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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à rendre inéligibles à la prime de pouvoir d'achat les salariés touchant des rémunérations supérieures à douze fois la rémunération moyenne des salariés appartenant au décile de rémunération le plus faible. Plus simplement, nous demandons qu'un montant accru soit attribué aux salariés moins bien payés dans l'entreprise. Cette simple règle de justice sociale et économique permettrait d'encadrer le bénéfice de la prime de pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Pour faciliter le déploiement d'un dispositif d'intéressement, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sont notamment levées les contraintes d'un accord négocié avec les représentants du personnel. L'employeur pourra ainsi mettre en œuvre un tel dispositif en l'absence d'instances représentatives ou en l'absence d'accord avec celles existantes, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche. La durée de validité des accords d'intéressement passe de trois à cinq ans. Un accompagnement dématérialisé vers un accord type sera proposé aux entreprises. Enfin, les modalités de contrôle des accords d'épargne salariale sont ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à restreindre la possibilité d'instaurer un accord d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur au seul cas où il n'y aurait pas d'instances représentatives du personnel dans l'entreprise. Il s'agit de celles dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés. L'accord d'intéressement est un document clé de la vie de l'entreprise, or le texte du Gouvernement prévoit d'autoriser les entreprises à passer outre un désaccord avec les représentants des salariés en déposant auprès de l'autorité administrative un régime d'intéressement écrit d'autorité. Nous préférerons toujours le dialogue social aux actes d'autorité de l'entreprise. Nous ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé par mon collègue Philippe Naillet, il vise à fixer le délai d'entrée en vigueur du dispositif à trois mois suivant la publication de la loi, plutôt que retenir une date pouvant aller jusqu'au 1er février 2023, comme proposé dans la rédaction actuelle de l'article. Nous ne partageons pas les arguments soulevés en commission selon lesquels un tel délai serait insuffisant : cette obligation ne s'impose en effet qu'à des opérateurs qui disposent déjà de tous les outils numériques et de traitement de données nécessaires pour conclure des contrats par voie électronique.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à interdire la résiliation par téléphone de contrats d'assurance, de mutuelle ou de prévoyance. L'article 8 crée un cadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nous proposons par ailleurs de renforcer. À l'inverse, il apparaît nécessaire d'exclure la résiliation par voie téléphonique, afin de lutter contre la fraude et les abus de faiblesse.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il s'agit d'alerter le Gouvernement sur les conséquences pour certaines structures de droit public – universités, hôpitaux… – de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, qui pèsera sur leur budget, dès lors qu'elles ne disposent pas de marges de manœuvre pour augmenter leurs recettes et qu'aucun mécanisme de compensation n'est prévu. Il conviendrait de mentionner en outre les frais supplémentaires qu'entraînera pour ces mêmes structures la hausse des prix de l'énergie : chauffage, carburants… Les hôpitaux et les universités sont à l'os ; ils sont incapables de faire face à ces augmentations de leurs dépenses, à moins de comprimer ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous proposons qu'aucune pension de retraite calculée sur une carrière complète ne soit inférieure au SMIC. Nous souhaitons également inscrire dans la loi le principe de l'indexation des pensions sur l'évolution du salaire moyen plutôt que sur l'inflation. Un tel mécanisme serait plus protecteur du pouvoir d'achat des retraités et mettrait fin à la dévalorisation des pensions.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Par cet amendement, nous proposons la création d'une garantie universelle d'autonomie, pour permettre à chacun de vivre dignement. Le revenu mensuel de chaque foyer serait complété par cette garantie, afin d'atteindre le seuil de pauvreté, ajusté en fonction de la composition du foyer, soit un peu plus de 1 100 euros pour une personne seule, et de 1 650 euros pour un couple sans enfant ou un parent seul.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à moduler le montant du chèque énergie en fonction des données météorologiques afin de s'adapter aux réalités climatiques locales. Le chèque énergie cher à Jean-Louis Bricout est destiné aux foyers modestes et remplace les tarifs sociaux de l'énergie. Ce nouveau dispositif de soutien permettant d'améliorer le « reste à vivre » des foyers les plus modestes après règlement des factures énergétiques est calculé selon le niveau de revenus des bénéficiaires et la composition de la famille.
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Accords entre la france et la banque des règlements internationaux
Cet accord de siège est assez classique parmi ceux que nous pouvons signer avec des institutions internationales, et nous pouvons nous réjouir du fait que la BRI, dont le siège est à Bâle en Suisse, ait choisi la France pour installer l'un de ses centres d'innovation. La spécificité des missions de la BRI justifie certaines des dispositions prévues par cet accord de siège visant à assurer la sécurité de ses fonctions et de ses activités. En revanche, d'autres dispositions, qui étendent de manière inédite le bénéfice prévu par le droit international des privilèges et immunités, apparaissent tout à fait singulières et peu appropriées. Cet accord fait ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Ratification du traité de coopération entre la france et l'italie
J'ai rappelé en commission qu'après la réunion de travail très éclairante que nous avons eue avec une délégation de nos collègues de la Chambre des députés italienne conduite par Piero Fassino au mois de décembre 2021, l'inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée était un nouveau signe fort de notre souci partagé de renforcer nos relations avec nos voisins transalpins. Ce traité vient parachever les liens unissant la France et l'Italie, déjà très étroits, même si avaient pu naître au cours des dernières années, sous l'influence du Mouvement 5 étoiles, des incompréhensions allant même jusqu'à la brouille diplomatique. Le ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
J'entends par là qu'il serait insupportable que notre diplomatie cède à un odieux chantage, notamment à l'abandon de nos alliés kurdes en Syrie ou à l'abaissement de nos exigences de respect de l'État de droit.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
Dieu merci !
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
Comme je l'ai rappelé lors de l'examen du texte en commission des affaires étrangères et comme d'autres orateurs, dont notre président-rapporteur, l'ont justement développé, il existe un contexte très particulier aux souhaits de la Suède et de la Finlande de renoncer à leur politique de non-alignement. Lors des débats au Sénat, mes collègues du groupe Socialiste, écologiste et républicain ont justement parlé de situation de nécessité dans laquelle le vote de ce texte ne pouvait laisser de place au moindre doute. Après la démonstration de force et d'unité des alliés lors du sommet de Madrid, au cours duquel l'assistance et le soutien à l'Ukraine lâchement ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
Ce protocole d'adhésion met fin à une neutralité historique de ces deux pays – elle date de 1948 pour la Finlande et de 1814 pour la Suède. Quelques mois avant le conflit ukrainien, les citoyens de ces deux pays ne soutenaient pas majoritairement une telle adhésion, mais l'attaque de la Russie a définitivement fait basculer l'opinion dans un sens favorable à l'entrée dans l'OTAN, qui a recueilli, dans l'un et l'autre parlement, une très large majorité. Si l'on en juge par la réaction des alliés face à la Russie, ce conflit n'a pas abouti à la finlandisation des deux pays nordiques, mais à leur « otanisation ». Cette agression n'a pas contribué à un ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
Je formule également le vœu que cet élargissement de l'Alliance atlantique ne soit pas l'occasion de réduire nos ambitions en matière de construction et de renforcement d'une véritable défense européenne. Lors du débat sur ce texte au palais du Luxembourg, mon collègue sénateur Jean-Marc Todeschini l'a justement formulé : « Si l'Alliance atlantique est la première et principale garantie de la sécurité et du maintien de la paix en Europe, si, lorsque le danger de la guerre se profile en Europe, le réflexe instinctif de protection est de se tourner vers l'OTAN, cela veut dire que l'Union n'a pas encore réussi à devenir ce que nous attendons d'elle. » Les faits ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous présentons un amendement de repli qui vise à avancer au 30 juin 2023 la date butoir des pouvoirs sans limite attribués au Gouvernement pour réformer l'assurance chômage par dérogation à la compétence des partenaires sociaux en la matière. Il convient au moins d'encadrer dans le temps ce fameux chèque en blanc signé au Gouvernement. Nous proposons un délai raisonnable de huit mois dans l'hypothèse où, malheureusement pour les demandeurs d'emploi, ce projet de loi serait promulgué le 1er novembre 2022.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Il vise à supprimer la fixation pluriannuelle du montant du périmètre des dépenses de l'État. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement à chaque projet de loi de finances le bon niveau des dépenses, au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment. Comme les différentes crises traversées cette année nous l'ont appris, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Il vise à supprimer la fixation de l'évolution pluriannuelle des plafonds d'autorisations d'emplois de l'État et de ses opérateurs. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, le bon niveau des plafonds d'autorisations d'emplois, eu égard à la conjoncture économique et aux circonstances. Pour notre part, nous estimons qu'après des années de réduction des effectifs de l'État, de nombreuses créations de postes sont nécessaires pour les écoles, pour les hôpitaux, pour les pompiers, pour la gestion des forêts, pour les services de lutte contre la fraude fiscale – j'en passe, et des meilleurs ! Les différentes ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise à aligner la fiscalité énergétique sur les trajectoires de réduction d'émissions de gaz à effet de serre prévues par la stratégie nationale bas-carbone, en intégrant un élément de justice environnementale fort, susceptible de répondre à l'exigence de transition juste édictée en préambule de l'accord de Paris. Il améliore la péréquation entre la contribution budgétaire des ménages et leur empreinte carbone, afin d'organiser un partage de l'effort plus rationnel et plus cohérent au sein de la société. Les déclarants pourront justifier de l'empreinte carbone associée à leurs différents placements et d'un tarif individualisé sur la base du prix ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le présent amendement vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l'entreprise en s'appuyant sur l'outil fiscal. En France, dans les années 2010, la rémunération moyenne d'un dirigeant d'entreprise était 104 fois supérieure à celle d'un salarié. En 2018, cet écart n'a fait que s'amplifier – des exemples particulièrement criants l'ont illustré. Le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix de fixer cet écart-type de rémunération sur un ratio de 1 à 12, par rapport à la rémunération la plus faible et suivant la logique qu'au sein de l'entreprise nul ne devrait gagner en un mois plus qu'un autre en un an. Cet encadrement ne prévoit ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Il vise à élargir aux personnes physiques d'une entité gérant plusieurs ESSMS – et non plus seulement aux personnes morales de la même société – le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir à l'ensemble des personnes physiques et morales, membres ou non d'une société gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – et non plus seulement aux personnes morales de cette même société – le périmètre des personnes à qui la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, peut demander le reversement de fonds publics versés.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement de mon collègue Dominique Potier vise à taxer les panneaux publicitaires numériques. En 2019, l'Ademe dénombrait 55 000 panneaux publicitaires numériques, contre 40 000 en 2017. Ils ont envahi les gares, les centres commerciaux, l'espace public, pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leurs publicités. Énergivores, polluants, nocifs pour la rétine humaine et pour l'équilibre des écosystèmes urbains, les écrans publicitaires sont une véritable plaie, particulièrement douloureuse en période de crise énergétique. En restant inactif face à cette situation, le Gouvernement s'en rend complice. L'Ademe estime qu'un écran LCD de 2 ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Accord france-royaume-uni relatif à la sureté des navires à passagers dans la manche
Comme nous l'avions souligné lors de son examen en commission des affaires étrangères, l'objet du texte qui nous est soumis est d'apporter davantage de sécurité juridique que l'accord en vigueur depuis 2016, accord renouvelé tant bien que mal tous les ans. Rappelons que près de 14 millions de personnes traversent la Manche chaque année. La France et le Royaume-Uni ont donc décidé d'y renforcer leur lutte antiterroriste en améliorant la sécurité maritime et portuaire. Ils ont formalisé leur accord le 26 juillet 2021. Cet accord permet l'intervention d'agents de sécurité privée et d'agents de l'État sur des navires à passagers, dans les eaux territoriales ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien
Comme le précise l'exposé des motifs de la proposition de résolution, les Iraniennes et les Iraniens manifestent avec abnégation et courage depuis soixante-treize jours désormais. Plusieurs institutions internationales et européennes ont réagi à la violence de la répression, au premier rang desquelles l'ONU et l'Union européenne. Le secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a appelé, par la voix de son porte-parole, « les forces de l'ordre à s'abstenir d'user de toute force non nécessaire ou disproportionnée », et a exhorté « tout le monde à exercer la plus grande retenue pour éviter une escalade ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur la ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
Après que l'armée ukrainienne a repris des territoires du nord du pays, en particulier la ville stratégique de Kherson, le conflit s'est encore durci : l'armée russe mène de nombreuses attaques contre les infrastructures à l'approche de l'hiver et vise désormais intentionnellement les populations civiles. Ce revirement dans la dynamique du conflit au profit de l'armée ukrainienne est en partie dû au soutien militaire des pays occidentaux, mais il s'explique bien sûr par le courage et l'engagement du peuple ukrainien et de son président. Alors que les États-Unis et les États européens s'étaient montrés prudents, lors les premières semaines de la guerre, dans ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accord relatif à l'exécution des peines prononcées par la cour pénale internationale
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Convention sur la manipulation de compétitions sportives
Comme cela a été rappelé, cette convention du Conseil de l'Europe a été signée le 18 septembre 2014 à Macolin. Trente-sept États membres l'ont signée à ce jour, et elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Elle a pour objet de lutter contre les manipulations de rencontres sportives, de manière large, sans se limiter aux seuls paris sportifs. Elle vise ainsi à prévenir et à sanctionner les fraudes de même qu'à favoriser les échanges d'information entre autorités de contrôle nationales. Bien que ne nécessitant pas d'adaptation majeure de notre droit national, ce texte est important au regard des manifestations sportives internationales qui auront lieu ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accord relatif à l'exécution des peines prononcées par la cour pénale internationale
Nous l'avons dit lors de l'examen du texte en commission, la France soutient le rôle de la Cour pénale internationale et a répondu à sa demande de coopération en acceptant de faire partie des États pouvant être lieu d'exécution des peines prononcées à l'égard de personnes condamnées. L'article 103 du statut de Rome prévoit que les peines prononcées par la Cour sont exécutées sur le territoire d'un État partie qui, désigné par la Cour, a fait part de sa volonté d'accueillir les personnes condamnées. Des accords similaires de coopération et d'accueil des personnes condamnées par la Cour existent avec plusieurs pays : l'Argentine, l'Autriche, la Belgique, le ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Telle qu'elle est actuellement formulée, la disposition sur les énergies marines renouvelables semble restreindre le champ des possibles en ne considérant que la production d'énergies renouvelables en mer à partir du vent. Or d'autres technologies déjà existantes ou en cours de développement utilisent des ressources naturelles différentes, comme l'énergie cinétique des courants marins. L'amendement dont Mme Anna Pic est la première signataire vise à couvrir un champ plus large.
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
Alain David, président de la CMA de Normandie
Alain David Vous avez tout dit. Les métiers dits manuels, les métiers de l'artisanat et les très petites entreprises où ils sont exercés sont encore trop stigmatisés, alors qu'ils ont beaucoup évolué et que les conditions de travail continuent de s'améliorer constamment. Sur ce point, nous, employeurs, travaillons avec l'ensemble de nos collaborateurs pour traiter le mieux possible les problèmes qu'ils rencontrent. En effet, les salariés sont la plus grande richesse des petites entreprises : il suffit parfois qu'un employé souffre de troubles musculo-squelettiques (TMS) pour qu'une entreprise disparaisse. Depuis de nombreuses années, nous avons conscience que les choses ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
…à valider des compétences plus étendues, ainsi qu'à acquérir les savoirs fondamentaux indispensables à leur vie d'adulte et à leur insertion dans le marché du travail ? Le 49.3,…
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
…en interrompant la discussion budgétaire, nous avait dans un premier temps privés d'un débat sur ce point. Aujourd'hui, madame la ministre déléguée, je n'ai pas de question à vous adresser : je souhaiterais plutôt que vous répondiez à celles des syndicats d'enseignants, qui s'interrogent, et qui indiquaient tout à l'heure n'avoir pas été consultés.
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
Merci, tout d'abord, aux collègues du groupe GDR – NUPES, auxquels nous devons, dans le cadre de cette semaine de contrôle, l'inscription à l'ordre du jour de ce débat consacré à la réforme de la voie professionnelle. En effet, alors même que les annonces faites en novembre dernier par le Gouvernement sont passées quasiment inaperçues, sa volonté d'accroître le temps que les élèves de la voie professionnelle passent dans les entreprises, réduisant une nouvelle fois leurs heures de cours, mérite discussion. Il ne s'agit pas seulement là du débat habituel entre ceux qui souhaitent que le travailleur-citoyen bénéficie d'un enseignement complet et ceux qui ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Il vise à s'assurer que l'aide universelle d'urgence octroyée à la personne soit d'un montant minimal permettant à la victime de s'extraire de solutions de violence, ce qui est l'objet de la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 25/01/2023 : Accord france-pays-bas
Comme nous l'avons dit lors de l'examen du texte en commission des affaires étrangères, un accord qui renforce la coopération bilatérale franco-néerlandaise dans les Caraïbes et en Amérique du Sud est toujours une bonne chose. Cet accord sur le statut des forces et la coopération en matière de défense dans la Caraïbe et en Amérique du Sud fait suite à une demande du ministre de la défense néerlandais, qui en 2011 avait exprimé le souhait de renforcer la coopération entre nos deux pays. Le texte définit un cadre juridique adapté aux opérations communes dans les Antilles néerlandaises pour lesquelles les dispositifs de coopération dans le cadre de l'Otan ne ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Neuf Français actifs sur dix et sept Français sur dix vous demandent de retirer…
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
…votre réforme.
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
L'ensemble du monde syndical ainsi que des millions de Français sont dans la rue. Et vous continuez à faire de la pédagogie et à vouloir expliquer l'inexplicable, que personne ne veut ! Nous vous demandons de retirer votre réforme.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 01/02/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Je l'ai rappelé lors de l'examen du projet de loi en commission, le Sénégal entretient des relations de coopération judiciaire significatives avec la France depuis l'accord de coopération judiciaire de 1974. Ce pays a signé de nombreux traités internationaux dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, à laquelle il appartient, traités qui l'engagent en matière de coopération judiciaire avec la France : la Convention unique sur les stupéfiants, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la Convention contre la ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2023 : Accords sur le partage de l'information maritime et sur la coordination des opérations en mer dans l'océan indien occidental
Cela a été expliqué en détail : la France possède – avec les îles de La Réunion et de Mayotte, auxquelles s'ajoutent des terres australes et antarctiques – plus de 1 million de kilomètres carrés de zone économique exclusive dans l'océan Indien. Elle y est également présente militairement avec ses bases à La Réunion et à Djibouti, ainsi qu'à travers les nombreux accords de défense qui la lient aux États insulaires de la région. Le programme Mase, le seul de la région à couvrir l'ensemble des aspects de la sûreté et de la sécurité maritimes, contrairement à d'autres programmes plus spécialisés, est financé à hauteur de 42 millions d'euros dans ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Nous refusons la suppression du régime spécial de retraite de la RATP. Cette mesure est injuste et inutile. Nous rencontrons de nombreux problèmes pour faire fonctionner l'outil performant qu'est la RATP, compte tenu du manque d'attractivité des métiers qu'elle propose, de leur pénibilité et de leur spécificité. Vous déclencherez inutilement la réprobation, voire la colère, de l'ensemble des personnels de la RATP. La suppression de ce régime spécial de retraites n'amènera rien, car ses premiers effets financiers ne seront pas évidents avant une quarantaine d'années.
Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Comment être sûrs que les entreprises joueront le jeu en matière d'emploi des seniors ? En tous les cas, nous en doutons et c'est pourquoi nous proposons de supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisation d'allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 Smic pour les entreprises qui ne respecteraient les règles du jeu. Cela étant, ce que nous souhaitons avant tout et ce que nous vous demandons, c'est de retirer votre texte inutile et injuste.
Intervention en hémicycle le 28/02/2023 : Baisse démographique en france
La tendance à la baisse du taux de fécondité est avérée dans notre pays. Même si la France demeure l'un des meilleurs élèves d'Europe, le nombre de naissances, de 723 000 en 2022, est historiquement bas. Si cette tendance perdurait, cela aurait évidemment des conséquences de long terme, et je ne suis pas surpris de la malice qui consiste à programmer ce débat lors de notre semaine de contrôle, alors que les discussions sur la réforme des retraites ont animé notre hémicycle et se poursuivent désormais chez nos collègues sénateurs. Est-il de bon ton de vouloir justifier cette régression sociale et l'allongement de la durée de cotisation en évoquant ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2023 : Baisse démographique en france
Au mois de mai 2021, le haut-commissariat au plan a publié une note dans laquelle était proposé un pacte national pour la démographie reposant sur deux piliers : avoir plus d'enfants et mieux accueillir des personnes venant d'autres pays. Dans ce document, on peut lire que notre « modèle social repose, pour beaucoup, sur la solidarité entre les générations » pour le financement de notre système par répartition des retraites et même pour le financement de l'action sociale et de tous les services publics. Développant une approche assez pessimiste, les auteurs estimaient que notre dynamique démographique montre des signes préoccupants d'un dérèglement. L'indice ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Les municipalités dotent les écoles primaires et maternelles d'ordinateurs, de tablettes, de tableaux numériques qui, du point de vue pédagogique, sont devenus des éléments essentiels de transmission du savoir. Cependant, il nous semble anormal que des outils de mesure soient déployés dans les écoles, qui n'ont pas vocation à se transformer en laboratoires d'études sur les enfants.
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Premier amendement et protocole à la convention d'espoo
La convention d'Espoo, signée le 25 février 1991 et entrée en vigueur le 10 septembre 1997, prévoit, dans les États parties, la conduite d'une étude d'impact environnementale avant toute décision d'entreprendre une activité pouvant avoir des conséquences transfrontalières sur la santé, la sécurité, la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres constructions. Au début de la planification, l'une des parties doit informer l'autre de son projet et elles doivent convenir entre elles des moyens de réduire son impact sur l'environnement. Outre les décisions, la convention concerne également les « plans et ...
