Interventions sur "légalité"

...ndements qui ont été adoptés ont été motivés par une exigence de clarification du texte, notamment sur le fondement des observations des praticiens, qui sont en première ligne pour l'application de la loi. À cet égard, trois points importants méritent plus particulièrement d'être soulignés. La commission des lois s'est tout d'abord interrogée sur la justification et les garanties du contrôle de légalité des fusions transfrontalières par les notaires, alors même que la directive avait élargi le champ de compétence pour préciser notamment : greffier ou toute autre autorité compétente. En l'espèce, il n'est pas certain que la profession du notariat dont la compétence n'est pas en cause soit la plus appropriée pour exercer et assumer cette compétence et cette responsabilité. La commission a donc...

...res relèvent du droit national : chaque société participant à la fusion transfrontalière doit se conformer aux dispositions et aux formalités de la législation de l'État membre dont elle relève et qui serait applicable à une fusion nationale. Le présent projet de loi vise à une harmonisation. Sans vouloir répéter tout ce qu'a dit Mme la rapporteure, je m'interroge sur les modalités du contrôle de légalité préalable et postérieur à la fusion, qui incombe au greffier du tribunal compétent sur les territoires où sont implantées les structures. Nous avons eu, en commission, une discussion sur le rôle des notaires. J'ai bien noté que la commission souhaitait privilégier le greffe. Je pose néanmoins la question des moyens, mais nous aurons l'occasion d'en débattre et, peut-être, lorsque nous examinerons...

...ut au long du processus de fusion n'excluent pas pour autant que soit inscrits dans le code du travail des mécanismes protecteurs du « groupe spécial de négociation ». Nous déposerons des amendements en ce sens. Concernant les garants de la procédure de fusion transfrontalière, la proposition de Mme la rapporteure de confier aux greffiers le soin de procéder à l'ensemble du contrôle formel et de légalité de l'opération de fusion procédait d'un juste équilibre. Le monde notarial à même d'y procéder aurait en réalité été le même que celui auquel il aurait été fait appel pour l'établissement des actes à réaliser. La protection des actionnaires minoritaires, des salariés et des partenaires des entreprises fusionnées passe par le recours à une autorité indépendante, elle-même placée sous le contrôle d...

...u territoire ni sur les délocalisations. À l'évidence, il existe un risque important de favoriser l'installation des sièges sociaux dans les pays à faible fiscalité et à la législation sociale peu exigeante. Bref, nous craignons que ce texte d'adaptation ne soit potentiellement propice aux délocalisations. Enfin, l'observation technique porte sur un point de détail : les modalités du contrôle de légalité. Le projet prévoit de le confier au notaire. Nous avons, en commission, adopté un amendement tendant à le confier au greffier. Si l'on devait revenir sur cette idée, on pourrait alors réfléchir à la création d'un corps réglementé de contrôleurs car un simple statut de droit privé les rendrait dépendants vis-à-vis des opérateurs de la fusion. On pourrait prendre pour modèle la profession des exper...

Nous en venons au seul amendement qui pose vraiment problème puisqu'il s'agit du contrôle de légalité de la fusion soit par le notaire, soit par le greffier ou, selon le texte de la directive, par toute autre autorité compétente. Je rappelle que cet amendement qui opte pour la seconde solution a recueilli l'accord unanime des membres de la commission. Nous pensons que réserver le contrôle de la légalité au seul notaire posait quelques problèmes vis-à-vis d'autres professions. De plus, tout notai...

... de greffier. Nous serions donc bien venus de nous aligner, puisqu'il s'agit, justement, de droit européen, sur nos amis européens en confiant au juge le soin d'effectuer ce contrôle. On nous dit que le greffier ne serait pas l'homme capable de le faire correctement. Je crois qu'aujourd'hui, dans nos pratiques quotidiennes comme dans notre droit positif, le greffier effectue déjà un contrôle de légalité des opérations relevant du droit national. À partir du moment où cette nouvelle fonction lui serait confiée, il présenterait les gages d'indépendance nécessaires pour l'ensemble de ces opérations. J'ajoute que les études de notaire capables de remplir des missions de ce type travaillent le plus souvent en réseau. Ce sont des études très structurées à l'échelon national, voire européen. En la mat...

Cet amendement est essentiel, puisqu'il concerne les modalités du contrôle de légalité préalable et postérieur à la fusion. Mme la rapporteure ne m'en voudra pas d'être en désaccord avec elle. J'ai salué à la tribune l'immense travail qu'elle a accompli sur un texte technique, difficile, qui a pour ambition d'adapter notre droit à la vie des sociétés. Cependant, elle a dit que la commission des lois avait unanimement adopté cet amendement. Or, étant assez présent en commission, je...

...va sans dire, et vous m'excuserez de le préciser, madame la ministre, que je ne mets pas en avant ma profession. À travers cet amendement, je n'entends pas retirer une compétence aux notaires pour la confier aux avocats. L'amendement vise à clarifier le texte. L'obligation de conseil a été évoquée, notamment par M. Hunault. Or, justement, il convient de ne pas mélanger les genres. Le contrôle de légalité ne peut absolument pas être confondu avec une obligation de conseil dans le cadre du projet de fusion, que ce soit en matière sociale, fiscale ou de droit des sociétés. Il faut s'en tenir au contrôle de légalité. Si le notaire devait être dans l'obligation d'effectuer le contrôle, il faudrait absolument qu'il ne remplisse aucune fonction de conseil, ni lui ni aucun autre notaire avec lequel il s...

...c possible de transposer la directive de manière assez large. Deuxièmement, confier le contrôle aux greffes ne me semble pas être un obstacle tant que nous n'instaurons pas un corps de contrôleurs. Il s'agit de greffes de tribunaux de commerce. Hormis le cas de l'Alsace-Moselle, ces greffiers ont des charges. Il s'agit d'une justice payante, et il est toujours possible de facturer le contrôle de légalité s'il s'avère assez difficile. Le greffier est chargé d'une autorité qu'il reçoit de la puissance publique, et il peut se faire rémunérer en fonction du travail que demande le contrôle de légalité. Par conséquent, jusqu'à ce que nous ayons trouvé une meilleure solution, il me semble préférable de confier cette tâche à un greffier plutôt qu'à un notaire qui a un lien de dépendance avec celui qui ...

Oui, et c'est bien pourquoi leur confier le contrôle de légalité ne pose pas de problème de ce point de vue.