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Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° AS48 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° AS41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° AS45 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° AS44 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. ...
Amendement N° AS47 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° AS49 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° AS43 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° AS52 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’État liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n’est pas démontrée, l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l’ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux ...
Amendement N° CF37 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5%) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été réhaussé que de 1 ,4% au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5% sur l’année, voire de 7%. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’Etat quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° AS51 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement doit permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année dans la limite du plafond de la prime de pouvoir d’achat. En effet, actuellement la prime de pouvoir d’achat peut être versée en plusieurs tranches mais elle ne peut être décidée qu’une fois par an. Pourtant, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant de la PEPA, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser. Le mécanisme de la PEPA pourrait être adapté pour permettre à ...
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement de repli du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou ...
Amendement N° CF38 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’Etat liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n'est pas démontrée, l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l'ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux cotisations ...
Amendement N° 38 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. À l’alinéa 1, après le mot :« Constitution, »,insérer les mots :« après avis des assemblées délibérantes ». M. Gosselin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° CF31 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° CF35 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° CF28 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L'AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les ...
Amendement N° CF34 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° CF26 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° CF36 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° CF24 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° CF25 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° 415 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
L'objectif de cet amendement est de rétablir l'APL accession qui constitue un dispositif de réussite pour le projet d’accession de nombreux ménages dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.En effet, l'APL accession été supprimée par la Loi de Finance pour 2018 par une modification de l'article L542-2 du Code de la sécurité sociale le 30 décembre 2017 avant que ledit article ne soit totalement abrogé par Ordonnance le 17 juillet 2019. L’APL accession permettait à près de 35.000 foyers d’accéder à la propriété. Elle semblait donc peu coûteuse au regard de son efficacité. Sur l’hypothèse de 30.000 nouveaux ménages ...
Amendement N° 488 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Afin de favoriser la mobilité géographique, il convient d’étendre l’exonération de taxe d’habitation au conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. En effet, actuellement, un tel logement, loué par nécessité professionnelle, est considéré comme résidence secondaire et donc n’entre pas dans le champs d’application de l’extinction de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Cette mesure à traduction fiscale, serait avant tout une mesure à portée sociale, visant notamment à améliorer la mobilité géographique, sans pour ...
Amendement N° 407 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6.000 euros. Il permet ainsi à toutes les entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime de 6.000 euros, même sans disposition d’intéressement. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés. » M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di ...
Amendement N° 405 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exonérer totalement de charges patronales les heures supplémentaires réalisées par les salariés. Par cette mesure, les entreprises seraient plus incitées à donner des heures supplémentaires, ce qui bénéficiera aux salariés pour augmenter de leur pouvoir d’achat. Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :« I. – La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret ...
Amendement N° 414 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
L'objectif de cet amendement est de rétablir l'APL accession qui constitue un dispositif de réussite pour le projet d’accession de nombreux ménages dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.En effet, l'APL accession été supprimée par la Loi de Finance pour 2018 par une modification de l'article L542-2 du Code de la sécurité sociale le 30 décembre 2017 avant que ledit article ne soit totalement abrogé par Ordonnance le 17 juillet 2019. L’APL accession permettait à près de 35.000 foyers d’accéder à la propriété. Elle semblait donc peu coûteuse au regard de son efficacité. Sur l’hypothèse de 30.000 nouveaux ménages ...
Amendement N° 424 au texte N° 17 - Article liminaire (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Vincendet
Amendement N° 696 au texte N° 144 - Article 1er (Non soutenu)
Le but de cet amendement est d'adapter le mécanisme de la PPV pour permettre à l’employeur de verser une ou plusieurs primes PPV durant la période de référence, dans la limite du plafond global de la PPV déjà fixé par la loi.La prime PPV peut être versée en plusieurs tranches, mais elle ne peut être décidée qu’une fois l’an. En effet, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière en cours d’année. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant de la PPV, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser.Avec cette ...
Amendement N° 417 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Afin de favoriser la mobilité géographique, le présent amendement vise à étendre l’exonération de taxe d’habitation au conjoint dans l’obligation de louer un second logement pour raison professionnelle, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. Actuellement, un tel logement, loué par nécessité professionnelle, est considéré comme résidence secondaire et donc n’entre pas dans le champs d’application de l’extinction de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Cette mesure à traduction fiscale, serait avant tout une mesure à portée sociale, visant notamment à améliorer la ...
Amendement N° 402 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réduire le coût des heures supplémentaires et complémentaires pour les employeurs. Par ce biais, les entreprises seront incitées à donner plus d’heures supplémentaires et complémentaires à leurs salariés, ce qui reviendra à leur donner du pouvoir d’achat en plus. Tout en continuant à percevoir la majoration de 25% afférente aux heures supplémentaires pour les salariés, les cotisations patronales de sécurité sociale seraient calculées sur la seule rémunération de base, hors majoration due aux heures supplémentaires. Ce dispositif rejoindrait ainsi l’exonération des cotisations salariales. I. – La majoration ...
Amendement N° 422 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise a mettre en place la carte Vitale biométrique et ainsi lutter contre la fraude aux prestations sociales. En effet, la lutte contre la fraude sociale devrait être une priorité pour le Gouvernement car de nombreuses personnes utilisent de vraies cartes Vitale sans en être titulaire. De plus, ce type de fraude constitue une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. L’économie pour l’Etat liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année et doit permettre de financer des baisses d’impôt. I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés ...
Amendement N° 418 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à instituer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale a compter du 1er juillet 2022 et pour une durée d'un an. En effet, de nombreux ménages, pour qui le logement représente un tiers de leur budget, se retrouvent confrontés à un triple facteur qui les dissuade d’investir dans la pierre : Une augmentation du prix de l’immobilier, une augmentation des taux de prêts bancaires et une augmentation des prix de construction. Cette mesure vise a aider les ménages dans l'acquisition de leur résidence principale. I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code ...
Amendement N° 416 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à augmenter la valeur des chèques restaurant donnés par les entreprises. Le titre-restaurant doit être d’une valeur entre 9,48 euros et 11,38 euros pour ouvrir droit à une exonération, et la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre pour ouvrir droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale. Augmenter ce plafond de prise en charge à 7,50 euros permettrait ainsi d’augmenter la valeur des chèques restaurant distribués aux salariés, et donc leur permettre de gagner en pouvoir d’achat sur leurs déjeuners. I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code ...
Amendement N° 419 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à revenir sur la hausse de la CSG de 2018. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Afin de rendre un peu de justice fiscale à ceux qui ont travaillé toute leur vie, cet article doit permettre de revenir à la situation antérieure à 2018 pour un coût estimé à 2,8 milliards d’euros.$ Le coût de cette mesure se doit d'être appréhendé dans la perspective de recettes supplémentaires que va générer l'inflation. I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : ...
Amendement N° 423 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Il faut davantage valoriser le travail dans notre pays. Tel est l'objet de cet amendement qui doit permettre de défiscaliser les heures supplémentaires et donner un coup de boost au pouvoir d'achat au 1er septembre 2022 pour tous les actifs effectuant des heures supplémentaires. I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :« Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article.« Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article ...
Amendement N° 446 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose d’exonérer la CSG pour les contribuables aux revenus inférieurs ou égale 26 050 euros annuels, parmi les plus vulnérables pour un coût annuel de 15 milliards d’euros. Instituée par Michel Rocard en 1991, la CSG avait un taux initialement fixé à 1,1% avant de passer à 2,4% en 1993, à 3,4% en 1996 et à 7,5% en 1998. La CSG est aujourd’hui un impôt proportionnel prélevé sur différentes sources de revenus (travail, capital, retraite) suivant un taux unique (9,2 % pour les revenus du travail) qui représente une lourde charge sur les revenus des plus modestes. Face à l'inflation, les ménages modestes sont les premiers à souffrir d’une baisse de ...
Amendement N° 421 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les difficultés sont grande pour les entreprises qui peinent à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires. La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonnerait en effet du pouvoir d’achat aux Français en contrepartie de leur engagement dans leur travail. Cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires et surtout aux travailleurs courageux et méritants qui acceptent d’accomplir un volume ...
Amendement N° 429 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
L'objectif de cet amendement est de rétablir l'APL accession qui constitue un dispositif de réussite pour le projet d’accession de nombreux ménages dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.En effet, l'APL accession été supprimée par la Loi de Finance pour 2018 par une modification de l'article L542-2 du Code de la sécurité sociale le 30 décembre 2017 avant que ledit article ne soit totalement abrogé le par Ordonnance le 17 juillet 2019. De nombreux ménages, pour qui le logement représente un tiers de leur budget, se retrouvent confrontés à un triple facteur qui les dissuade d’investir dans la pierre : Une augmentation du prix ...
Amendement N° 420 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
Le présent amendement vise à déconjugaliser l’AAH afin de mettre un terme sur l'injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L'AAH est en effet la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les allocataires de l'AAH ...
Amendement N° 3 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L'AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les ...
Amendement N° 427 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à aider les communes classées en Zone de revitalisation rurale afin que celles-ci puissent assumer le coût financier que représente l'augmentation de 3,5 % du point d'indice des agents de la fonction publique territoriale. Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a en effet annoncé l'augmentation de 3,5 % du point d'indice des agents de la fonction publique lors d'une conférence salariale qui s'est tenue le 28 juin 2022. Cette augmentation effective à partir du 1er juillet 2022 pour tous les agents de la fonction publique aurait nécessité une discussion entre l'État et les Collectivités territoriales sur l'équilibre financier de ...
Amendement N° 425 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Adopté)
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF. Le montant du prix des volumes d'Arenh est aujourd’hui déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En 2021, il a été fixé à 42 €/mwh mais est désormais à 46,20 €/mwh depuis le 1er avril et jusqu’au 31er décembre 2022 pour compenser la hausse des coûts de production de l’énergie. Cependant, cette hausse temporaire ne permettra pas à EDF d’envisager le financement de nouveaux réacteurs nucléaire et fait peser encore un peu plus ...
Amendement N° 426 au texte N° 144 - Article 19 (Retiré)
Cet amendement d’appel proposé par le Groupe Les Républicains vise à dénoncer la méthode employée par le Gouvernement qui cherche à régulariser un décret ayant augmenté le volume d’Arenh disponible de 20 térawattheures depuis le 1er avril 2022, et qui n’a pas respecté les consultations préalables obligatoires. En outre, les députés du groupe LR regrettent cette décision de relèvement du plafond, qui menace encore un peu plus la capacité d’EDF à mener les investissements nécessaires pour entretenir et rénover le parc nucléaire, ainsi qu’à investir dans la transition écologique. Supprimer cet article. M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme ...
Amendement N° 424 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Adopté)
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF. Aussi, chaque augmentation du volume d’Arenh réduit d’autant les capacités d’investissement d’EDF pour relancer le parc nucléaire français que souhaite désormais finalement Emmanuel Macron après des années de contradictions et tergiversions. Après avoir augmenté de 20 TWh supplémentaire le volume d’Arenh pour l’année 2022, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) demande déjà que ce volume soit poussé à 130 TWh pour l’année 2023, soit ...
Amendement N° 133 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement de repli des députés Les Républicains propose de rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000€ à 7 500€ En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent ...
Amendement N° 636 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement des députés Les Républicains permet aux salariés, avec l'accord de l'employeur, de convertir leur RTT non pris en salaire. Il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat à destination de tous ceux qui travaillent. Elle s'inscrit dans l'ambition des députés Les Républicains de mieux récompenser le travail et le mérite et d'augmenter les salaires nets des Français. Cette mesure doit aussi permettre d'aider les entreprises à maintenir un niveau d'activité important face aux problèmes de recrutements auxquels elles sont actuellement confrontées. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations ...
Amendement N° 716 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Le b du 19° ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant - ou des frais assimilés - engagés par le salarié dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Compte tenu de la flambée des prix à la pompe, et afin de redonner du pouvoir d’achat à tous ceux qui travaillent, cet amendement des députés Les Républicains propose de doubler ce plafond concernant les frais de carburant afin de le faire passer de 200€ à 400€. I. – À la première phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le ...
Amendement N° 297 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à mettre en place un crédit d’impôt pour permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule à moteur essence vers l’éthanol. Son montant et les conditions qui l’encadrent seraient à déterminer dans un décret. En effet alors que les Français subissent de plein fouet la flambée des prix du diesel et de l’essence à la pompe, l’Ethanol 85 représente une alternative intéressante. Source de nouveaux débouchés pour nos agriculteurs, c’est une énergie renouvelable qui peut à la fois diminuer les émissions de CO2 dans le secteur des transports, et offrir des gains de pouvoir d’achat aux Français. En ...
