Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 octies (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
La section 1 concerne les relations des particuliers et des entreprises avec les administrations.
| 1. | Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 7123-11 est ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. L. 7123-11. - Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux. |
| 4. | « Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à l'activité définie à l'alinéa premier doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins. |
| 5. | « Les agences de mannequins légalement établies dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité. » ; |
| 6. | 2° Les 1°, 5° et 7°de l'article L. 7123-15, sont abrogés ; |
| 7. | 3° L'article L. 7123-16 est ainsi rédigé : |
| 8. | « Art. L. 7123-16. - Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 s'appliquent aux salariés, dirigeants sociaux et aux associés des agences de mannequins établies sur le territoire national. |
| 9. | « Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 ne s'appliquent pas aux agences de mannequins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 7123-11. » ; |
| 10. | 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 7123-27, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». |
