construction de logements à loyer modéré ou la vente de logements sociaux neufs à usage collectif. Certes, ce n'est pas cette augmentation de la TVA qui freine la construction de HLM dans des villes comme Neuilly, qui peinent à dépasser le taux de 3 % de logements sociaux. Il n'en reste pas moins qu'une augmentation de la TVA sur des sommes importantes comme celles qui peuvent être engagées lors de la construction ou de...

Je ne développerai pas la présentation de cet amendement puisque nous avons déjà évoqué ce qu'il induit : la volonté de maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations liées à la construction, à l'amélioration du logement et à l'ensemble des services utilisés par les bailleurs sociaux. Je maintiens cet argumentaire en regrettant que nous approchions du taux fixé à 7 %. À cette occasion, je souhaite poser deux questions à Mme la ministre. Je ne suis pas un grand spécialiste du budget, même si, à force de n'examiner que les lois de finances rectificatives depuis début septembre, nous ne faisons plus que de la loi ...

...l existait deux taux auparavant, madame la ministre : un taux normal et un taux réduit. Or, si, comme vous l'indiquez, le taux à 7 % est le taux réduit, comment s'appellera le taux à 5,5 % que vous maintenez pour un certain nombre de prestations ? J'en viens à ma deuxième question, naïve mais vraie : si vous maintenez un taux réduit à 5,5 %, que vous appellerez minoré ou très réduit, pourquoi le logement ne pourrait-il pas entrer dans ce type de biens taxés à 5,5 %, c'est-à-dire les biens impérieusement nécessaires à la vie ?

Il s'agit d'un amendement essentiel. Nous avons déjà évoqué la question du transport des voyageurs, mais aucun amendement ne s'y rapportait. Malgré vos circonvolutions de langage, il faut que les Français le sachent, le taux de TVA qui était de 5,5 % passera à 7 % sur un très grand nombre de prestations, l'eau, l'assainissement, les cantines à l'exception des cantines scolaires , le logement social, en termes d'investissement, et le transport public. Madame la ministre, vous avez indiqué qu'un élu de province pouvait ne pas connaître le syndicat des transports de l'Île-de-France. Cela ne m'a pas échappé. La SNCF n'est pas présidée par un élu, président de conseil régional ou autre, par exemple. Tous les titres de transport augmenteront de 1,5 % puisque la TVA augmentera. Il ne nous...

Dans l'une de ses premières réponses, Mme la ministre se disait ouverte aux amendements sur le logement social.

Si on fait le bilan, on voit qu'elle n'a accepté que le report de l'application de la mesure pour les opérations engagées. Autrement dit, une fois que l'on aura purgé cette opération de transition, dont l'ampleur reste modeste, on verra, mes chers collègues, que vous aurez voté 126 millions d'euros de dépenses supplémentaires au titre de la TVA pour la réalisation des logements sociaux bien des chiffres manquent dans le rapport, mais celui-ci y figure. Est-ce cela que vous appelez la justice ? (L'amendement n° 385 n'est pas adopté.)

...s à ce taux dès le 1er janvier 2012. Ainsi, tous les dossiers de demande d'agrément de l'État qui auront été négociés avant le 20 décembre, tous les projets qui auront été préparés depuis trois ans mais dont les travaux n'auront pas encore commencé à la fin de l'année, tous les chantiers qui n'auront pas été livrés seront soumis au taux modifié, ce qui sera catastrophique. Ceux qui connaissent le logement social et participent au financement des dossiers savent que leur équilibre est extrêmement complexe : en général, à la fin, ils se soldent par une augmentation du montant de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Afin que le dispositif que vous avez adopté, malgré les efforts de l'opposition, ne perturbe pas trop les opérations en cours, nous proposons donc que le ...

L'argument de la non-indexation des dépenses sociales, notamment les aides au logement, est pour le moins curieux. Pour justifier l'augmentation du nombre d'assujettis à l'impôt sur le revenu et son alourdissement pour tout le monde, on invoque la moindre évolution des prestations sociales. C'est la double peine ! Mais revenons à la décote. Nul besoin d'être agrégé de mathématiques ou de sortir d'HEC pour comprendre comment ça marche. C'est relativement simple.

...e 9 euros. Indexer le montant de la décote même en maintenant le gel des autres seuils, cela revient à remettre en cause le gel du barème décidé par le Premier ministre. Une telle disposition nous paraît problématique à l'heure où l'on défend l'idée qu'un plus grand nombre de contribuables doivent payer l'impôt sur le revenu. Elle est incohérente avec la sous-indexation décidée pour les aides au logement et les prestations familiales. Enfin, elle a un coût : 61 millions d'euros.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif unique de garantie des risques locatifs. La garantie des risques locatifs est un outil très utile qui permet aux bailleurs de s'assurer contre les risques d'impayés de loyer. On peut cependant encore l'améliorer en fusionnant deux dispositifs concurrents : l'un géré par Action logement l'ancien « 1 % logement » , l'autre par les assureurs privés. Ce dédoublement pose en effet des problèmes de lisibilité pour les bailleurs, qui ne savent pas trop vers lequel des deux se tourner. Bien entendu, les assureurs privés pourront distribuer ce produit, même si cela les intéresse plus de continuer à diffuser leur produit actuel car ils sélectionnent les meilleurs dossiers. Cet amend...

Je voterai cet amendement : c'est une bonne mesure. La garantie des risques locatifs constitue une avancée sociale très significative. L'unification des deux dispositifs existants permettra une harmonisation du système. Quand on sait les difficultés qu'éprouvent nos concitoyens dans certains secteurs tendus pour accéder à un logement, quand on sait les réticences de certains bailleurs à louer compte tenu des risques d'impayés, on ne peut que se féliciter que ce mécanisme éminemment social ait été mis en place, grâce, il faut le dire, à l'implication particulièrement forte des partenaires sociaux. Je suis désolé que tant la commission que le Gouvernement aient évacué cet amendement en lui opposant un rapide : « avis défavorab...