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Amendement N° 4731 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article L. 1 A créé par ce projet de loi sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et les engagements internationaux de la France. Il précise la durabilité comme renvoyant à l’agroécologie et au mode de production biologique conformément à l’article L. 1 du code rural. Il ajoute l’importance du respect du bien-être animal et de la protection de l’environnement Il insiste sur la dimension régionale, européenne, de la souveraineté alimentaire qui ...
Amendement N° 4730 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article L. 1 A créé par ce projet de loi sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et les engagements internationaux de la France. Il précise la durabilité comme renvoyant à l’agroécologie et au mode de production biologique conformément à l’article L. 1 du code rural. Il ajoute l’importance du respect du bien-être animal et de la protection de l’environnement Il insiste sur la dimension régionale, européenne, de la souveraineté alimentaire qui ...
Amendement N° 4729 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article L. 1 A créé par ce projet de loi sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et les engagements internationaux de la France. Il précise la durabilité comme renvoyant à l’agroécologie et au mode de production biologique conformément à l’article L. 1 du code rural. Il ajoute l’importance du respect du bien-être animal et de la protection de l’environnement Il insiste sur la dimension régionale, européenne, de la souveraineté alimentaire qui ...
Amendement N° 4622 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Actuellement, l’article L 322-8 du Code rural et de la pêche maritime régissant le GFA exige qu’en cas d’ « apport » immobilier, seule la pleine propriété puisse être apportée. De même, s’il s’agit d’un bien indivis, tous les indivisaires doivent apportés leurs droits afin que le GFA possède la totalité des droits sur l’immeuble. La doctrine étend cette obligation aux « acquisitions », considérant que le GFA n’est pas en mesure d’accomplir son objet légal, tel que défini à l’article L 322-6 s’il ne détient les immeubles qu’en démembrement de propriété ou pour une quote-part indivise. Cette solution mérite d’être transposée dans le texte ...
Amendement N° 4618 au texte N° 2600 - Après l'article 2 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducation, que l’éducation alimentaire dispensée dans le cadre des enseignements scolaires ou des activités périscolaires doit porter sur une éducation à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable, en cohérence avec les objectifs de la présente loi d’orientation. En effet, renforcer l’éducation des futurs consommateurs à une alimentation saine et durable est un levier fondamental pour (i) améliorer leur qualité de vie et (ii) accompagner la transition de notre modèle agricole. D’une part, ...
Amendement N° 4614 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
La formation à l’acquisition de compétences en matière de transition agroécologique et climatique est avant tout une formation scientifique, ou du moins une formation à la culture et à la méthode scientifique. À l’alinéa 16, après le mot :« compétences »insérer le mot :« scientifiques ». M. Berta, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme ...
Amendement N° 4432 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à modifier l'article 13 pour préciser que la multiplication des parcelles de vignes abandonnées constitue un problème croissant, favorisant la propagation de la flavescence dorée, une maladie de la vigne soumise à une lutte obligatoire. Cette situation compromet sérieusement la stratégie régionale de lutte contre ce vecteur, nécessitant des traitements réguliers pour prévenir la contamination des parcelles avoisinantes.Les sanctions pénales actuellement en vigueur, reposant sur des procédures d'arrachage administratif ou judiciaire, s'avèrent peu efficaces, coûteuses et longues à mettre en œuvre. Elles ne répondent pas efficacement à l'enjeu posé par ...
Amendement N° 4619 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Dans le cadre de l'enseignement et de la formation aux métiers de l'agriculture, il apparaît essentiel de maintenir des enseignements relatifs à des filières ayant pu être oubliées ou réalisées à l'étranger, ceci en vue de préserver ce patrimoine culturel agricole français.Certaines filières agricoles sont caractérisées par des spécificités de savoirs et de connaissances que l'on se doit de faire perdurer, par exemple sur certaines filières de l'arboriculture fruitière, des légumes anciens, des plantes médicinales et aromatiques, par exemple. Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Ils veillent à la transmission de ...
Amendement N° 4617 au texte N° 2600 - Après l'article 2 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité à la formation agricole auprès des collégiens et de permettre un meilleur maillage de la formation sur les territoires. L’amendement vise ainsi à créer une expérimentation sur trois régions permettant aux élèves de seconde scolarisés dans les lycées de l’éducation nationale de suivre une option Écologie Agronomie Territoire et Développement Durable (EATDD) afin de les inviter à rejoindre les lycées agricoles dès la première. Nombre d’élèves de 3ème, au moment de choisir leur orientation de seconde, s’orientent spontanément vers les filières proposées par leur lycée d’affectation. Ils ont ainsi ...
Amendement N° 4625 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
La création d'un point d'accueil unique auprès des chambres départementales d'agriculture et la mise en place du réseau France Services agriculture vont dans le bon sens pour faciliter la lisibilité et l'accessibilité de l'accès à la reprise d'une exploitation agricole.Dans la quasi-totalité des départements de France, le fonctionnement des Chambres d'agriculture ne soulève aucune difficulté. Ce constat ne doit pas exclure une minorité de situations où la représentation majoritaire au sein de la Chambre départementale pourrait être susceptible de se montrer réticente face à certains types de projets.Pour prévenir et déjouer cette potentialité, il peut apparaître ...
Amendement N° 4630 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Il arrive de plus en plus fréquemment, notamment en cas d’indivision, ou lorsqu’un vigneron part à la retraite sans avoir trouvé de repreneur, que des parcelles de vignes demeurent à l’abandon, sans constituer pour autant des biens sans maîtres, qui reviendraient automatiquement à la mairie. Aussi ces parcelles se détériorent-elles au fil des ans, au risque de devenir des foyers de maladies dangereuses pour les parcelles attenantes, sur lesquelles les viticulteurs, pour éviter toute éventuelle contamination, augmentent les traitements phytosanitaires, à rebours des ambitions écologiques nationales. La flavescence dorée est un exemple parmi d’autres de ces maladies de la ...
Amendement N° 4624 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dont l’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à « améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur ».Or, les contrôles en agriculture sont parfois source d’inquiétude et de crispations.Pour contribuer à y remédier, dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs préconisent de renforcer la préparation et l’assistance des futurs agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations.En coordination avec un autre ...
Amendement N° 4627 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs rappellent que "de nombreuses législations et réglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement et l’activité des exploitations agricoles. Ces instruments juridiques résultent tant du droit de l’Union européenne que de la législation ou de la réglementation nationale".Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiques résultent en une multitude de contrôles potentiels pour les exploitants agricoles.Ainsi, les rapporteurs indiquent que "la technicité croissante des procédures rend sans doute ...
Amendement N° 4620 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser que l’enseignement et la formation professionnelle agricole promeuvent des partenariats entre les établissements agricoles et les établissements généraux et technologiques, l’Etat et les collectivités territoriales. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le ...
Amendement N° 4621 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à corriger la formulation actuelle qui laisse entendre que tous les établissements doivent obligatoirement disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole pour bénéficier d'un contrat avec l'État, ce qui n'est pas le cas.Afin de clarifier ce point crucial et d'éviter toute confusion, il est nécessaire d'ajouter dans le texte que "l'établissement peut disposer" d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole. À l’alinéa 17, substituer au mot :« disposent »,les mots :« peuvent disposer ». M. Padey, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. ...
Amendement N° 4629 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l'Union européenne. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européenne ; » Mme Mette, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, ...
Amendement N° 4616 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il souligne l’importance de l’effort de recherche et d’innovation pour soutenir la transition agroécologique et l’installation des agriculteurs. Cet amendement vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’Etat souhaite mettre en avant en priorité dans ses initiatives de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, pour y intégrer la diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. À l’alinéa 17, après le mot :« production »,insérer les mots :« , visant la ...
Amendement N° 4623 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer les mots « équité » dans la présentation du dispositif France services agriculture car, dans ce contexte spécifique, le respect de l’équité va à l’encontre du pluralisme. Toutes les structures de conseil et d’accompagnement ont la possibilité de demander un agréement, et leur demande devra être traitée de manière équitable selon des critères définis dans un cahier des charges composé d’un volet national et d’un volet régional. Le point d’accueil doit présenter de manière exhaustive et en garantissant le pluralisme la liste des structures agréées. Ce processus assure ainsi une égalité de traitement entre les structures et ...
Amendement N° 4613 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Il apparaît nécessaire de renforcer les partenariats avec l'ensemble des établissements scolaires et les collectivités pour assurer la mise en œuvre des dispositions en matière d’orientation et de formation. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ainsi qu’avec les collectivités concernées. La mobilisation conjointe de l’ensemble de ces ...
Amendement N° 4626 au texte N° 2600 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
La formation professionnelle des non-salariés en agriculture est financée par le fonds d’assurance formation dénommé « Vivéa ». Le présent amendement a pour objet de permettre à Vivéa de cofinancer des porteurs de projet d’installation en agriculture et ainsi contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture. Il modifie la rédaction actuelle de l’article L. 718-2-3 du code rural, qui limite les possibilités d’intervention du fonds aux cas où la formation des porteurs de projet n’est pas déjà financée par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi. Ce faisant, les modalités ...
Amendement N° 4661 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la mention suivante : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement créé par le présent article reçoivent une attestation qu’elles ...
Amendement N° 4631 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4633 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4632 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4611 rectifié au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 pose le principe selon lequel les priorités politiques d’éducation doivent participer à refonder le lien entre la nation et le monde agricole. Il propose ainsi la mise en place d’un programme national visant à sensibiliser les enfants aux métiers agricoles et du vivant dès l’école primaire. Cet amendement vise à compléter cette initiative en s’assurant que les élèves en situation de handicap bénéficieront bien de ce programme national au sein des différents établissements ou structures dans lesquels ils sont scolarisés. Cela implique ainsi les classes Ulis en établissement ordinaire, les Segpa et Erea et les unités d’enseignement présentes au sein ...
Amendement N° 4628 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
L’article L2152-2 du Code du travail prévoit qu’une organisation professionnelle d’employeurs, pour être représentative au niveau national et multi professionnel, doit être représentative ou avoir des organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives relevant de l’un des trois secteurs suivants : production agricole, économie sociale et solidaire et spectacle vivant et enregistré. Toutefois, ce critère est de plus en plus difficile à satisfaire pour ces organisations professionnelles, notamment à cause des restructurations de branches qui tendent à diminuer le nombre de branches professionnelles. Rien que pour la FNSEA (Fédération ...
Amendement N° 4615 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne pourrait faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie et plus spécifiquement en génétique. À l’alinéa 10, après le mot :« agroécologique »,insérer les morts :« , numérique, biologique, notamment en génétique, ». M. Berta, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. ...
Amendement N° 4610 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à réécrire l’article 1er du projet de loi, afin de préciser la notion de souveraineté agricole et alimentaire et de mettre en cohérence les objectifs des différentes politiques publiques agricoles et alimentaires. Tout d’abord, cet amendement vise à mieux définir la notion de souveraineté agricole et alimentaire, en précisant que celle-ci se définit comme la capacité à maintenir et développer les capacités de production de matières premières agricoles, de les transformer et de les distribuer. Cette définition englobe ainsi toute la chaîne de valeur agroalimentaire, de l’agriculteur au distributeur, afin de n’oublier aucun maillon dans ...
Amendement N° 4612 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet d’associer tous les acteurs de l’orientation des jeunes, qu’ils soient publics (à l’instar des conseillers d’orientation ou des Centres d’information et d’orientation, par exemples) ou privés afin que cette promotion des métiers de la filière agricole soit plus efficace par rapport au public qu’elle vise. À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :« préparent, »,insérer les mots :« établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire ». Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, ...
Amendement N° 2295 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Sur la base des retours d’expérience des acteurs de terrain, cet amendement entend fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. A savoir, être indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des pratiques que la réalisation du diagnostic seul. Enfin, dans la mesure où un encadrement est envisagé, il importe de garantir la ...
Amendement N° 2296 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Il est nécessaire de compléter le diagnostic proposé par un diagnostic sur les sols et sur la biodiversité. Avec le climat, la biodiversité constitue le 2ème déterminant de l’avenir de notre planète, ces déterminants faisant l’objet d’accords internationaux. De plus, la biodiversité est nécessaire à la production agricole. Comme toutes nos activités et pour assurer sa pérennité, l’agriculture doit viser des pratiques favorables à ces déterminants. Ainsi, disposer d’un diagnostic sur la biodiversité de l’exploitation, permettra à l’agriculteur de déterminer les avantages existants apportés par celle-ci et/ou ceux à restaurer, d’orienter ses pratiques et ...
Amendement N° 2292 au texte N° 2600 - Article 2 (Irrecevable)
L’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie sur les compétences en matière de transitions agroécologique, climatique, économique et numérique, doit, pour ne pas constituer un vœu pieu, s’accompagner de moyens financiers en conséquence. Aujourd’hui, les fonds disponibles au sein des OPCO - et plus spécifiquement d’OCAPIAT pour le champ agricole - au titre de la section « plan de développement des compétences » des entreprises de moins de 50 salariés, sont insuffisants pour répondre aux besoins massifs de formation de la profession. Les dotations octroyées par France Compétences ont conduit à réduire les ...
Amendement N° 2294 au texte N° 2600 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que l'Etat mette en place une expérimentation pour une durée de trois ans dans 3 régions, visant la création de nouvelles formations de Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) en agroforesterie. L'agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole (culture et élevage) au sein d'une parcelle agricole. Cette technique ancestrale se pratique par la plantation de haies autour de la parcelle, ou de manière intraparcellaire, c'est-à-dire par la plantation d'arbres en alignement. Cette pratique possède des bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux : amélioration de la santé des sols et de leur ...
Amendement N° 2293 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser la définition des systèmes de production agroécologiques présente à l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime. Dans un contexte de transition agricole, il est nécessaire de compléter la définition de ces systèmes de production afin de guider l’action publique dans le soutien et le développement de ces derniers. Cet amendement reprend la définition présente dans le rapport de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées conduite par les députés Manon Meunier et Hubert Ott en 2023. Le rapport définit l’agroécologie par son ...
Amendement N° 2004 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de définir la gestion durable comme un objectif à atteindre pour la gestion des haies. Il est proposé de définir la gestion durable selon des critères de continuité des étages de végétation, de largeur minimale de houppier, ou du maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale. Cet amendement propose également d’introduire dans la loi une définition du bon état écologique de la haie. Il existe une définition législative du bon état écologique des cours d’eau mais il n’y en a pas pour la haie. Or, l’objectif de la gestion durable des haies est précisément d’atteindre un bon état écologique des haies, leur permettant ...
Amendement N° 1804 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des établissements dispensant un enseignement et une formation professionnelle dans le domaine agricole en incluant explicitement leur rôle dans l'orientation vers les filières correspondantes et structurées. Ces établissements ont pour mission de contribuer à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes ainsi qu'à celle des adultes. Toutefois, il est crucial de préciser que cette contribution inclut également l'orientation des apprenants vers les filières professionnelles agricoles organisées et structurées. Cet amendement permet de mettre en lumière le rôle essentiel des établissements d'enseignement ...
Amendement N° 2009 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Compte tenu de l’importance des services environnementaux apportés par la haie, il convient, comme le propose cet amendement, de permettre à l’autorité instructrice de s’opposer aux projets qui leur portent une atteinte grave. La grille d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques rendus par les haies, du projet de destruction sera précisée par décret en Conseil d’Etat. L’enjeu est ici de disposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène, afin d’évaluer ces aspects. Il est proposé que le décret énonce les motifs de refus à l’autorisation, qui sont propres à la haies et qui permettent d’assurer leur ...
Amendement N° 1972 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 introduit l’obligation pour l’Etat de créer un diagnostic modulaire destiné à évaluer l’exploitation agricole aux différentes étapes de sa vie, et qui permettra de faciliter la transmission des exploitations. Ce diagnostic comprend une évaluation de la résilience au changement climatique et sa capacité à contribuer à l’atténuation de celle-ci. Cet amendement inclut les haies dans le diagnostic. Tout d’abord, il n’est pas rare que c’est à l’occasion d’installation ou de transmission que les haies sont détruites. De plus, les haies permettant de contribuer à l’atténuation du changement climatique, et participant de la santé ...
Amendement N° 2003 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie telle que proposée dans le texte afin de mieux cerner le champ d'application de cet article. En particulier, de nombreuses haies peuvent être composées d’une seule ou plusieurs espèces et elles peuvent être d’origine humaine ou naturelle. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« d’arbres et d’arbustes »les mots :« , entendues comme toute unité linéaire de végétation ligneuse comportant une ou plusieurs essences, d’origine humaine ou non » M. Ott
Amendement N° 2006 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L'article 14 du projet de loi encadre les opérations d'arrachage et de replantation des haies via un régime de déclaration et d'autorisation. S'agissant de la déclaration, il est prévu que dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée. Le texte prévoit actuellement qu’en l’absence de réponse de l’administration, ce silence vaudra non-opposition tacite au titre de toutes les législations concernées. Au vu du nombre potentiellement important de déclarations qui résulteraient de la mise en place de ce régime, il est à craindre des difficultés pour que l'administration puisse traiter ...
Amendement N° 1971 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 du projet de loi vise à mettre en place un diagnostic, au plus tard en 2026, pour fournir des informations utiles aux agriculteurs à différentes étapes de la vie de leur exploitation pour faciliter la transmission/installation et accélérer la transition agroécologique. Ce diagnostic comprendra un module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols. Ce module peut constituer un véritable levier pour encourager le changement vers des pratiques agricoles plus respectueuses des sols. Cependant, pour accroître la pertinence de cette évaluation de la qualité et de la santé des sols, cet amendement vise à garantir dans la loi que cette ...
Amendement N° 2013 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, il est proposé de préciser, par décret, les modalités de contrôle des opérations de destruction et de replantation des haies avec une obligation de cartographier la haie détruite et la haie implantée et de suivi des plantations compensatoires dans le temps. Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :« 4° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies. » M. Ott
Amendement N° 2005 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement recommande de préciser que le la bois issu des haies est qualifié de « biomasse agricole ». Cela permet d’écarter le statut de sous-produit de la parcelle voire du statut de déchet, et ainsi de reconnaître qu’il s’agit d’une production à part entière permettant d’apporter un revenu complémentaire. Cette biomasse est différente de celle issue de la forêt car elle a des caractéristiques propres et des conditions d’exploitations différentes. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse ...
Amendement N° 2011 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d’inclure la séquence Eviter Réduire Compenser, afin d’insister sur l’importance de l’évitement et de la réduction dans l’élaboration du projet de loi. La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est inscrite dans notre corpus législatif et réglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et plus particulièrement dans son article 2 « … et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement ». En effet, l’objectif d’un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire de haies, d’ici 2030 en cohérence avec la planification ...
Amendement N° 1970 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 du projet de loi vise à mettre en place un diagnostic, au plus tard en 2026, pour fournir des informations utiles aux agriculteurs à différentes étapes de la vie de leur exploitation pour faciliter la transmission/installation et accélérer la transition agroécologique. Ce diagnostic vise notamment à évaluer la capacité d'une exploitation agricole à s’adapter et à atténuer le changement climatique. Ce diagnostic peut constituer un véritable levier pour faciliter le changement des pratiques agricoles et orienter les investissements vers plus de durabilité. Cependant, pour accroître l’efficacité et la pertinence de ce diagnostic, ...
Amendement N° 1810 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture. Toute installation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures.L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« À cet effet, l’État assure également la ...
Amendement N° 1994 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à systématiser l’analyse des besoins en formation du porteur de projet à l’installation, à travers la réalisation d’une évaluation des compétences professionnelles du futur installé. La systématisation de l’évaluation du besoin en compétences permet de sécuriser les nouveaux installés. Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet non issus du milieu agricole ou en reconversion professionnelle. L’évaluation des besoins en formation doit être faite par la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet. La neutralité de la structure est centrale puisqu’il faudra éviter deux principaux écueils : le ...
Amendement N° 1802 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer la formation des agriculteurs dans la protection et le développement de la biodiversité, en améliorant leur expertise dans la préservation des espèces spécialisées des milieux agricoles ainsi que dans les mesures simples favorisant leur conservation et leur développement. De plus, cet amendement propose d'introduire l'enseignement de l'agroforesterie ainsi que les enjeux et avantages liés aux haies dans le cadre de la formation agricole. Malgré leur importance, les haies sont peu abordées dans les formations agricoles, n'étant pas une thématique obligatoire. Cette lacune entraîne souvent la destruction des haies par les jeunes agriculteurs lors ...
Amendement N° 2014 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs. Cela signifie que la décision contestée peut être mise en œuvre sans attendre la décision du juge, qui a lieu des mois, parfois des années plus tard. Des dispositifs de référé pour demander la suspension de l’autorisation existent mais ils ne sont pas satisfaisants dans la pratique. L’un deux, le référé-suspension, constitue souvent la seule réponse aux situations où est contestée la légalité d’une autorisation administrative qui va être exécutée avant l’obtention d’une décision de justice sur le fond. C’est souvent le cas pour les autorisations environnementales ou celles relevant d’autres ...
Amendement N° 2008 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Compte tenu de l’importance des services environnementaux apportés par la haie, il convient de permettre à l’autorité instructrice de s’opposer aux projets qui leur portent une atteinte grave. La grille d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques rendus par les haies, du projet de destruction, et des mesures compensatoires associées, sera précisée par décret en Conseil d’Etat. L’enjeu est ici de disposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène, afin d’évaluer ces aspects. Il est proposé que le décret énonce les motifs d’opposition à la déclaration qui sont propres à la haies et qui permettent d’assurer leur ...
