Interventions sur "coopérative"

...ransfrontalière. Nous nous sommes également attachés à répondre au mieux aux besoins des principaux intéressés, dans un but de simplification, notamment en instaurant une clause passerelle évitant le recours au groupe spécial de négociation, lorsque le régime de participation le plus favorable s'applique. Dans le même ordre d'idées, notre assemblée s'est évertuée à rendre le statut de la société coopérative européenne la fameuse SEC , introduit par le projet de loi dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le plus cohérent possible. Dans cette optique, nous nous sommes inspirés de dispositions en vigueur pour les sociétés commerciales pour apporter des clarifications, notamment en ce qui concerne la composition des organes sociaux des SEC. Un premier article additionnel ...

...étés de capitaux et la directive du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables. Le projet de loi procède également à la modification de certaines dispositions du code de commerce relatives aux fusions nationales et à la société européenne. Enfin, il propose des mesures d'adaptation permettant l'application du règlement du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne. Comme vient de l'affirmer Mme la rapporteure, les modifications du Sénat n'ont aucunement bouleversé le texte, mais ont permis au contraire d'y apporter des précisions et des améliorations. Pour le Nouveau Centre, la transposition des directives européennes est essentielle, parce qu'elle marque la volonté française d'aller plus loin dans l'intégration européenne, d'adapter son droit ...

...beaucoup d'entre nous. Celui-ci porte sur la transposition de directives européennes, qui permettront, en premier lieu, la fusion entre sociétés françaises et sociétés des autres États membres : c'est l'objet de la transposition en droit français de la directive du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Ces directives permettent par ailleurs aux sociétés coopératives françaises d'adopter le nouveau statut de société coopérative européenne. Les coopératives d'entreprises permettent à des entrepreneurs individuels et à des petites et moyennes entreprises de se fédérer tout en restant indépendants. Ce nouveau statut permet aux coopératives d'entreprises d'être reconnues dans l'ensemble des États de l'Union, et ainsi de pouvoir s'y développer. Je n'entrerai pas...

...s droits des salariés, l'article 5 est réécrit dans le sens d'une meilleure protection des salariés membres du groupe spécial de négociation. Il prévoit ainsi une extension des protections reconnues aux salariés protégés en matière de licenciement et, d'une façon générale, aux membres du groupe spécial de négociation et aux représentants au comité de la société issue de la fusion ou de la société coopérative européenne. Il prévoit encore une extension des mécanismes protecteurs applicables aux salariés protégés en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée. Il prévoit une protection similaire en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. Il prévoit également l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail en cas de transfert d'un salarié siége...

...des lois a supprimé les références du texte à l'ancien code du travail, devenu caduc depuis le 1er mai dernier. Il est vrai que le projet de loi avait été déposé sur le bureau de notre assemblée mi-novembre 2007, soit avant même la ratification de l'ordonnance recodifiant le code du travail. Le second des objectifs du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui concerne le statut de la société coopérative européenne, défini par le règlement du 22 juillet 2003, lui-même complété par une directive en date du même jour. Ce statut n'a pas encore été retranscrit à ce jour dans notre droit. Pour mémoire, les coopératives sont des sociétés à part entière, mais avec entre autres spécificités celle de ne pas réaliser de bénéfices et donc de ne pas répartir de profits entres leurs membres. Le statut coopér...

...ive du PE et du Conseil du 26 octobre 2005. Le projet de loi ne se limite pas à la seule transposition de la directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Il poursuit un objectif plus large d'adaptation de notre droit national aux exigences d'une économie ouvertes sur l'Europe et le monde. En procédant, d'une part, aux modifications nécessaires pour permettre aux sociétés coopératives, au nombre de 21 000 en France, de prendre le statut de la société coopérative européenne et, ainsi, de se voir reconnues dans l'ensemble des autres États de l'Union ; en procédant, d'autre part, à un ajustement des règles de gouvernance des sociétés anonymes afin d'améliorer l'information sur leur organisation et les modalités de contrôle interne et, j'y reviendrai, à certaines coordinations né...

...es et nous aurons l'occasion de développer tous ces sujets dans les minutes qui suivent , il s'agit en particulier de permettre la fusion entre les sociétés françaises et celles des autres États membres. C'est l'objet de la transposition en droit français de la directive du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Il s'agit aussi de permettre aux sociétés coopératives françaises d'adopter le nouveau statut de société coopérative européenne. Les coopératives d'entreprises permettent à des entrepreneurs individuels et à des petites et moyennes entreprises de se fédérer tout en restant indépendantes. Ce nouveau statut permet aux coopératives d'être reconnues dans l'ensemble des États de l'Union et d'y développer leur activité. Cette transposition démontre l'inf...

...eaux, madame la rapporteure, le projet de loi qui nous est soumis a plusieurs objets : La transposition en droit français d'une directive relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ; La transposition d'une directive modifiant des directives comptables ; L'adaptation de la législation nationale permettant l'application du règlement du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne ; Enfin, la modification du code de commerce pour certaines dispositions relatives aux fusions nationales et à la société européenne suite à l'ordonnance de 2004. Pour technique qu'il soit, et je salue le travail de Mme la rapporteure, ce projet de loi appelle toutefois plusieurs remarques, de forme et de fond, étant entendu qu'en tout état de cause, la parole de la France est engagé...

Cet amendement octroie les mêmes protections aux membres du groupe spécial de négociation et des comités de la société issue de la fusion transfrontalière ou de la coopérative européenne que celles actuellement prévues par le droit du travail. Il répond donc au souhait que vient d'exprimer M. Clément pour les membres spécifiques du groupe spécial de négociation et des comités.

L'amendement tend à clarifier les modalités de représentation des personnes morales associées aux instances de direction dans une société coopérative.

Il s'agit d'aligner le régime des coopératives de consommation sur celui des coopératives de commerçants détaillants.