Interventions sur "infraction"

Nous comprenons tout l'intérêt d'interconnecter le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles et le ficher des personnes recherchées. C'est un outil efficace pour lutter contre la délinquance et pour retrouver notamment d'éventuels auteurs d'infractions sexuelles. Cette disposition est un outil supplémentaire de lutte contre la délinquance et notamment contre ce type de criminalité, par définition très grave. Précisons que les décrets concernant le FIJAIS et le fichier des per...

Si Mme la garde des sceaux s'en remet à la sagesse de notre assemblée, c'est qu'elle est un peu embarrassée Sur le plan du volume des informations qui arriveront dans les services de police et de gendarmerie, cet amendement est un peu mieux que d'autres, qui n'ont finalement pas été défendus ; reste qu'il pose un réel problème. Les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ressortissent au contrôle du juge de l'application des peines. La personne en liaison avec les intervenants du SPIP et le médecin coordonnateur doit se conformer à certaines obligations. Autrement dit, il existe déjà une procédure de contrôle : si une personne sous suivi socio-judiciaire n'accepte pas ce contrôle ou s'y soustrait, le juge d'appl...

...rononcer à leur encontre. C'est ce que nous disons depuis le début : nous avons des outils dont nous ne nous servons pas. L'amendement n° 22 est le symptôme de nos difficultés. Cet amendement prévoit non le transfert de la surveillance du contrôle du suivi socio judiciaire aux services de police, mais simplement une information concernant l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru. Autrement dit, quand bien même le tribunal aura décidé de ne pas prononcer le suivi socio judiciaire, on aura communiqué l'identité et l'adresse de ces personnes aux services de police pour exercer une surveillance de chaque instant. Pensez-vous vraiment que les services de police soient en mesure de dire qu'à telle heure, tel individu est sort...

...a sortie de l'individu ; la mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire est envisagée en fin de peine, lorsque l'individu est toujours reconnu dangereux. Le but de l'amendement n° 22 est de faire en sorte cela tombe sous le sens que la police ou la gendarmerie aient connaissance de l'identité et de l'adresse de la personne qui sort de prison et qui a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru je rappelle qu'il s'agit d'infractions graves. Les modalités de mise en place de cette information seront précisées par décret. C'est une mesure de bon sens qu'il convient d'adopter.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement prévoit que les gens qui entrent dans le cadre de cette définition devront tout au long de leur vie signaler leur identité et leur adresse. Par définition, les services de police et de gendarmerie disposent déjà de ces renseignements grâce à plusieurs fichiers. Ces infractions qui peuvent entraîner le suivi socio-judiciaire, si elles ne doivent pas être banalisées, peuvent être de nature très différentes : non seulement le degré de gravité est très variable, mais il n'est pas forcément lié à une atteinte à la personne. Je pense notamment à la consultation de fichiers pédophiles sur internet sans passage à l'acte. Cela peut concerner des gens parfaitement intégrés, on ...

Je m'étonne de vos observations, monsieur Vidalies. En réalité, vous voulez faire croire que l'individu, qui sort de prison et qui a commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire a été prévu, devra, à vie, faire en permanence connaître son identité et son adresse aux services de police et de gendarmerie. Bien sûr que non ! Ce n'est pas du tout ce qui est prévu par cet amendement.

La rédaction de cet amendement me paraît claire : « Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État cela devrait vous rassurer , l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ce ne sont pas des infractions mineures, je le dis au passage sont communiquées aux services de police ou aux unités de gendarmerie lorsque leur incarcération prend fin. » Cela signifie bien que ce n'est pas à vie, mais une fois lorsque l'incarcération prend fin. (L'amendement n° 22 est adopté.)

...chier national automatisé des empreintes génétiques ». Selon cette jurisprudence, une personne dispensée de peine est fondée à refuser un prélèvement biologique en vue de son enregistrement au FNAEG. Il convient de rappeler que la dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement de la personne est acquis, que le dommage causé est réparé ou que le trouble résultant de l'infraction a cessé. Il n'y a donc aucune raison d'élargir l'inscription au FNAEG aux personnes dispensées de peine. Il faut au contraire respecter l'intention initiale du législateur qui était de réserver l'inscription à ce fichier aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55. La seule exception qui peut être faite à ce principe concerne les personnes poursuivies mais ...

Je précise tout d'abord que le grand retard pris dans les inscriptions au FNAEG est fort heureusement en train d'être comblé car il s'agit d'un moyen absolument indispensable à l'identification des auteurs d'infractions. La loi prévoit que sont inscrites au FNAEG « les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions ». Il est important de rappeler que, dans la procédure de la dispense de peine, la juridiction reconnaît la culpabilité de la personne pour les faits qui lui sont reprochés et la dispense de peine en co...

Madame Batho, le préjudice n'a rien à voir avec la culpabilité : il peut avoir été entièrement réparé, mais la culpabilité demeure. À partir du moment où une personne est reconnue coupable, les magistrats peuvent infliger toutes les pénalités encourues selon l'échelle des peines et la dispense de peine peut parfois concerner des infractions graves. Les cas les plus fréquents concernent les affaires familiales, les abandons de famille en particulier. Après le renvoi de l'affaire, si la personne s'exécute en payant, par exemple, les pensions alimentaires, elle peut faire l'objet d'une dispense de peine. Cependant sa culpabilité est bel et bien reconnue. Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de la possibilité d'inscr...

...oter cet amendement. Seules les autorités judiciaires peuvent prendre des mesures dans le cadre des obligations de surveillance de sûreté et de surveillance judiciaire. Le maire, pour sa part, n'a aucun pouvoir particulier pour prendre des mesures à l'encontre d'individus qui seraient identifiés comme potentiellement dangereux. Par exemple, il ne peut pas interdire à une personne poursuivie pour infraction sexuelle d'être à la sortie d'un collège. Bref, avec la disposition proposée par M. Mallié, le maire serait informé mais il ne pourrait rien faire. Or, si cet individu récidivait, immanquablement la responsabilité du maire risquerait d'être mise en cause. On lui reprocherait de n'avoir rien fait alors qu'il aurait été informé qu'un individu dangereux se présentait sur le territoire de sa commune...

Je partage les propos de Richard Mallié mais le droit lui permet déjà d'obtenir ce qu'il demande puisque tout maire peut désormais consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, au sujet de toute personne qui va être en relation avec des mineurs. Depuis février 2008, le maire a la possibilité et, si je puis me permettre, le devoir de consulter le FIJAIS pour vérifier qu'une personne qui fait le Père Noël ou qui garde des enfants dans un centre social ou une association n'y figure pas. Votre souhait est donc déjà satisfait par les text...