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Amendement N° AS409 au texte N° 480 - Avant l'article 25 quinquies (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme ...
Sous-Amendement N° 1325 à l'amendement N° 1324 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par lui-même. I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2024 », la date :« 31 décembre 2023 ».II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :« recommandations »,insérer les mots :« , validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ».III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Ce rapport comporte un avis et des préconisations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et du Groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance sur les exigences minimales de ...
Amendement N° AS342 au texte N° 480 - Article 27 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir le III de cet article en ciblant les mesures d’économies demandées sur les actes de biologie liés au Covid qui ont considérablement augmenté les marges des laboratoires. Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « III. – Par dérogation aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250 millions d’euros, les ...
Amendement N° AS5 au texte N° 480 - Article 37 bis (Adopté)
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 37 bis tel adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à s’assurer de l’application du 4ème alinéa de l’article L223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles relatif à la mise en ouvre d’un bilan de santé pour les enfants pouvant être accueilli à l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure, adoptée à la LFSS 2020 devait entrer en vigueur au début de l’année 2021. Il apparait donc nécessaire d’en appréhender un premier retour d’expérience. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la ...
Amendement N° AS300 au texte N° 480 - Article 30 (Retiré)
Cet amendement rétablit la remise du rapport du Gouvernement au Parlement visant à donner davantage de visibilité au législateur sur les avantages et les limites éventuelles du dispositif de référencement périodique envisagé dans la version initiale de ce PLFSS. Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4° Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport devra, notamment à la lumière des dispositifs existants à l’étranger ...
Amendement N° 1331 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Pour les auteurs de cet amendement, il est important que la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de la police nationale soit engagée dans des conditions optimales afin qu’elle puisse être largement adoptée par les différents acteurs parties prenantes à celle-ci, après une phase de concertation et d’échanges. Elle doit également tenir compte des conclusions des missions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la mission d’inspection lancée par les ministères de l’Intérieur et de la Justice et des observations issues des consultations engagées avec les organisations syndicales. Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° CD977 au texte N° 443 - Article 5 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise à inclure le biogaz dans le Fonds de garantie tel que souhaité par le Sénat. L’article 5 bis a été introduit en commission lors de l’examen du projet de loi au Sénat afin de créer un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergies renouvelables, y compris les projets de production de biogaz. Pourtant, l’intégration en séance de cet article dans la partie électrique du code de l’énergie ne permettra pas son application à ces derniers. Cet amendement propose donc de réintroduire cet article dans un chapitre général du code de l’énergie lui permettant de s’appliquer également aux projets de production de biogaz. Il permet de ...
Amendement N° CE643 au texte N° 443 - Après l'article 16 octies (Irrecevable)
Afin de répondre à l’urgence écologique et énergétique, le législateur a inscrit comme objectif d’encourager « la production d’énergie hydroélectrique, notamment la petite hydroélectricité ». Afin d’atteindre cet objectif, il faut réaménager les ouvrages existants et non les détruire. Comme le souligne le rapport d’information du Sénat relatif à la continuité écologique des cours d’eau du 30 mars 2021, les agences de l’eau subventionnement massivement la destruction de ces ouvrages au détriment du développement de l’énergie renouvelable. Ainsi, cet amendement a pour but d’inscrire explicitement le développement de la petite hydroélectricité parmi ...
Amendement N° CE1106 au texte N° 443 - Article 18 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Bolo, M. Cosson, Mme Morel, Mme Babault, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Pahun, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe ...
Amendement N° CE1068 au texte N° 443 - Article 18 (Retiré avant séance)
Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositions initialement présentes dans le texte sorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposé permet également de clarifier les deux modalités pour les producteurs lauréats d’appel d’offres (pour la production d’électricité renouvelable et de biogaz) de financer des projets en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique. Deux types de financement seraient alors possibles : - Le financement de projets portés par la commune ou par l’EPCI à ...
Amendement N° CD970 au texte N° 443 - Article 1er CA (Adopté)
Le projet de loi poursuit l’objectif d’accroître fortement le déploiement des projets d’énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procédures administratives. Toutefois, l’article 1er CA prévoit que les projets éoliens soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre de 10km. Avec une telle augmentation de la distance, cela réduit considérablement le territoire accessibles aux éoliennes et met en péril l’objectif poursuivi par le projet de loi. Le développement des parcs éoliens est ...
Amendement N° 192 au texte N° 480 - Article 25 quinquies (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) de choisir leur mode d'exercice à partir du moment où ils remplissent les conditions requises par la législation en vigueur à savoir : - La réussite aux épreuves de vérification des connaissances;- La réalisation d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité. Il s'agit ici d'accorder une reconnaissance nouvelle à ces praticiens qui œuvrent quotidiennement dans les établissements de santé les plus isolés du territoire sans compter leurs heures. Il apparaît normal que ces praticiens puissent choisir librement leur mode d'exercice une fois qu'ils ont ...
Amendement N° CD971 au texte N° 443 - Article 1er (Adopté)
L'objet de cet amendement est de revenir sur le délai accordé lors de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, fixé au Sénat à trois mois, à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Avec la rédaction actuelle de l'article, celle-ci peut même être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Les délais de chacune des trois phases de l’instruction de la procédure d’autorisation environnementale sont fixées par voie réglementaire et relèvent effectivement du champ de la réglementation, et non du champ de la loi. Sur le fond, nous considérons qu'il n’est pas techniquement pertinent de réduire encore la ...
Amendement N° CD979 au texte N° 443 - Après l'article 1er ter (Tombe)
L’installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments situées en zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé monument historique demeure difficile car elle est conditionnée à l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a introduit un nouvel article L. 632-2-1 dans le Code du patrimoine. Celui-ci prévoit que l’autorisation est soumise à un avis simple, et non plus à un avis conforme, lorsqu’elle porte sur des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne ...
Amendement N° CE980 au texte N° 443 - Après l'article 1er D (Irrecevable)
Le présent amendement vise essentiellement à trouver un compromis entre la recherche de l’acceptabilité des nouveaux projets éoliens et le nécessaire développement des énergies renouvelables au sein du mix énergétique français.Seule l’option démocratique locale, via le déclenchement d’un référendum de la part de la commune permettra de trancher entre les avantages et les inconvénients de l’implantation de projets éoliens et, le cas échéant, leur donnera la force d’un assentiment local clairement établi.Au-delà des nécessaires concertations qui émaillent les processus de mise en œuvre de ce type de projets, il s’agit de dépasser la logique habermassienne ...
Amendement N° CD980 au texte N° 443 - Après l'article 16 decies (Adopté)
les gisements de nos territoires pour favoriser la décarbonation de notre mix-énergétique, que l’on parle de chaleur ou d’électricité renouvelables. À cet égard, la production d’énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR) figure parmi les gisements de nos territoires qui sont insuffisamment exploités, alors même que leur potentiel pour répondre aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des industriels est conséquent. En effet, sur la base des projections réalisées par l’ensemble des acteurs de la filière sur le gisement de chaleur non-exploitée en France, ce ne sont pas moins de 5 TWh à partir de CSR que l’on pourrait exploiter, ...
Amendement N° CD978 au texte N° 443 - Article 11 (Adopté)
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d’un permis de construire dès lors que la hauteur excède 1,80 m et que la puissance crête est supérieure à 250kW. Au regard des surfaces de parking concernées, des installations prévues et de la puissance générée, l’obligation du projet de loi conduira à la mise en place d’installations soumises à permis de construire. Or, au-delà des délais d’instruction ou d’affichage, le permis de construire est susceptible de recours qui rallongent d’autant les délais pour une installation effective. Compte tenu de l’ambition gouvernementale d’accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques et de ...
Amendement N° CE648 au texte N° 443 - Article 18 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à réintégrer les riverains comme bénéficiaires de ce dispositif de partage de la valeur, comme le proposait initialement cet article. En effet, il nous parait essentiel que les ménages puissent bénéficier directement, via une remise sur leur facture d’électricité, des bénéfices liées à l’implantation d’installations de productions d’énergies renouvelables sur leur territoire. Pour en améliorer l’acceptabilité en premier lieu, car la transition énergétique ne pourra se faire contre la volonté des citoyens, sans qu’ils puissent percevoir au plus près l’intérêt de ces projets. Et par mesure de justice ensuite, les profits de ces ...
Amendement N° CD975 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Le présent amendement vise à intégrer la petite hydroélectricité dans le dispositif de « reconnaissance de l’intérêt public majeur (IPM) » sans attendre le décret d’application, afin de s’assurer que ce mode de production d’énergie bénéficiera bien de la reconnaissance d’intérêt public majeur en l’inscrivant directement dans la loi. Première source d’énergie renouvelable en France 100 % verte, non délocalisable, économiquement viable, la production de petite hydroélectricité est essentielle pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmation de l’intérêt public ...
Amendement N° CD974 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Le présent amendement vise à intégrer la petite hydroélectricité dans le dispositif de « reconnaissance de l’intérêt public majeur (IPM) » sans attendre le décret d’application, afin de s’assurer que ce mode de production d’énergie bénéficiera bien de la reconnaissance d’intérêt public majeur en l’inscrivant directement dans la loi. Première source d’énergie renouvelable en France 100 % verte, non délocalisable, économiquement viable, la production de petite hydroélectricité est essentielle pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmation de l’intérêt public ...
Amendement N° CD976 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’inclusion de la petite hydroélectricité dans le dispositif de « reconnaissance de l’intérêt public majeur (IPM) » proposée par ailleurs. Première source d’énergie renouvelable en France 100 % verte, non délocalisable, économiquement viable, la production de petite hydroélectricité est essentielle pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables. Amendement travaillé avec France Hydroélectricité Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les ...
Amendement N° CD981 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Adopté)
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie, la France s’est engagée à atteindre 7 TWh d’énergie géothermique d’ici 2028. Afin d’atteindre cet objectif, il m’apparait nécessaire d’accélérer le déploiement de pompes à chaleur géothermique dans les bâtiments. A ce jour, afin de favoriser le déploiement des énergies renouvelables, les bâtiments, avant leur construction ou dans le cadre d’une rénovation énergétique, font l’objets d’une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d’approvisionnement en énergie. Cette étude doit évaluer quatre solutions d’approvisionnement en énergie ...
Amendement N° CE646 au texte N° 443 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
Cet amendement établit un tarif d’achat de l’électricité propre aux îles métropolitaines sans lien permanent avec le continent. Il lève un frein important au développement de l’énergie photovoltaïque sur ces îles (Belle Ile en mer, Houat, Hoedic, Ouessant, Sein, Molène, Chausey, etc.). Il s’inspire des dispositions en vigueur pour les zones non interconnectées insulaires, comme la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ou encore Mayotte. Cette mesure est justifiée par le surcoût insulaire (+39%) qui y allonge grandement la durée d’amortissement des investissements dans les ENR. Un tarif de rachat spécifique aux îles du Ponant est donc nécessaire pour ...
Amendement N° CD972 au texte N° 443 - Après l'article 1er quinquies (Rejeté)
Première source d'énergie renouvelable en France 100 % verte, non délocalisable, économiquement viable, la production de petite hydroélectricité est essentielle pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables. La production hydroélectrique est une priorité nationale et européenne qui se trouve aujourd'hui fréquemment en prise avec des blocages administratifs, notamment au stade de l'étude d'impact. Contester tout ou partie des analyses et propositions d'une étude d'impact est un exercice aisé qui peut reposer sur des approches dogmatiques, non fondées sur des données scientifiques. De telles contestations devraient obligatoirement ...
Amendement N° CD973 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage. Le présent article prévoit que les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, de gaz renouvelable, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone et de stockage soient réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Toutefois, la rédaction actuelle relative au stockage d’énergie exclurait de fait les ouvrages de stockage reliés au réseau électrique, comme les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable. En effet, un moyen ...
Amendement N° CE638 au texte N° 443 - Article 9 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat, afin de parvenir à un équilibre entre les enjeux de préservation des espaces littoraux et le développement des énergies renouvelables, dans le souci de garantir la constitutionnalité du dispositif. En effet, depuis 2018, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle sur les adaptations de la loi littoral au regard de la Charte de l’environnement et veille à ce que les dérogations soient strictement proportionnées. Dans cette perspective, revenir à la notion de « friches », inscrite dans le texte initial, est indispensable : le terme « ...
Amendement N° CE1209 au texte N° 443 - Article 1er CA (Adopté)
L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci. Du fait du très grand nombre de monuments historiques (plus de 46 000 immeubles sont classés au titre des monuments historiques) et de sites patrimoniaux remarquables (plus de 940 sur le territoire) répartis sur l’ensemble du territoire, cette mesure expose la quasi-intégralité du gisement éolien national à l’avis conforme des ABF et ...
Amendement N° CE639 au texte N° 443 - Après l'article 11 sexies (Adopté)
Le présent amendement vise à simplifier le droit de l’autoconsommation collective. Actuellement, une personne morale composée par un ensemble de personnes désireuses de s’inscrire dans le mouvement écologique et économique que représente l’autoconsommation ne peut pas avoir pour activité professionnelle ou commerciale principale la gestion de celle-ci. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette interdiction afin notamment de faciliter la création de sociétés de projets, qui peuvent avoir pour but de s’occuper de cette activité d’autoconsommation collective. C’est une question d’efficacité, à l’heure où la France doit particulièrement accélérer sa ...
Amendement N° 228 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si le Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne à l'interruption volontaire de grossesse, au titre de l'équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté de la femme, celle-ci reste cependant fragile. il est donc essentiel de renforcer sa protection en consacrant formellement l'existence de ce droit dont la valeur supérieure a ...
Amendement N° CE1390 au texte N° 443 - Après l'article 16 decies (Adopté)
les gisements de nos territoires pour favoriser la décarbonation de notre mix-énergétique, que l’on parle de chaleur ou d’électricité renouvelables. À cet égard, la production d’énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR) figure parmi les gisements de nos territoires qui sont insuffisamment exploités, alors même que leur potentiel pour répondre aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des industriels est conséquent. En effet, sur la base des projections réalisées par l’ensemble des acteurs de la filière sur le gisement de chaleur non-exploitée en France, ce ne sont pas moins de 5 TWh à partir de CSR que l’on pourrait exploiter, ...
Amendement N° 232 au texte N° 488 - Titre (Adopté)
Le Groupe Démocrate ne souhaite pas intégrer la contraception dans le texte proposé. Ainsi cet amendement retire toute référence à la contraception pour que le titre soit conforme à la proposition de loi. À la fin du titre, supprimer les mots :« et à la contraception ». M. Philippe Vigier, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. ...
Amendement N° CE644 au texte N° 443 - Article 16 nonies (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer la cohérence des caractéristiques que les installations de production de méthanisation doivent satisfaire au titre du code de l’urbanisme pour pouvoir être implantées en dehors des zones urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme, en se référant aux conditions posées par le code rural et de la pêche maritime. En effet, le texte adopté par le Sénat retient des critères différents pour permettre de qualifier les installations de méthanisation d’installations agricoles au titre de l’urbanisme de ceux retenus au titre du code rural, ce qui est susceptible d’occasionner les difficultés pour l’implantation ...
Sous-Amendement N° 549 à l'amendement N° 274 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si le Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne à l'interruption volontaire de grossesse, au titre de l'équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté de la femme, celle-ci reste cependant fragile. il est donc essentiel de renforcer sa protection en consacrant formellement l'existence de ce droit dont la valeur supérieure a ...
Amendement N° CE647 au texte N° 443 - Article 18 (Retiré avant séance)
Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositions initialement présentes dans le texte sorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposé permet également de clarifier les deux modalités pour les producteurs lauréats d’appel d’offres (pour la production d’électricité renouvelable et de biogaz) de financer des projets en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique. Deux types de financement seraient alors possibles : - Le financement de projets portés par la commune ou par l’EPCI à ...
Amendement N° CE641 au texte N° 443 - Après l'article 11 sexies (Retiré)
Le présent amendement a pour but d’ouvrir au dispositif des certificats d’économies d’énergie, les équipements d’autoconsommation dont l’installation est couplée à une opération de rénovation énergétique. La France dispose d’une puissance en autoproduction trois fois inférieure à celle de l’Espagne ou de la Pologne, et un nombre d’autoconsommateurs trois deux plus faibles que la Belgique (qui compte pourtant 6 fois moins d’habitants). Elle doit donc accélérer dans cette voie. L’intégration des équipements d’autoconsommation dans les CEE permettra donc de renforcer les moyens de financement de ces matériels de production renouvelables, alors que les ...
Amendement N° CE1070 au texte N° 443 - Article 18 (Retiré avant séance)
Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositions initialement présentes dans le texte sorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposé permet également de clarifier les deux modalités pour les producteurs lauréats d’appel d’offres (pour la production d’électricité renouvelable et de biogaz) de financer des projets en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique. Deux types de financement seraient alors possibles : - Le financement de projets portés par la commune ou par l’EPCI à ...
Amendement N° CE642 au texte N° 443 - Article 11 decies (Retiré)
Cet amendement vise à prévoir des garanties plus précises quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, conditions essentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols. Cet amendement proposé a été travaillé avec la FNSEA Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son ...
Amendement N° CE868 au texte N° 443 - Article 9 (Retiré)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat, afin de parvenir à un équilibre entre les enjeux de préservation des espaces littoraux et le développement des énergies renouvelables, dans le souci de garantir la constitutionnalité du dispositif. En effet, depuis 2018, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle sur les adaptations de la loi littoral au regard de la Charte de l’environnement et veille à ce que les dérogations soient strictement proportionnées. Dans cette perspective, revenir à la notion de « friches », inscrite dans le texte initial, est indispensable : le terme « ...
Sous-Amendement N° 608 à l'amendement N° 274 au texte N° 488 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, Mme Babault, Mme Bannier, M. Falorni, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Turquois, Mme Thillaye, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Latombe, M. Frédéric Petit, M. Ott, M. Pahun, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Mattei, M. Martineau, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Lecamp, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Lainé, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Fuchs, M. Esquenet-Goxes, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Cubertafon, Mme Brocard, M. Croizier, M. Cosson, Mme ...
Amendement N° CE1392 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Adopté)
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie, la France s’est engagée à atteindre 7 TWh d’énergie géothermique d’ici 2028. Afin d’atteindre cet objectif, il m’apparait nécessaire d’accélérer le déploiement de pompes à chaleur géothermique dans les bâtiments. A ce jour, afin de favoriser le déploiement des énergies renouvelables, les bâtiments, avant leur construction ou dans le cadre d’une rénovation énergétique, font l’objets d’une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d’approvisionnement en énergie. Cette étude doit évaluer quatre solutions d’approvisionnement en énergie ...
Amendement N° CE984 au texte N° 443 - Après l'article 11 decies (Non soutenu)
Le présent amendement reprend et poursuit la logique de l’amendement n’CE140 déposé par M. Lionel Causse, de majoration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) si la construction une installation agrivoltaïque entraine l’abandon d’une activité agricole.Porté à 200 %, cette majoration revient à donner la liberté aux élus locaux compétent de porter l’IFER acquitté de 3254€ à 13016€ le Mégawatt et peut avoir un véritable effet dissuasif quant à l’abandon de cultures pour la production d’électricité.A l’heure de la flambée des prix alimentaires liés à un contexte international sécuritaire extrêmement tendu, la France peut ...
Sous-Amendement N° 547 à l'amendement N° 213 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si le Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne à l'interruption volontaire de grossesse, au titre de l'équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté de la femme, celle-ci reste cependant fragile. il est donc essentiel de renforcer sa protection en consacrant formellement l'existence de ce droit dont la valeur supérieure a ...
Amendement N° CE867 au texte N° 443 - Article 9 (Retiré)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat, afin de parvenir à un équilibre entre les enjeux de préservation des espaces littoraux et le développement des énergies renouvelables, dans le souci de garantir la constitutionnalité du dispositif. En effet, depuis 2018, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle sur les adaptations de la loi littoral au regard de la Charte de l’environnement et veille à ce que les dérogations soient strictement proportionnées. Dans cette perspective, revenir à la notion de « friches », inscrite dans le texte initial, est indispensable : le terme « ...
Amendement N° CE650 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de lever les freins au développement des projets d’innovations en énergies renouvelables grâce à la création d’une plateforme réunissant acteurs publics et privés du secteur de l’énergie. L’un des obstacles majeurs que rencontrent les porteurs de projets d’innovations en énergies renouvelables est le financement de leur développement par le secteur privé. Malgré l’intervention des opérateurs du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) au travers de fonds d’investissements publics, l’effet incitatif sur les investissements privés reste insuffisant pour entraîner une réelle dynamique de co-investissement entre le ...
Amendement N° CE1294 au texte N° 443 - Article 11 (Adopté)
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d’un permis de construire dès lors que la hauteur excède 1,80 m et que la puissance crête est supérieure à 250kW.Au regard des surfaces de parking concernées, des installations prévues et de la puissance générée, l’obligation du projet de loi conduira à la mise en place d’installations soumises à permis de construire.Or, au-delà des délais d’instruction ou d’affichage, le permis de construire est susceptible de recours qui rallongent d’autant les délais pour une installation effective. Compte tenu de l’ambition gouvernementale d’accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques et de la ...
Amendement N° CE1218 au texte N° 443 - Article 1er (Adopté)
Cet article Premier du projet de loi comporte une vraie régression en matière de participation du public. Le 3° du I réduit à néant la portée de l’article 181‑9 du code de l’environnement concernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de la phase d’examen. Actuellement l’administration peut rejeter une demande. En subordonnant cette possibilité à la nécessité que l’autorisation ne puisse être accordée, ce 3° implique donc un jugement par anticipation du bien-fondé de l’autorisation environnementale, ce qui n’est normalement possible qu’à l’issue des trois phases prévues par cet article 181‑9. Dans sa rédaction actuelle, cet article est ...
Amendement N° CE640 au texte N° 443 - Après l'article 11 sexies (Retiré)
Le présent amendement s’inscrit dans un objectif de simplification du droit. Celui-ci fait actuellement une différence entre l’autoconsommation collective dans un même bâtiment et l’autoconsommation étendue dont la définition précise est renvoyée vers un arrêté qui n’intervient lui-même qu’après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ainsi, cet amendement vise à simplifier les règles en mettant fin à la distinction entre l’autoconsommation collective étendue ou non en proposant que soit considéré comme autoconsommation le fait que les points de tirage et d’injonction soit situés dans le même bâtiment ou dans un bâtiment de son environnement ...
Amendement N° CE1067 au texte N° 443 - Article 18 (Retiré avant séance)
Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositions initialement présentes dans le texte sorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposé permet également de clarifier les deux modalités pour les producteurs lauréats d’appel d’offres (pour la production d’électricité renouvelable et de biogaz) de financer des projets en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique. Deux types de financement seraient alors possibles : - Le financement de projets portés par la commune ou par l’EPCI à ...
Amendement N° CE649 au texte N° 443 - Après l'article 19 bis A (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions sur le classement des réseaux de chaleur renouvelable introduit par la « Loi Énergie-Climat » de 2019. Ce dispositif permet de favoriser le raccordement de bâtiments neufs ou rénovés à un réseau de chaleur dès lors qu’il est majoritairement alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération. Il constitue de ce fait un outil important de la politique de décarbonation du mix-énergétique de nos territoires, en ce qu’il permet aux collectivités de favoriser très concrètement la substitution d’énergies fossiles utilisées pour le chauffage par des énergies locales, renouvelables ou de ...
Amendement N° CE637 au texte N° 443 - Article 3 (Tombe)
Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage. Le présent article vise à accélérer les procédures administratives en matière d'urbanisme pour les installations de production d'énergie renouvelable, de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et de stockage de l'énergie. Toutefois, la rédaction actuelle relative au stockage d'énergie exclurait de fait les ouvrages de stockage réelles au réseau électrique, comme les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de ...
