Interventions sur "loyer"

Plutôt que de plafonner les loyers, vous proposez donc de ne rien faire !

Le précédent président de la République, mentor d'Emmanuel Macron, avait vanté sa « boîte à outils » ; il semble que vous vous en soyez inspirés, sans avoir pourtant fait l'effort d'ouvrir cette boîte. Vous êtes, pour ainsi dire, les monsieur bricolage de la politique. Le bouclier contre l'augmentation des loyers pour les ménages et pour les TPE-PME, qui fait l'objet du texte, a été instauré temporairement par la loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d'achat. Ne parvenant pas à trouver de solution pérenne, vous reconduisez ce dispositif, démontrant ainsi que vous faites de la politique au jour le jour. La proposition de loi a le mérite de révéler les positions et les propositions de chacun face à la cri...

...es moyennes ne peuvent plus accéder à la propriété. Après avoir divisé les commerçants en séparant les essentiels des non-essentiels, obligeant ainsi certains commerçants à la fermeture, vous leur avez proposé des PGE – prêts garantis par l'État – qu'ils éprouvent désormais des difficultés majeures à rembourser. Votre seule réponse à ces fermetures consiste à plafonner à 3,5 % l'augmentation des loyers, sans même étendre cette mesure aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Malgré la gravité de la situation, le Gouvernement se contente de mesurettes. Il avance à tâtons parce qu'il a peur, n'ayant, semble-t-il, pas compris que la France a besoin d'une réforme profonde et structurelle et d'une vision d'ensemble en matière de politique du logement. Nous, députés du groupe Rassemblement nat...

En juillet dernier, dans un contexte de crise sans précédent, l'Assemblée nationale a voté la loi « pouvoir d'achat », instaurant ainsi une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers des logements comme des commerces, l'IRL et l'ILC. Je rappelle que cette disposition équilibrée avait été admise par la quasi-totalité des acteurs concernés. Nous débattons à présent d'une proposition de loi qui vise à prolonger le plafonnement de la variation de l'IRL et de l'ILC, c'est-à-dire à limiter les effets de l'inflation sur les loyers, préservant ainsi le pouvoir d'achat de nos concito...

Il s'agirait également d'une injustice envers de nombreuses personnes, comme les retraités qui comptent sur un loyer pour compléter leur retraite, ou encore les bailleurs privés qui logent des millions de personnes et s'apprêtent à engager des travaux de rénovation. Je vous rappelle aussi que le temps presse : le 30 juin à minuit, si aucune nouvelle loi n'est entrée en vigueur, l'augmentation des loyers non plafonnée reprendra. En d'autres termes, ceux qui prétendent défendre le pouvoir d'achat des Français en...

Nous avons mis en avant une simulation simple de l'évolution des loyers sur la période couverte par la loi de juillet 2022 et prolongée par l'adoption éventuelle du texte. Elle montre qu'une augmentation cumulée de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires de payer l'équivalent d'un mois de loyer supplémentaire en un an, ce qui s'ajoute, vous le savez bien, à une hausse des charges sans précédent. Nul n'est besoin de rappeler que pendant la même période, les revenu...

À cela, vous avez répondu par un argument économique imbattable : puisque Les Républicains proposent de plafonner l'augmentation des loyers à 6 % et la NUPES de les geler, ce qui revient à les augmenter de 0 %,…

Un gel des loyers locatifs serait nécessaire en attendant un rattrapage du pouvoir d'achat des ménages. Vous considérez que la constitutionnalité d'une telle mesure est incertaine ; nous pouvons l'entendre. Partisans du compromis, nous avons donc élaboré des solutions de compromis : un plafonnement à 1 % ou même à 2 %. Ces propositions défendues par le groupe Socialistes et apparentés permettent de retrouver un ...

Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi qui vise à maintenir provisoirement le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. L'objectif est donc de maintenir le dispositif de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux et celui de l'indice de référence des loyers instaurés pour une durée d'un an par les articles 12 et 14 de la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022. Le plafonnement prévu par cette loi s'achève à la fin du mois de juin, et nous proposons de le proroger jusqu'au premier trimestre de l'année 2024. Plus précisément, l'article 1er vise à prolonger le plafonnement – fixé à 3,5 % – de l...

Au-delà du plafonnement que nous voterons, je l'espère, une réflexion sur l'indice des loyers commerciaux me semble nécessaire. En effet, il s'agit d'un indicateur national qui ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes et à l'évolution du commerce en centre-ville.

...stre déléguée, il semblerait judicieux d'envisager une territorialisation de cet indice en fonction de la taille des communes, de leur situation géographique et du type d'activité. Cela refléterait davantage la réalité de nos territoires et nous permettrait de soutenir les commerces de nos centres-bourgs. Dans l'immédiat, nous nous devons de voter cette proposition de loi afin d'empêcher que les loyers augmentent de manière importante dès juillet – ce qui serait le cas en l'absence de maintien du dispositif. Soucieux de protéger à la fois les petites entreprises et les locataires d'une inflation dont le niveau reste malheureusement stable, le groupe Horizons et apparentés réitère son plein soutien à la présente proposition de loi.

Il n'arrive pas si souvent que la vie nous offre une seconde chance. Il y a seulement deux semaines, dans cet hémicycle, nous avons cherché à vous convaincre qu'il était possible de geler les loyers.

Vous avez laissé passer l'occasion. Augmenter les loyers alors que nous traversons une phase d'inflation énorme accroît les difficultés pour un trop grand nombre de nos concitoyens.

Geler les loyers, c'est leur donner un petit peu d'air. Derrière le taux d'inflation, derrière l'augmentation de l'indice de référence des loyers, il y a des locataires qui peinent à payer leur logement. Il y a une détresse sociale vis-à-vis du logement dans notre pays, et vous ne l'entendez pas.

...le plus bas depuis quarante ans, Bruno Le Maire nous annonce que le Gouvernement compte faire 2 milliards d'euros d'économies supplémentaires sur le logement. Il annonce 2 milliards d'économies alors qu'un quart des Français sont touchés par la crise du logement, que 2,4 millions de personnes attendent un logement social, que nombre de familles sont en voie de paupérisation en raison du poids des loyers et des charges. C'est inconscient ! On n'attend plus grand-chose en effet de votre politique du logement. Pourtant, même si la formule est éculée, on arrive encore à être déçus. C'est dingue ! Sur cette question cruciale pour de nombreux Français, la majorité relative n'est pas à la hauteur. Aucune politique, aucune vision, aucune proposition.

Le seul bouclier social, c'est le gel des loyers. Monsieur le président de la commission, vous nous demandez des propositions. En six mois de travail, les membres du CNR logement ont fait de nombreuses propositions que nous faisons nôtres. En voici quelques exemples : convertir 100 000 logements en deux ans en bail réel solidaire (BRS) ; faciliter le reconventionnement des prêts locatifs sociaux (PLS) en prêts locatifs aidés d'intégration (PL...

La situation est donc parfaitement claire. Il y a deux solutions : soit vous gelez les loyers pour enfin protéger les locataires et vous pouvez alors compter sur notre appui, soit vous mettez un peu plus la tête sous l'eau à ceux qui cherchent un peu d'air et nous continuerons à voter contre cette proposition de loi.

...22 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, allait s'éteindre le 30 juin prochain : ce n'est pas très sérieux. Ce texte révèle surtout l'incapacité du Gouvernement à répondre à des questions essentielles. Où est l'évaluation des mesures prises l'an dernier ? Pas de réponse. Ce n'est pourtant pas anodin, car le coût du plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les propriétaires avait été évalué à 705 millions d'euros pour 2022. À combien s'est élevée, dans les faits, l'augmentation des loyers des locaux commerciaux ? Pas de réponse. Quels sont les coûts et les conséquences de ces mesures pour les propriétaires privés et les bailleurs sociaux ? Pas de réponse. Comme l'a dit la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, S...

...néfice des locataires. En outre, votre texte nous semble souffrir d'une lacune, qui pourrait l'empêcher de protéger effectivement tous nos petits commerçants. En effet, si vous entendez plafonner l'IRL et l'ILC, vous n'évoquez pas le plafonnement de l'indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC), qui est pourtant également utilisé pour encadrer la revalorisation des loyers dans le cadre des baux commerciaux. Ne serait-il pas opportun de corriger cette omission ? Par ailleurs, en prolongeant purement et simplement le dispositif actuel, vous faites l'économie d'une évaluation des mesures de plafonnement adoptées l'an dernier. Combien de logements ont-ils été sortis du marché locatif classique ? Combien de projets de rénovation ont-ils été reportés ? Bien entendu, l...

... affecte leur quotidien et les rend, jour après jour, plus vulnérables face aux prix de l'alimentation, des transports, des assurances, de l'énergie, qui atteignent des sommets. Une fois les dépenses essentielles réglées, un Français sur trois dispose de moins de 100 euros dès le 10 du mois. Dans ces conditions, comment faire face à la dépense imprévue – la panne de voiture, la nouvelle hausse de loyer ? Cette situation insoutenable, nous ne devons pas l'oublier. Malgré le bouclier, les loyers, comme en 2022, augmenteront encore de 3,5 % cette année. Certains diront que c'est un moindre mal, que sans cette proposition de loi, la hausse aurait été d'au moins 6 %. Mais pour ceux qui vivent des fins de mois difficiles, c'est déjà trop, car cela peut suffire à les faire basculer dans la précarité. ...