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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je suis favorable à la clause du grand-père en ce qui concerne les juristes d'entreprise. Cependant, votre proposition confirme que votre texte vise à protéger des individus : il s'agit d'une disposition in personam, et non in rem, comme vous ne cessez de l'affirmer depuis ce matin. Vous nous vendez quelque chose qui est faux – et je me permets de vous rappeler que fraus omnia corrumpit – en affirmant que ce dispositif serait anodin, alors qu'il entraînerait de fait un grand bouleversement de notre système judiciaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Vous êtes en train de créer un régime juridique distinct contraire aux objectifs de transparence et d'éthique dans la vie des affaires. L'élément déclencheur sera, pour le juriste d'entreprise, le fait d'apposer une mention « confidentiel » : il sera donc à la fois juge et partie. En outre, il faudrait déléguer à l'exécutif le soin d'en définir les modalités. N'avez-vous pas l'impression que la commission des lois ne fait pas ce qu'elle est censée faire pour protéger l'office du juge et garantir la transparence et l'éthique dans la vie des affaires ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Le droit positif ne prévoyant pas de confidentialité, le juge et les autorités administratives ont un accès direct à ces consultations. Nous inventons nous-mêmes un problème en créant ex nihilo un obstacle à l'office du juge. Il serait préférable d'apporter notre aide, et non de créer des obstacles, à la justice et à la régulation, en particulier dans le domaine des activités économiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Toute la philosophie de ce texte consiste à dresser des barrières à l'office du juge, ce qui est éthiquement contraire à ce que nous devrions faire comme députés. Que certains cherchent à empêcher les juges et les autorités de régulation d'effectuer leur travail, c'est une chose, mais qu'ils trouvent des relais à l'Assemblée nationale pour ce faire me semble vraiment grave pour l'éthique des députés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je connais bien l'entreprise dont nous parlons, notamment sa chaîne C8 : elle possède un service de la conformité, dont les employés veillent au respect des règles de l'Arcom. Ce domaine ne concerne pas le droit pénal. Vous vous défiez à tort des AAI et vous devriez accepter qu'elles fassent leur travail ; au lieu de cela, vous créez des obstacles à l'accomplissement de leurs missions en permettant à chaque acteur économique de se cacher derrière un nouveau paravent, à savoir son juriste d'entreprise. Un tel mouvement va à l'encontre de l'intérêt général.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Vous prétendez vouloir aligner le droit des affaires français sur celui des États-Unis, mais dans ce pays, l'accès aux documents des entreprises avec lesquelles les agents économiques entrent en affaire est très large. Un candidat au rachat d'une entreprise suit une procédure de due diligence et peut étudier, avec ses avocats, l'intégralité des documents de l'entreprise dans une pièce appelée data room. Dans ce contexte de transparence absolue, le legal privilege a une certaine cohérence, mais vous souhaitez importer ce principe sans ménager la moindre transparence tout en protégeant l'entreprise contre l'AMF : on est bien loin de la logique américaine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Les atteintes à l'intérêt général sont souvent mues par le but lucratif de l'action des entreprises : la rencontre de l'intérêt général et du lucre provoque un choc, d'où l'existence d'autorités de régulation, l'importance de la transparence et le danger du secret. Je soutiens ces amendements identiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
On connaît le code de déontologie des avocats et on sait en quoi leur indépendance constitue une garantie pour les justiciables et la société. Mais que sera ce référentiel éthique des juristes d'entreprise ? Qu'est-ce que cela peut vouloir dire dans un cadre de subordination ? Cela existe déjà, notamment pour les journalistes et pour les policiers, mais cela n'a d'effectivité que si c'est tout à fait inclus dans le contrat de travail et, en fait, si la violation d'une règle éthique constitue une faute professionnelle – ce sont donc des synonymes. Mais qu'est-ce que cela peut bien signifier pour un juriste d'entreprise ? Il n'aura pas le droit de donner à son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Cette discussion prouve à quel point vous êtes dans l'hypocrisie quand vous dites que la loi n'aura qu'un périmètre in rem et non in personam : ce sont des qualités des personnes que nous parlons. L'exemple des ex-avocats – il y en a dans cette salle – est bon : soit on est inscrit au tableau d'un barreau soit on n'y est plus et le fait d'entrer dans un rapport de subordination est une des raisons pour lesquelles on perd la qualité de membre d'un barreau. C'est proscrit pour un avocat, de même qu'un rapport de commercialité. À la seconde même où on devient un commerçant ou un salarié, on n'est plus indépendant. Il faut arrêter avec les chimères : on ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Vos propos sur l'auto-incrimination montrent bien que, dans votre esprit, le juriste et son entreprise c'est la même chose. Cela prouve bien qu'avec cette proposition vous ne protégez ni le salarié ni le public, et tel est bien le vice originel de ce texte. Que tous ceux qui s'inquiètent pour l'avenir de la profession d'avocat relisent mieux ce texte. Certes, il ne crée effectivement pas un autre corps réglementé de juristes d'entreprise – qui n'existe d'ailleurs pas dans les pays anglo-saxons. Mais en organisant une fiction selon laquelle une personne payée par son patron serait indépendante, vous annihilez le concept du métier d'avocat indépendant. Vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Le secret et l'intérêt général ne font pas bon ménage. Il y a, dans une société démocratique, un impératif de transparence et de responsabilité ; toutefois, certains espaces de secret doivent être ménagés, précisément dans l'intérêt général : nous comprenons tous l'intérêt du secret médical et du secret-défense, comme du secret des correspondances entre un avocat et son client – si les clients avaient peur de voir révélé ce qu'ils disent à leur avocat, ils n'iraient plus le voir et c'est en tant que justiciables qu'ils seraient affaiblis. Aujourd'hui, le secret des consultations des juristes d'entreprises n'existe pas, et on s'en passe très bien ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Nous vous avons prévenu ! C'est un abus de pouvoir ridicule !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Ça suffit ! C'est fini ! Il est minuit !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
C'est fini !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Vous n'avez été élu par personne !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Grâce à un texte présenté lors d'une niche !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
On peut aussi faire ce que l'on veut dans nos niches ! Sans de tels blocages !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Il reste quatorze minutes de niche !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Vous ne respectez pas les députés !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Nous avons tous l'habitude d'être interpellés lorsque nous nous exprimons à la tribune !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Ha, ha ! Je ris !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Non, bien sûr ! Ce n'est pas comme si vous nous aviez déjà prouvé le contraire maintes fois !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Et vous, souffrez que les députés débattent d'une proposition de loi !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Évidemment ! Il est le premier qui ne l'a pas demandé !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Vous voulez la responsabilité pour les salariés, pour les parents, mais pas pour les gouvernants ! Bande d'irresponsables !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Tu m'étonnes ! On ne peut plus parler, nous, les députés…
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
La suite du débat se trouve donc entre les mains du garde des sceaux : soit il parle pendant une demi-heure et les députés n'auront pas le loisir de défendre leur dignité parlementaire – ce serait une sorte de 49.3 ; soit il fait preuve d'un peu de réserve, ce qui serait tout à l'honneur du Parlement.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Il reste trente minutes de débat dans cette journée d'initiative parlementaire. C'est dans ce laps de temps que les députés vont pouvoir argumenter en faveur de la suppression du 49.3.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Rappel au règlement sur le fondement de l'article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Ce qui nous différencie, c'est que nous, nous sommes là et Marine Le Pen, non !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Vous ne serez plus là !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Vous êtes des empoisonneurs !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Nous ne sommes pas seuls !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
L'alinéa 2 de l'article 74-1 de la Constitution prévoit bien que ces ordonnances doivent être prises après l'avis des assemblées délibérantes. Or, comme l'ont rappelé nombre de nos collègues, l'ordonnance a été prise initialement dans une période électorale où il était matériellement impossible que l'assemblée territoriale de Polynésie française émette un avis, de sorte que son avis favorable, ou réputé favorable faute d'avis, lui a en quelque sort été extorqué. Pour purger ce vice qui touche à la ventilation des pouvoirs entre notre pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et les compétences tirées du statut d'autonomie, nous devons être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
En abordant à Paris, à l'Assemblée nationale, des questions sur lesquelles l'histoire longue du pays a conduit nos règles constitutionnelles à distinguer les compétences pour les ventiler entre la métropole et les outre-mer, en l'occurrence la Polynésie, nous nous engageons dans un exercice délicat : nous prononcer dans le cadre de l'article 74-1 de la Constitution, qui respecte les compétences de la Polynésie française. Prévue par la Constitution, la possibilité pour le pouvoir exécutif d'étendre par ordonnances des normes s'appliquant ailleurs est à manier avec précaution. La procédure porte en effet atteinte au pouvoir législatif, dans la mesure où le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Je remercie le collègue Balanant pour sa proposition. Nous voyons ce matin que les thématiques constitutionnelles nécessitent un espace de délibération au sein de l'Assemblée, comme peuvent l'être le groupe de travail de l'intergroupe NUPES sur la VIe République ou le groupe parlementaire sur la démocratie participative et l'e-démocratie, animé par Cécile Untermaier. La commission des lois constitutionnelles doit se saisir de ces questions de façon plus permanente, plus systématique. Il nous revient d'être actifs, car il nous remonte du terrain que faute de n'être pas nous-mêmes acteurs de l'amélioration de notre Constitution pour la rendre plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Chercher à rééquilibrer le pouvoir entre le législatif et l'exécutif – qui est en réalité bicéphale –, revient à poser la question du Président de la République. La concentration du pouvoir entre les mains d'un seul homme est toxique ; elle contrevient à nos grands standards démocratiques. C'est pourquoi notre amendement tend à modifier l'article 13 de la Constitution, qui confère au Président de la République un pouvoir de nomination par lequel il se crée des obligés. Le Parlement dispose également de prérogatives en la matière, notamment celle d'auditionner les candidats, mais c'est le Président qui décide. On ne peut pas tolérer que cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Les débats sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), la Corse ou la Nouvelle-Calédonie ont montré que la société a le désir de se saisir du débat constitutionnel avec les députés. Un mécanisme devrait le permettre. Si la niche n'est pas appropriée, il faut un autre lieu. Par cet amendement, nous proposons de donner la possibilité aux citoyens de convoquer par référendum une assemblée constituante en modifiant l'article 11 de la Constitution. Le référendum, qui est actuellement la marque d'un pouvoir présidentiel empreint d'une logique plébiscitaire très bonapartiste, doit être rendu à l'initiative citoyenne en sorte de rétablir l'ordre dans les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
L'article 49.3 dispose que : « est considéré comme adopté » un texte qui, en fait, n'a pas été voté. Dire que le Gouvernement engage sa responsabilité sur le dernier texte voté n'a pas de sens. C'est une contradiction dans les termes. La question qui nous est posée, c'est : qui est pour et qui est contre le 49.3 ? Point barre. La retraite à 64 ans est passée à cause du 49.3. Nous avions voté majoritairement une taxe sur les superdividendes, mais la minorité n'a pas accepté les votes majoritaires. C'est le 49.3 qui a privé cette taxe d'existence : 12 milliards d'euros pour la rénovation thermique des bâtiments ! L'antisocial naît dans l'antidémocratique, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Les assemblées communales au Moyen-Âge, en France, avaient déjà une pratique démocratique : celle des commis de confiance. L'idée de déléguer une part de sa souveraineté est consubstantielle à la démocratie. Mais pour que cela marche, il faut que les personnes ainsi mandatées se fondent sur un programme. Il n'y a pas de démocratie sans programme. La politique, ce ne sont pas des gouvernants qui disent quoi faire à des citoyens mais des citoyens qui disent quoi faire à des gouvernants. Cela ne peut marcher que si les candidats au gouvernement disent ce qu'ils vont faire ; sans quoi c'est l'arbitraire total et l'abus permanent. La conception de la démocratie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
L'article 49, alinéa 1, dispose que le Premier ministre « après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». Voilà l'esprit des rédacteurs. Ce n'est que par des arguties, des pratiques validées a posteriori par le Conseil constitutionnel et par une sorte de magie que cet alinéa a été interprété comme n'imposant pas au Gouvernement l'obligation d'engager sa responsabilité. Cette proposition de loi constitutionnelle ne vise donc qu'à écrire expressément ce qui était prévu à l'origine, y compris par Michel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Collègues, vous trouvez normal que les parents soient responsables de leurs enfants, que les salariés soient responsables de leurs fautes professionnelles, que les auteurs de dommages soient responsables des réparations auprès de leurs victimes. Quid de la politique ? Comment accepter que les gouvernants ne soient pas responsables de leurs gouvernements ? J'entends les membres de la majorité défendre cette impunité gouvernementale ; j'entends le RN expliquer qu'il ne faudrait pas contraindre le Gouvernement à engager sa responsabilité au prétexte qu'il tirerait sa légitimité de l'élection du Président de la République, comme s'il existait des élections par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
J'habite en Seine-Saint-Denis, j'y suis mère d'élèves et, comme députée, j'y ai réalisé un audit de la situation scolaire. Il a révélé des problèmes dramatiques : il manque au moins un adulte dans chacun des 100 établissements de ma circonscription. Comme députés, nous pouvons déjà être très solidement ancrés dans notre territoire. C'est vrai que c'est bien de vivre dans sa circonscription et, quand on représente des catégories populaires, d'y soutenir l'école publique. C'est ce que je fais : mes enfants sont à l'école publique en Seine-Saint-Denis. Je suis fière de faire partie de ces élus qui disent la même chose à la télévision et dans leur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Tous ces amendements procèdent du syndicat des cumulards, qui ne désarment décidément pas. Je suis consternée par le fait qu'ils ne comprennent pas le danger pour notre institution de recourir à toutes les arguties pour justifier le cumul des mandats. En réalité, ils ne rendent même pas service aux élus locaux, qui ne veulent pas forcément les voir arriver avec leurs grosses pattes de député pour influencer la vie locale. Il faut aussi respecter l'autonomie des collectivités locales et l'émergence d'équipes qui ont une certaine compétence, reconnue par leurs électeurs. Certains disent que le cumul des mandats est nécessaire pour améliorer la ...
