Interventions sur "patrimoine"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat, mes chers collègues, mon intervention vaudra défense de l'amendement de suppression n° 737. L'article 5 élargit le champ de l'insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur individuel, au-delà de la résidence principale, à tout bien foncier bâti ou non bâti, résidence secondaire comprise. Cette disposition n'est pas sans poser problème. Ainsi, comme le souligne la CGPME elle-même, elle pourrait avoir pour conséquence de rendre les banques encore plus frileuses dans l'octroi des prêts aux PME à au moment où les contraintes qui pèsent sur les emprunt...

...le est motivé par une intention louable. Nous connaissons tous des chefs d'entreprise de bonne foi contraints à repartir de zéro après s'être consacrés corps et âme à leur société. Mais, pour autant, est-il normal que le chef d'entreprise soit le seul à ne pas prendre de risques, les faisant porter sur les autres, en particulier les créanciers ? Est-il normal qu'un entrepreneur ayant un très gros patrimoine soit affranchi de la responsabilité de constituer des réserves ? Est-il normal qu'ayant largement ponctionné les fonds de l'entreprise quand elle était florissante afin de se constituer un patrimoine personnel, il soit exonéré de l'obligation d'en réinvestir une partie quand les affaires vont mal ? J'ai été chef d'entreprise pendant quarante ans, dans un secteur où l'activité était très fluctuant...

L'amendement n° 954 vise, dans le même esprit que le précédent, à éviter que des entrepreneurs indélicats s'ils ne sont pas la majorité, il en existe tout de même puissent utiliser l'argent de leur entreprise afin de se constituer un patrimoine qui deviendrait à terme intouchable. Il ne faudrait pas ouvrir la voie à de telles dérives.

Avec la loi de 2005, nous avons fait reconnaître l'insaisissabilité de la résidence principale ; avec le présent texte, nous avançons sur l'insaisissabilité du patrimoine foncier bâti et non bâti. Par l'amendement n° 156, la commission des affaires économiques souhaite régler le problème une fois pour toutes en retenant la notion de patrimoine d'affectation, c'est-à-dire en distinguant clairement le patrimoine personnel de l'entrepreneur et le patrimoine dédié à l'entreprise. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit hier que cette idée retenait votre att...

Me situant dans la même perspective que Mme Vautrin, je retire également mon amendement, identique au sien. Monsieur Gaubert, il y aura une libre décision de l'entrepreneur sur la part qu'il mettra en patrimoine insaisissable et celle qu'il consacrera aux garanties de l'entreprise : toutefois, s'il allège considérablement cette dernière, comme il n'y a pas de repas gratuit, il diminuera d'autant sa capacité d'emprunt. Monsieur le secrétaire d'État, nous vous attendons sur ce sujet très important, que ce soit en termes de procédure ou de calendrier.

...nts identiques pour donner la position de la commission sur l'ensemble des amendements qui traitent du même sujet. Au cours de la discussion générale, tous les députés ont souligné l'inégalité de traitement que subissent les travailleurs indépendants, qui cotisent non pas sur leur équivalent salaire mais sur la marge d'exploitation de l'entreprise. À cela s'ajoute la question de l'affectation du patrimoine. Mme Lagarde et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes clairement engagés à nous présenter, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2009, un rapport assorti de solutions techniques, de manière à supprimer définitivement cette inégalité connue de tous. Le Gouvernement ayant ainsi manifesté sa détermination à répondre à nos préoccupations anciennes en la matière, je souh...

...lli vient de réitérer avec beaucoup de conviction. Le présent texte faisant l'objet d'une seule lecture, c'est au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2009 qu'il nous faudra aborder l'ensemble de ces questions, qu'il s'agisse de la fiducie, de la réserve spéciale d'autofinancement ou, à l'issue du rapport que Xavier de Roux remettra le 15 septembre au plus tard, de la création du patrimoine d'affectation. Monsieur le secrétaire d'État, les engagements que vous avez pris devant la représentation nationale sont très clairs : vous pouvez compter sur notre mémoire et sur notre volonté de vous conforter dans votre détermination à les tenir. (Sourires.) Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 1359.

La réserve spéciale d'autofinancement et le patrimoine d'affectation constituent un dispositif d'ensemble très important. Le calendrier que nous a proposé M. le secrétaire d'État nous convient et nous essaierons, nous aussi, comme Louis Giscard d'Estaing, d'avoir de la mémoire. (Sourires.) Indéniablement, l'enjeu de ces mesures pour les finances publiques est important et un débat s'est engagé entre le ministère, dont l'évaluation tournait autour d...

Nous avons longuement évoqué les questions relatives à l'insaisissabilité du patrimoine personnel. Si nous sommes tous attentifs à ce que les entrepreneurs individuels ne se retrouvent pas injustement dépouillés au cas où leur entreprise n'a pas rencontré le succès escompté, alors que ce n'est nécessairement leur faute, je tiens toutefois à appeler votre attention sur le fait qu'il peut y avoir un effet pervers à protéger à 100 % le patrimoine privé d'un entrepreneur, en l'élargiss...

Il est important de rappeler que la fiducie consiste à confier l'administration et la gestion fiscale du patrimoine à un intermédiaire. Cette possibilité était jusqu'ici réservée aux seules personnes morales, c'est-à-dire aux entreprises en société, les travailleurs indépendants ne pouvant en bénéficier. Une fois encore, nous rétablissons l'équilibre entre l'artisan qui est en société et celui qui, alors qu'il fait exactement le même travail, conserve le statut de travailleur indépendant. Pour cette raison, e...

...nnels à part entière, qui ont donc des employeurs à part entière. Du même coup, cela leur donne les droits qui existent encore un peu dans ce pays tant qu'il subsiste un code du travail, même s'il a été quelque peu amendé et diminué, le droit de discuter, par exemple, ou de passer un contrat. Vous évoquez l'inviolabilité du domicile. Nous allons parler tout à l'heure des auto-entrepreneurs et du patrimoine affecté pour les très petites entreprises. Nous avons d'ores et déjà noté que des parties de maisons, d'appartements ou de villas pourraient être dédiées à une activité professionnelle artisanale ou libérale. Allez-vous nous expliquer aussi que l'inspecteur du travail ne pourra pas rentrer ? Ces employeurs ne seraient-ils pas concernés non plus par le code du travail, ni leurs salariés ? Une tel...

...rofessionnelle indépendante et, dans ce cas, il opte pour le statut de travailleur indépendant. Or les conséquences ne sont pas anodines, et c'est pourquoi nous devons agir. Elles se font sentir d'abord sur les prélèvements sociaux et fiscaux, qui sont opérés au détriment des sommes qui pourraient être réinvesties dans l'entreprise elle-même. Ensuite, se pose le problème de la non-séparation des patrimoines patrimoine professionnel par rapport au patrimoine personnel. Enfin, l'inégalité de traitement sur le plan fiscal et social entre les statuts est incontestable. C'est pour remédier à ces inconvénients que je vous propose cet amendement avant même l'examen de l'article 1er.

J'ai longuement développé, dans la discussion générale, l'idée du Nouveau Centre selon laquelle, si nous avons beaucoup amélioré le statut de l'entrepreneur sociétaire, nous avons fort peu agi depuis vingt ans en faveur de l'entrepreneur individuel. Quelles sont les grandes différences ? Notre collègue en a rappelé quelques-unes. D'abord, nous n'avons toujours pas accepté le principe du patrimoine d'affectation.

Ce patrimoine est d'ailleurs reconnu dans de nombreux droits étrangers. En matière de droit social, nous continuons de faire peser les cotisations sociales sur la totalité du revenu de l'entrepreneur individuel alors que, quand celui-ci est en société, les bénéfices y échappent et restent ainsi dans l'entreprise. Nous voyons de ce fait se multiplier le nombre des mises en société, voire en SAS. Les SAS explos...

Voilà pourquoi tout le monde se met en SAS, mais c'est détourner la SAS de son objet initial. En outre se pose le problème du commissariat aux comptes. Comme mon collègue Giscard d'Estaing, je pense donc qu'il faut élaborer un véritable cadre juridique adapté au droit du patrimoine, mais aussi en matière sociale et fiscale : j'y reviendrai lorsque nous discuterons les amendements que nous avons déposés sur la réserve spéciale d'autofinancement. En attendant, je considère que cet amendement avant l'article 1er est très important. L'article 1er, nous le verrons tout à l'heure, ne résout en effet qu'une petite partie du problème, il ne fait qu'améliorer la situation existante...

On ne peut pas encourager des personnes à se mettre à leur compte ou à créer des activités sans leur parler des risques inhérents à cette activité. Les personnes qui se mettent à leur compte risquent de connaître un échec et certaines se retrouvent sans rien parce que leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel ont été confondus. Il est un second problème très grave, que j'ai évoqué hier dans la discussion générale : les 800 000 travailleurs indépendants voient leurs cotisations sociales assises non pas sur leur équivalent salaire, mais sur la marge d'exploitation de l'entreprise.

Bien que conscient de leur portée, je vous invite à suivre la commission qui a rejeté ces deux amendements. Elle a traité ce sujet de l'affectation du patrimoine personnel par rapport au patrimoine professionnel dans le cadre de l'article 5. Nous aurons alors l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, de reparler de ce sujet.

...ndements abordent en effet des sujets dont vous connaissez l'importance et pour lesquels nous essayons de trouver des solutions depuis de nombreuses années. Vous vous y êtes d'ailleurs également employé lors de la précédente législature. J'ai bien pris note des engagements que vous avez pris devant la représentation nationale et j'en suivrai l'application avec une stricte vigilance. S'agissant du patrimoine d'affectation, je vous demande dès à présent de vous assurer que le problème sera définitivement réglé avant que s'engage l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Je retire l'amendement n° 1365.

Je veux remercier le jeune secrétaire d'État, avec lequel nous nous sommes beaucoup battus sur ces questions, du temps où il était député. Sur le patrimoine d'affectation, j'ai cru comprendre qu'il voulait confier une mission à M. de Roux. Je m'en réjouis, car il est indispensable de contourner l'opposition constante manifestée par le ministère de la justice au nom de l'unicité du patrimoine. Comme M. le secrétaire d'État, je pense que l'on peut parfaitement trouver des solutions pour une bonne raison : plusieurs droits européens intègrent ce concept...

je constate que, pour la seconde fois, on nous annonce la création d'un groupe de travail pour le retrait d'un amendement. Hier, M. Lefebvre annonçait un groupe de travail sur l'action de groupe et vous évoquez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, la création d'un autre groupe de travail sur le patrimoine d'affectation. J'imagine que nous allons nous retrouver, à l'issue de nos débats, avec d'importants besoins en salles de réunion ! Il y a manifestement, dans cet hémicycle, deux écoles par rapport à la création d'entreprise. Il y a un axe clair Dutreil-Novelli. C'est historique, monsieur le secrétaire d'État,