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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Propositions de loi de Mathilde Panot

157 propositions de loi signées

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23/01/2024 — Proposition de loi N° 2096 visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement

23/01/2024 — Proposition de loi N° 2081 visant à la création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux

18/01/2024 — Proposition de résolution N° 2073 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza

18/01/2024 — Proposition de résolution N° 2072 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la conformité de l'établissement scolaire Stanislas aux valeurs de la République

21/12/2023 — Proposition de loi N° 2026 portant définanciarisation de la dette publique

21/12/2023 — Proposition de loi N° 2022 visant à rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national

21/12/2023 — Proposition de loi N° 2025 visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

21/12/2023 — Proposition de loi N° 2037 visant à contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social

21/12/2023 — Proposition de loi N° 2024 visant à bloquer à la baisse le prix du passe Navigo en Île-de-France

21/12/2023 — Proposition de loi N° 2023 visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux

20/12/2023 — Proposition de résolution N° 2016 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manœuvres et pratiques corruptives potentielles du gouvernement en vue d'influencer les parlementaires

08/12/2023 — Proposition de loi N° 1982 constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France

07/12/2023 — Proposition de résolution N° 1981 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à garantir le respect effectif du principe de non-refoulement

06/12/2023 — Proposition de résolution N° 1975 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à un moratoire sur les projets EACOP, Tilenga et Kingfisher de l’entreprise TotalEnergies afin d’explorer des alternatives plus respectueuses de l’environnement et des droits humains, et à proposer des mécanismes de financement justes et innovants dans la dynamique de la COP 28

05/12/2023 — Proposition de loi N° 1950 visant à pérenniser le titre-restaurant

05/12/2023 — Proposition de loi N° 1948 portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-a`-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

05/12/2023 — Proposition de loi N° 1966 visant à l'application du principe de laïcité

05/12/2023 — Proposition de loi N° 1968 relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et de leurs délégués

01/12/2023 — Proposition de résolution N° 1941 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’évaluation des financements publics pour des infrastructures de transport ferroviaire visées par les articles L. 1511-2 et R. 1511-1 du code des transports et sur l’absence de réalisation et de publication des bilans des résultats économiques et sociaux accompagnés de l’avis de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable prévus aux articles R. 1511-9 et R. 1511-10 du code des transports

30/11/2023 — Proposition de résolution N° 1939 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création et la mise en œuvre du Pass culture

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