Interventions sur "personnalité"

... vrai que la composition retenue se traduit globalement par une moindre représentation des entreprises. Cependant, l'amendement n° 45 remet en cause de manière drastique l'équilibre proposé par le projet de loi organique pour cette composition, et je préfère que la diminution de la représentation des entreprises soit compensée par les désignations auxquelles le Gouvernement procédera au titre des personnalités qualifiées. L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 33 : le monde agricole a déjà consenti un effort important puisqu'il perd onze sièges.

...activités économiques tout à l'heure, à améliorer la représentativité des professions libérales au sein du Conseil économique, social et environnemental. Le nombre des représentants de ces professions passe certes de trois à quatre, mais c'est un rééquilibrage théorique puisque ces professions étaient déjà représentées par quatre personnes dans la mesure où il y en avait une désignée au titre des personnalités qualifiées. Il est dommage que les professions libérales ne soient pas mieux représentées car elles sont tous les jours sur le terrain et remplissent leurs fonctions de manière tout à fait satisfaisante dans le cadre des travaux diligentés au sein du Conseil économique et social. Quand je faisais partie de ce dernier, ces représentants travaillaient beaucoup et produisaient de nombreux projets ...

Défavorable. Cette catégorie passe de trois à quatre représentants, sans compter la personnalité qualifiée. Je comprends que ce ne soit pas à la hauteur des espérances des professions libérales, mais comme je l'ai dit lors de mon intervention cet après-midi, tout ce qui concerne la représentativité est un véritable château de cartes et la commission des lois ne souhaite pas y toucher. Nous sommes en particulier contraints par le plafonnement constitutionnel du nombre des membres.

Les questions relatives à l'hôpital sont traitées, au sein du CESE, soit par les représentants des syndicats, des entreprises, des associations, soit par les personnalités issues du monde médical nommées au titre des personnalités qualifiées. Si le besoin d'une expertise plus approfondie en ce domaine se fait sentir, des représentants du monde hospitalier peuvent être désignés pour traiter ces questions, pour une durée limitée, au titre des personnalités associées.

il concerne évidemment tous les Français. La discussion de cet amendement permet de souligner qu'actuellement le logement n'est pas du tout présent au Conseil économique et social, à l'exception d'un représentant au titre des personnalités qualifiées. Cela me paraît nettement insuffisant pour défendre cette caractéristique de notre pays dans le monde économique et social. Il est dommage de ne pas laisser à l'avenir au moins un poste à un représentant du logement social.

L'objectif de cet amendement est d'attirer l'attention sur la surreprésentation des personnalités qualifiées. Il y a 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social, dont dix personnalités qualifiées, soit 7 % ; soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, avec quinze personnalités qualifiées, soit un quart ; et trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement, parmi lesquels quinze personnalités q...

Cet amendement est dans la lignée du précédent. Je m'étonne que le premier collège soit seulement composé d'organisations de défense de la nature et de l'environnement alors que les personnalités qualifiées doivent avoir compétence en matière d'environnement et de développement durable, ce qui est bien plus large. Il faut harmoniser le champ d'action des deux collèges en leur donnant le même, à savoir le champ le plus large possible. Cela n'empêcherait absolument pas de désigner au sein du premier collège des associations de défense de la nature. Elles y ont leur place à condition de ne ...

Par rapport à la composition actuelle du Conseil, le projet de loi organique introduit un fléchage des personnalités qualifiées, comme vous l'avez rappelé. Je ne pense qu'il faille aller plus loin. Dans son discours de clôture, quand il faisait référence au Conseil économique et social, le Président de la République n'avait mentionné que les ONG. Il en a été de même lors des travaux préparatoires et lors des débats sur la révision constitutionnelle. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

...amendement tend à aller au bout de l'engagement du Gouvernement au sujet de la parité. Le texte marque un progrès de ce point de vue puisqu'il retient le principe de la parité dans chaque groupe. Cependant, les groupes sont nombreux et souvent constitués d'un nombre de membres impair. In fine, nous n'aboutirons pas loin s'en faut ! à la parité. À côté des organisations désignées, il y a des personnalités qualifiées dans chaque groupe. Il existe donc un moyen extrêmement simple de parvenir à la parité réelle et totale : demander au Gouvernement qui désigne a posteriori les personnalités qualifiées d'assurer la parité du Conseil. Ce moyen technique n'est pas très compliqué et il permettrait d'aboutir à la parité totale, ce qui est l'objectif de cet amendement.

Il me semble que la rédaction proposée par le projet de loi organique constitue un progrès très net puisque les femmes ne représentent que 22 % des membres du Conseil actuel. Le projet de loi propose une rédaction conforme à l'article 1er de la Constitution qui repose sur une vision plus dynamique que comptable de la parité. Ainsi il impose déjà le respect de la parité parmi les personnalités qualifiées qui, à mon avis, n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement. Dans ce cas de figure, il faudrait attendre que tous les autres membres soient désignés avant de procéder au choix des personnalités qualifiées. En outre, le Conseil économique, social et environnemental comptera 233 membres, un nombre impair qui suppose qu'un sexe sera plus représenté que l'autre.

Cet amendement propose d'obliger à motiver les nominations de personnalités qualifiées en expliquant en quoi elles sont effectivement qualifiées. Vaste sujet ! (Sourires.) Il a son importance, car la plupart des nominations relèvent, disons-le franchement, du « recasage ». Nous en avons tous des exemples en tête : on est parfois aux limites de la décence, ce qui nuit gravement à l'ensemble de la catégorie des personnalités qualifiées et, au-delà, à l'institution elle-mê...

L'idée de mieux encadrer les nominations est évidemment très tentante. Cependant il est difficile de trouver un système simple et efficace. En quoi la motivation envisagée consisterait-elle ? Il me semble que, lorsque le Gouvernement désigne une personnalité, c'est qu'il estime qu'elle a des compétences dans l'un des domaines mentionnés par la loi organique. Avis défavorable.

La commission n'est pas d'accord avec la philosophie de cet amendement. C'est l'exercice d'une activité qui donne qualité pour être nommé membre du CESE, et non l'appartenance à une organisation. Même si la probabilité paraît faible, une organisation désintéressée pourrait très bien désigner une personnalité qui n'en est pas membre, mais dont elle estime que l'expérience peut être utile au Conseil. Cet amendement aurait pour conséquence de rendre les organisations désignant des membres du CESE propriétaires d'un certain quota de sièges, ce qui, à mon sens, ne correspond pas du tout à l'esprit de l'institution.

Lors de l'examen du texte en commission, nous avons eu un long débat au sujet des membres de section, renommés « personnalités associées ». Le président Warsmann s'était engagé à ce que leur nomination ne soit pas utilisée pour contourner le plafonnement du nombre des membres du CESE voté avec la réforme constitutionnelle ; il s'est engagé à inscrire dans la loi organique le nombre maximum des membres de section actuellement fixé par décret. Afin qu'un gouvernement ne soit pas tenté, dans le futur, de fractionner artif...

L'article 9 vise à créer des « « personnalités associées » désignées par le Gouvernement ; elles prendront part à une mission, tous les détails étant renvoyés à un décret. On créera ainsi des personnalités qualifiées en CDD. Je crains fort que ces missions ne deviennent l'un des plus grands placards dorés de la République. Pensez donc : une nomination à la discrétion du Gouvernement, sans limitation de nombre ni de durée, à des conditions f...

Cet amendement répond pleinement aux observations de M. le rapporteur et de M. Tardy. Nous proposons en effet de supprimer les conseillers de section et, par là même, les personnalités associées. On ne peut pas dire, monsieur le ministre, que le système est transparent. Ce n'est pas nous qui avons rédigé le rapport Chertier ! Selon lui, l'existence même des conseillers de section, aujourd'hui rebaptisés « personnalités associées », ternit l'image de l'institution. Nous avons tous des exemples en tête. Le projet de loi améliore-t-il les choses ? Non ; il les rend plus suspecte...

Il est vrai, monsieur Vidalies, que la possibilité qui est offerte au Gouvernement de nommer des membres de section a été dévoyée, par la droite comme par la gauche ; on l'a dit en commission, et nous le répétons dans l'hémicycle. La « promotion » annuelle de trente-cinq personnalités qui ont un peu de mal à trouver leur place n'est pas satisfaisante, je vous le concède. Faut-il pour autant supprimer toute possibilité, pour le Conseil, de s'adjoindre des compétences qu'il ne pourrait trouver en son sein ? La commission des lois a proposé une autre solution : encadrer le dispositif en précisant que ces personnalités devront être nommées non seulement pour une durée déterminée...

Cet amendement propose d'inscrire dans la loi organique la limite de huit personnalités par section qui figure actuellement à l'article 5 du décret du 6 septembre 1984. En fixant une limite par section plutôt qu'une limite globale, on éviterait que les personnalités directement nommées par le Gouvernement puissent être assez nombreuses pour orienter les travaux en section, lors de certains débats.