Interventions sur "conflit"

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il est important que les procédures de prévention des conflits soient mises en oeuvre rapidement dans les entreprises. Si aucun accord ne le permet au 1er janvier 2008, un décret en Conseil d'État fixera ces règles, après consultation des organisations syndicales, comme j'ai tenu à le préciser par amendement. Les entreprises auront donc plusieurs mois, jusqu'à janvier 2008, pour faire aboutir les négociations. Mais si elles n'y parviennent pas, elles auron...

...offerte de faire la preuve que tout cela n'est que fantasme, et que ce gouvernement de rupture est, effectivement, décidé à donner tout son sens à la négociation. En présentant l'article 2 de ce projet de loi, vous nous avez dit désirer un dialogue maximum. Je vous ai déjà fait part de mes doutes sur les chances de réussite de cette négociation à marche forcée d'un accord-cadre de prévention des conflits. Je veux bien les faire taire un moment, et vous proposer un dialogue social de qualité, mettant véritablement les organisations syndicales et les directions d'entreprises de transport face à leurs responsabilités. L'amendement n° 56 n'exclut aucun syndicat représentatif de la négociation, mais il conditionne la validité de l'accord-cadre d'entreprise à sa signature par la ou les organisations ...

j'ai donc du mal à vous croire aujourd'hui. Vous ne pouvez pas tourner autour du pot plus longtemps : si nous voulons redonner à notre droit du travail de justes fondements et prévenir les conflits même s'ils auront lieu , il faut poser la question de l'accord majoritaire. Beaucoup de grands patrons ont certes tenté de contourner le problème en organisant un vote du personnel sur des sujets simples : travailler 39 heures en étant payé 35 ou faire des heures supplémentaires obligatoires comme dans certaines brasseries alsaciennes. Ces pratiques ont fait des ravages et les conflits socia...

...ts et ses intérêts par l'action syndicale, en adhérant au syndicat de son choix, figure dans le préambule de la Constitution de 1946, repris dans le préambule de celle de 1958, rien dans votre texte n'incite à la reconnaissance du fait syndical. C'est une autre carence importante de votre projet, tant il est vrai que les démocraties les plus avancées en Europe, celles qui connaissent le moins de conflits sociaux, ont su développer un dialogue social permanent et efficace avec un syndicalisme fort, capable de s'impliquer pleinement dans la réforme de la société du travail et hors du travail, un syndicalisme professionnel et interprofessionnel capable de transcender les corporatismes pour faire prévaloir le bien commun. Prôner, comme vous le faites, monsieur le ministre, le renforcement du dialog...

...cette nouvelle phase de « préavis du préavis » soit la voie la plus appropriée pour améliorer la qualité du dialogue social, car ce n'est pas tant en allongeant la durée totale des préavis qu'en s'attachant au contenu de la négociation, notamment aux différentes étapes que sont les réponses circonstanciées aux revendications, le constat d'accord ou de désaccord, que l'on parviendra à prévenir les conflits et leur expression ultime, la grève. Dans l'esprit du législateur, la raison d'être du préavis de grève applicable dans le cadre du secteur public était de permettre de nouer un dialogue et d'ouvrir des négociations sur l'objet de la grève. Le problème, même si l'on vous crédite de ne pas vouloir travestir la nature du préavis en délai supplémentaire afin d'organiser le service minimum, c'est ...

Au départ, mes chers collègues, je me suis réjoui de voir que nous tenions, avec ce texte, un engagement important, d'autant que les Français attendaient depuis plus de vingt ans une procédure de règlement des conflits.

Cet amendement va dans le même sens. Vous instituez en effet une procédure qui impose un délai de quinze jours entre la naissance du conflit et la grève, et cela pour tous les mouvements sociaux, même lorsque la direction de l'entreprise n'a pas le pouvoir de satisfaire la revendication. Comment votre mécanisme va-t-il fonctionner en cas, par exemple, de mouvement national des organisations syndicales, à l'automne, sur le recul historique que constitue la franchise des soins, ou, un peu plus tard, sur la réforme des retraites ? De quo...

...essence même. Pour cela, un cadre juridique est nécessaire, notre collègue Christian Blanc l'a souligné. Je demande donc au Gouvernement et à la représentation nationale qu'une solution permettant de garantir la continuité territoriale avec la Corse soit mise au point. Quel que soit le mode de transport, maritime ou bien terrestre, la culture du dialogue social doit enfin se substituer à celle du conflit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les régions, de gauche comme de droite, ont passé certaines conventions, et de bonnes pratiques ont été instaurées. (« Bien trop rarement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais les précisions imposées par ce texte au sujet des matériels ou des lignes devant être maintenues vont entraîner des conflits juridiques considérables entre usagers, autorités organisatrices et entreprises. La précision même de ce texte mettra en cause la simplicité des conventions que, je le sais, vous appelez de vos voeux. Vous avez précisé hier, lors de votre intervention, que cela donnait une base légale aux conventions passées. Mais ne sont-elles pas dès aujourd'hui légales ?

...ns le cas où cette interprétation de la revendication serait contestée, prévoyez une procédure d'arbitrage ou arbitrez vous-même, car telle est alors la fonction du ministre. Les acteurs concernés sont suffisamment responsables pour que cela ne pose pas de grandes difficultés. Ne vous abritez donc pas derrière le prétexte de ne pas savoir si l'on est face à un mouvement interprofessionnel ou à un conflit qui concerne seulement l'entreprise. Il me semble plus sérieux d'aller jusqu'au bout de votre démarche, afin de résoudre un problème qui risque de créer de graves difficultés dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je m'en tiendrai à deux observations pratiques sur la rédaction de l'article 1er. Premièrement, si nous ne réglons pas la question - excellemment présentée par M. de Rocca Serra relative aux transports maritimes de voyageurs, nous n'aurons pas accompli ce que nous avons à faire. Nous avons assisté avec désolation, pendant de nombreuses années, à la multiplication des conflits dans les transports maritimes entre la Corse et le continent. L'opposition nous a expliqué qu'il y avait tellement peu de jours de grève qu'il n'était pas nécessaire de légiférer. Or, s'il est un secteur où les jours de grève ont toujours été nombreux chaque année, c'est bien celui-là. Il est donc grand temps d'agir ! Par conséquent, je souhaite ardemment qu'une majorité se dégage pour adopter l...

...tion préalable entre l'employeur et les organisations syndicales. Initialement, le texte visait l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Mais, à la suite des auditions auxquelles la commission spéciale sénatoriale a procédé et en particulier à celle de la présidente de la SNCF, qui a souhaité que soient améliorées les modalités du système de prévention des conflits, le rapporteur a proposé que la procédure de négociation soit réservée aux organisations ou à l'organisation ayant initialement soulevé le problème. Prenant l'exemple des syndicats de représentants des conducteurs qui ne partagent pas nécessairement les revendications sur les conditions de travail des commerciaux, Mme Procaccia a fait valoir en séance publique au Sénat que cette modification, q...

Cet amendement vise à harmoniser les règles prévues à l'article 2. En effet, l'article 2 prévoit l'intervention d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, voire, à titre supplétif, à compter du 1er janvier 2008, d'un décret en Conseil d'État. Ces textes organiseront la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de négociation préalable qui vise à prévenir les conflits. Naturellement, nous souhaitons tous que des accords puissent être signés sur cette question importante. Le décret en Conseil d'État sera, en quelque sorte, le dernier recours. Il ne vaudra qu'autant qu'un autre accord ne sera pas signé ; en pratique, si un accord est signé après le 1er janvier 2008, ses dispositions prévaudront sur celles du décret. Pour des raisons évidentes d'harmonisation ...

...le préavis de grève tel que la loi du 19 octobre 1982 l'avait introduit. En outre, il laisse penser que le préavis se réduit désormais aux modalités de prévisibilité et se conclut systématiquement par une grève. Or la période de préavis de cinq jours, conformément à la loi de 1982 déjà citée et à l'article L. 521-3 du code du travail, doit continuer à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit avec l'objectif d'éviter la grève. Les auditions réalisées par la commission spéciale ont en effet montré que la procédure de préavis, inscrite dans le code du travail, et qui est en théorie une phase de négociation, restait souvent « un moment de silence avant l'orage ». Nous devons éviter cela et rendre, au contraire, ce délai productif. Le non-respect de la législation actuelle ne saurait en ...

...ra ». Ce terme, qui n'est pas un gros mot, veut simplement décrire la volonté de la droite la plus radicale d'imposer la limitation, voire la suppression du droit de grève bien au-delà des transports terrestres. Ces trois amendements n'ont que cette vocation. (« Caricature ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Étant donné la manière dont ont été réglés les derniers conflits sociaux tout récemment encore à la SNCM je crois très sincèrement que l'État devrait rougir du rôle qu'il a joué, ou plutôt qu'il n'a pas joué dans ces conflits, qui sont toujours douloureux pour les travailleurs en premier lieu. J'ai aussi une question pour vous, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission spéciale. J'ai sous les yeux vos deux propositions de loi relat...

...la précipitation qui a présidé au dépôt du présent projet de loi, de l'absence de consultation digne de ce nom des partenaires sociaux et de la préférence du Gouvernement pour les accords « donnant-perdant » au niveau de l'entreprise, l'article 2 dans sa version initiale se contentait d'évoquer la possibilité d'accord-cadre de branche alors qu'il obligeait à négocier des accords de prévention des conflits dans chaque entreprise. Dubitatifs, surtout depuis les possibilités offertes de remise en cause du principe de faveur par la loi Fillon de 2004, les syndicats auditionnés n'ont pas manqué de s'inquiéter du déséquilibre résultant de la primauté donnée à la négociation d'entreprise. Ils ont, fort à propos, alerté la représentation nationale sur les risques de dumping social et sur le fait qu'en l'...

...ers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Laissez-moi finir, chers collègues ! Soyez patients, vous ne serez pas déçus. Je tiens à la cohérence : je ne peux pas appeler une ou plusieurs entreprises de transport maritime, dans le cadre d'une délégation de service public, à mettre en oeuvre le dialogue social et l'alerte sociale, donc à privilégier le dialogue par rapport au conflit, sans accepter moi-même la concertation préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Chers collègues de l'opposition, qui n'avez rien fait pendant des années, permettez que nous essayions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement...

...re de réglementer l'exercice du droit de grève. Sixièmement, les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable, ainsi que les informations qui doivent y figurer il s'agit bien d'une modalité de l'exercice du droit de grève ! Les dernières, mais non les moindres, dont le respect s'impose sont les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification, ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable... Autrement dit, par l'alinéa 3 de l'article 2, vous donnerez bel et bien au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer, par décret en Conseil d'...

La commission a repoussé cet amendement qui opère à notre sens un dangereux mélange. L'accord-cadre, qui vise à prévenir les conflits, porte sur un objet précis, à savoir les motifs pour lesquels il est envisagé de recourir à la grève. Il me semble que répond mieux à cet objectif la grande concertation qui est lancée par le Gouvernement auprès de l'ensemble des organisations syndicales et pour laquelle nous espérons que l'automne prochain sera une étape importante.

... ? Ce ne serait ni sérieux ni raisonnable. La question ne s'étant jamais posée, il est inutile de la soulever : dès lors que l'ensemble du circuit scolaire constitue une priorité en elle-même, il est impossible aux conseils généraux d'identifier des dessertes prioritaires à assurer les jours de grève. Enfin, dans les territoires ruraux, les réseaux de transport sont généralement épargnés par les conflits que connaissent les entreprises. Si l'UPA est défavorable à ce texte, c'est sans doute qu'il créera plus de difficultés qu'il n'en supprimera. Le bon sens devrait par conséquent s'imposer à la représentation nationale et l'inciter, après ces explications, à exclure le transport scolaire de l'application du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et d...