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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Les trois rapports publiés par le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, mis en place sous la législature précédente, montrent l'effet très positif de la réforme que nous avons engagée, à la fois sur les expatriés fiscaux – qui sont revenus très largement en France – et sur l'attractivité du pays. La France est redevenue le premier pays d'accueil des investissements directs étrangers. Le mouvement d'investissement domestique s'est développé de manière tout à fait significative, ce qui a contribué à alimenter la demande intérieure, donc la croissance et la baisse du chômage, laquelle a conduit à une hausse des recettes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Je vous remercie, madame la présidente, pour la qualité de ce rapport, mais me permettrai peut-être d'en relever quelques lacunes. Ainsi n'évoque-t-il pas le dispositif des bataillons de la prévention, qui évite le décrochage. Par ailleurs, il est peut-être trop tôt pour évaluer cités éducatives et cités de l'emploi, qui s'installent tout juste mais dont tout le monde s'accorde à dire que ce sont des dispositifs qui fonctionnent. Je soulignerai également que ce qui marche, c'est que des associations, des acteurs économiques, des collectivités, des acteurs publics et privés définissent ensemble une politique cohérente et globale en faveur de l'emploi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement, identique, nous donne l'occasion de remercier et d'exprimer toute notre reconnaissance envers les sapeurs-pompiers volontaires, qui maillent les territoires ruraux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Oui, si vous adoptez une démarche constructive !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Monsieur le président, la suppression de niches fiscales et sociales sera un combat de longue haleine. Il est vrai que peu de choses ont été faites à ce stade, et je le regrette, mais des amendements seront déposés en séance. Je continuerai, pour ma part, à mener ce combat, peut-être avec Mme Pires Beaune pour certaines niches, et aussi avec les écologistes s'agissant des niches brunes. Le travail se fera.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Mais cette disposition va à l'inverse de ce que nous essayons de faire pour la bonne gestion des finances publiques : éviter le recours aux taxes affectées et œuvrer à la rebudgétisation de ce qui existe, pour que le Parlement dispose d'une vision précise et documentée des moyens budgétaires qu'il veut affecter à une action publique donnée. Les amendements de ce type ne s'inscrivent pas dans cette logique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Pour le paiement de la taxe foncière, la requalification des établissements commerciaux en établissements industriels donne lieu à de nombreux contentieux. Nous avions obtenu qu'il n'y ait pas de requalification lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure à 500 000 euros. Ce plafond étant trop bas, je propose de le relever à 750 000 euros, afin que les établissements commerciaux des petits industriels, commerçants et exploitants agricoles ne soient pas requalifiés en établissements industriels.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il est proposé de poursuivre l'exercice de suppression des petites taxes en abrogeant la taxe affectée aux centres techniques industriels.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je propose quant à moi d'être plus restrictif et de les borner à trois ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'amendement CF46 tend à limiter de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d'activité en fixant la durée de tout dispositif de ce type à trois ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit là encore de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d'activité en fixant la durée de tout dispositif de ce type à trois ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l'opportunité de ce prolongement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Nous proposons de borner les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d'activité en fixant la durée des dispositifs à trois ans et en conditionnant leur prorogation à une évaluation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Nous proposons que toute nouvelle dépense sociale soit évaluée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Pour ma part, ce qui m'étonne c'est que ces amendements ne définissent pas le PIB potentiel, puisque le solde structurel dépend de l'écart de production, donc de la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Pour ma part, je suis attaché au crédit d'impôt recherche, mais je considère que ce n'est ni une vache sacrée, ni une vache à lait. Il a contribué à l'attractivité de notre territoire en matière de recherche, d'investissement et d'implantations industrielles, c'est absolument indéniable. Cela étant, il pourrait sans doute faire l'objet de contrôles accrus. Nous devons faire en sorte qu'il atteigne sa cible.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'amendement vise à fixer un objectif plus ambitieux de réduction des effectifs des opérateurs de l'État – 5 % –, notamment grâce à la fusion d'opérateurs redondants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Nous débattrons des avantages de la flat tax en séance publique. Elle a permis le financement d'investissements, la relocalisation d'activités industrielles en France et le retour d'un certain nombre d'émigrés fiscaux – et ce tout en augmentant les recettes fiscales. Mais, de grâce, qu'on ne torde pas le rapport de France Stratégie rendu dans le cadre du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital en fonction des arguments pour ou contre le PFU. Il faut aborder avec objectivité les conclusions de ce rapport.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cet amendement, que je propose avec Stella Dupont, est en lien direct avec celui que je défendrai un peu plus tard, proche de celui de Mme Pires Beaune, qui traite de l'absence d'information des parlementaires quant à la ventilation du crédit d'impôt pour les dépenses d'emploi d'un salarié à domicile. Il tend à plafonner à 1 000 euros la dépense ouvrant droit à un crédit d'impôt pour les cours scolaires particuliers, en cohérence avec le plafonnement de trois autres activités qui ouvrent droit à crédit d'impôt. Nous ne disposons d'aucune information indiquant que les ménages dépenseraient en moyenne beaucoup plus que cette somme déjà significative de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
C'est exactement le même argument qui nous avait été donné sous le mandat précédent : la déclaration d'impôt permettrait prochainement d'identifier très précisément les activités qui donnent droit à crédit d'impôt. Depuis trois ans, nous attendons toujours. Je suis d'accord pour que nous ayons des outils de pilotage, mais lorsque ces outils tardent à arriver, les parlementaires doivent pouvoir imposer des plafonds.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il n'est pas normal que la représentation nationale ne sache pas comment est utilisé le crédit d'impôt, s'agissant d'une niche fiscale qui coûte plus de 4 milliards. Nous ne contestons pas sa légitimité car elle permet de créer des emplois et de réduire l'emploi dissimulé, mais le Parlement doit pouvoir exercer son droit de contrôle sur les dépenses éligibles. Du reste, les dépenses engagées pour certaines activités sont elles-mêmes plafonnées – ou devraient l'être, comme je l'ai proposé pour les cours à domicile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Dans un souci de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de limiter dans le temps – jusqu'au 31 décembre 2024 – des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits d'accises sur les énergies, ainsi que des crédits d'impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat, comme les tarifs réduits d'accises, ce bornage peut être considéré comme un moyen d'encourager la transformation des niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Les monuments historiques sont exonérés de DMTG si une convention signée avec le ministère de la culture et de la communication prévoit leur ouverture au public ad vitam aeternam. Cette convention est très peu utilisée, car les propriétaires de monuments historiques ne veulent pas s'engager pour toujours. Il en résulte trois conséquences négatives. Les monuments historiques sont fermés au public mais ouverts à quelques privilégiés. Ils sont inertes sur le plan économique, alors qu'ils pourraient être des moteurs du développement économique local, rural le plus souvent, et constituer un facteur d'attractivité. Leur fermeture représente une perte de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Hier matin, lors de l'examen des crédits de la mission Outre-mer, nous avons été battus sur chaque amendement. Ce n'était pourtant pas faute d'avoir argumenté : le rapport demandé avait déjà été rédigé, le dispositif proposé existait déjà, etc. Nous avez-vous entendus ? Avez-vous été dans le compromis ? Non. Nous avons respecté les votes, nous n'avons pas déploré, à la fin de l'étude des crédits de la mission, la possible association des députés de la NUPES et du Rassemblement national pour voter des amendements à la fois inutiles, coûteux et inefficaces. Merci donc de ne pas nous donner de leçons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Je souhaite que nos débats puissent se poursuivre dans un esprit apaisé, car nous avons encore beaucoup d'amendements et de missions à examiner.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Cette modification des critères peut s'avérer intéressante. Je suis très étonné que l'AMRF la conteste alors même qu'elle réclamait une définition précise des territoires ruraux et que l'Insee a donc défini ces derniers comme des territoires peu denses ou très peu denses d'un point de vue démographique. La substitution de critères opérée par les alinéas 10 et 11 rejoint cette nouvelle définition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Je suis plutôt favorable à cet amendement. Dans mon département d'Indre-et-Loire, 10 % à 15 % de la DETR et près de 75 % de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) bénéficient à des communes métropolitaines. C'est un peu embêtant pour la DETR qui, comme son nom l'indique, est une dotation destinée à des territoires ruraux, dont on sait qu'ils connaissent le plus de difficultés. Je plaide pour que la nouvelle grille de définition des territoires ruraux s'impose dans notre action publique et dans le fléchage des dépenses publiques. Cette grille, clairement établie par l'Insee, ne pourrait-elle pas remplacer les zonages multiples et variés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Je ne suis pas favorable à la départementalisation de la DSIL. Cette dotation joue aussi un rôle en matière d'aménagement du territoire au niveau régional ; c'est donc à ce niveau qu'elle doit être administrée. Vous dénoncez la bureaucratisation, mais du fait des procédures de dématérialisation et de la montée en puissance d'une e-administration performante, je ne pense pas que cet argument soit valable. Par ailleurs, les sous-préfets remplissent un rôle très important, en tout cas dans mon département, qui est celui de déterminer si tel investissement structurant, y compris pour une petite commune, a plutôt intérêt à être financé par la DSIL ou ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Les volontaires territoriaux en administration (VTA) accompagnent également les petites communes et les aident à monter leurs dossiers de demandes de subventions. La Banque des territoires, comme l'ANCT, offre également de l' engineering aux collectivités locales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
La situation des AESH est une question très importante, et j'en parle avec d'autant plus d'émotion que je suis le grand-père d'un enfant en situation de handicap, qui a besoin d'un accompagnement. Nous avons fait beaucoup, au cours de la précédente législature, et je suis moi-même monté au créneau à plusieurs reprises, pour améliorer la situation des AESH. Il y a encore quelques années, ces personnels étaient dans une très grande précarité, sans aucune perspective d'avenir, et il était très difficile de les recruter, notamment en milieu rural. Il faut sans doute leur consacrer davantage de moyens, mieux organiser les choses au niveau des académies et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Il ne suffira pas d'augmenter le salaire des AESH pour régler tous les problèmes : c'est une manière un peu facile de se donner bonne conscience. Je ne pense pas qu'une augmentation de salaire réglera, par exemple, les problèmes de recrutement massifs qu'on rencontre dans les territoires ruraux. Il faut travailler à leur professionnalisation, améliorer leurs conditions de travail, leur donner des perspectives de carrière. La question de la rémunération est seulement un des aspects de la question.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Je rappelle que l'agenda rural prévoit qu'une école ne peut pas fermer sans l'autorisation du maire. Je me demande si les regroupements pédagogiques intercommunaux ne sont pas une réponse à votre amendement et je salue l'action des enseignants qui font un effort considérable pour accueillir des enfants qui ne viennent pas de leur commune. Nous avons fait en sorte que la promesse républicaine soit tenue aussi dans les territoires ruraux : l'école de la République y est bien présente.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Au nom du groupe Renaissance, je salue l'augmentation de 5 % des crédits. Ces moyens supplémentaires – 1,5 milliard – permettront de compenser la revalorisation du point d'indice, de mettre en œuvre de la loi de programmation de la recherche et d'améliorer les conditions d'étude et de vie des étudiants. Nous voterons en faveur de l'adoption de ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Daniel Labaronne, rapporteur spécial
Daniel Labaronne Le projet de loi de finances initiale propose de doter la mission Conseil et contrôle de l'État de 904,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), en nette progression de 26,8 %, et de 817,6 millions en crédits de paiement (CP), en hausse de 8,5 %. L'ampleur de la progression diffère d'un programme à l'autre. Si les crédits du Conseil économique, social et environnemental (Cese) connaissent une progression très modérée de 1,25 %, les AE et les CP alloués au Conseil d'État augmentent respectivement de 38,5 % et de 9,1 %. Les crédits de la Cour des comptes et des autres juridictions financières progressent de 9,7 % en AE et de 9,2 % en CP. La ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Daniel Labaronne, rapporteur spécial
Daniel Labaronne Je suis très sensible à la question soulevée par les auteurs de l'amendement, qui concerne l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Néanmoins, il me semble préférable, comme le prévoit l'article 30, de procéder à un resserrement des indicateurs dits transversaux, qui permettent des comparaisons entre les ministères en matière d'efficience dans divers domaines de l'action publique. L'information relative à l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique est déjà fournie par le rapport annuel de la fonction publique, pour l'ensemble des champs ministériels. L'intérêt est que les mêmes indicateurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Nous sommes confrontés à deux logiques distinctes : une logique budgétaire, avec des prélèvements obligatoires très élevés, une dépense publique très forte, un déficit, une dette ; une logique économique, avec une croissance économique soutenue, un niveau d'inflation parmi les plus faibles de la zone euro, un fort niveau d'emploi et des échanges extérieurs qui se maintiennent. Faut-il donc poursuivre cette politique de baisse des impôts lancée depuis la précédente législature pour favoriser la logique économique ? Ou faut-il au contraire stabiliser ou renoncer à certaines baisses d'impôts dans une logique budgétaire ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
L'amendement II-CF1448 vise à modifier le code général des impôts pour garantir, quel que soit le régime fiscal applicable au sein des EPCI, que les communes d'implantation des projets d'installations photovoltaïques perçoivent 20 % de l'Ifer, sans modifier le niveau global de l'imposition et en laissant la possibilité de réduire cette part dans le cadre d'une délibération. Dans ma circonscription, à Auzouer-en-Touraine, l'installation d'un parc agriphotovoltaïque a été défendue par le maire et les conseillers municipaux mais, sans modification du dispositif, tout le bénéfice de l'Ifer ira à l'EPCI.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Je salue l'ouverture du rapporteur général. Nous avons régulièrement déposé des amendements à ce sujet durant la précédente législature, mais sans jamais obtenir de perspective favorable. Je retire aussi mon amendement afin d'aller dans le sens indiqué par le rapporteur général. Il faut simplifier, inciter mais aussi éviter les effets pervers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
J'ai également eu beaucoup de retours de maires et de présidents de communautés de communes au sujet des difficultés d'application du nouveau dispositif. Il ne s'agit pas de supprimer la règle, qui est intéressante, mais de l'aménager, en introduisant de la souplesse pour prendre en compte les réalités de terrain. Je suis donc très favorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
J'ai le souvenir d'une rencontre avec Marie-France Beaufils lorsqu'elle faisait campagne pour les élections sénatoriales dans mon département. J'étais alors maire, et nous avions parlé de la répartition de la taxe d'aménagement. Dans ma circonscription, une communauté de communes a aménagé une zone d'activité de soixante hectares, mais la taxe d'aménagement est tombée dans les poches d'une commune qui n'a pas investi d'argent public. J'étais d'accord pour qu'une partie de la taxe aille à l'EPCI ayant réalisé l'aménagement, et je pense toujours que nous ferons ainsi œuvre utile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Nous souhaitons obtenir davantage d'informations sur la ventilation des dépenses donnant lieu à crédit d'impôt. Après avoir obtenu satisfaction s'agissant du crédit d'impôt au titre des services à la personne, qui est la deuxième dépense fiscale, nous nous intéressons à la première, le crédit d'impôt recherche (CIR). Si je considère, à titre personnel, qu'il est tout à fait légitime et nécessaire, nous manquons d'éléments sur les catégories d'entreprises bénéficiaires et sur les secteurs d'activité concernés ; nous souhaiterions aussi réfléchir aux critères d'évaluation de sa mise en œuvre et faire un gros plan sur le crédit d'impôt ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Les digues de l'État devant être transférées aux collectivités locales, nous devrons également nous interroger sur l'accompagnement de ces dernières dans le financement des travaux d'endiguement de la Loire, identifiée comme le troisième risque majeur d'inondation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Le taux de défaut pour le remboursement des prêts garantis par l'État est en diminution. Des économies ont donc été réalisées sur les impayés. Pouvez-vous faire un point d'étape sur ce dispositif dont chacun reconnaît la simplicité, l'efficacité et la rapidité de mise en œuvre ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Peut-on connaître les orientations de l'amendement que vous allez nous proposer concernant l'Ifer photovoltaïque ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Le groupe Dassault vient de sortir un Falcon 10X, le premier capable de voler avec 100 % de biocarburants, grâce à de nouveaux moteurs Rolls-Royce. Cela permettra de réduire de 80 % le bilan carbone des vols et de répondre ainsi aux attaques contre l'utilisation des jets d'affaires dans notre pays. Je rappelle que ce secteur emploie directement ou indirectement un peu plus de 100 000 personnes en France et qu'il contribue à l'économie de notre pays à hauteur d'environ 32 milliards d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Je pense qu'il serait bon de procéder à une rebudgétisation de l'ensemble des taxes affectées afin que les parlementaires puissent contrôler plus précisément les ressources de ces opérateurs de l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Il faut regarder ce point avec attention dans le cadre de l'acte II de l'agenda rural pour s'assurer que le fonds d'aide économique aux librairies flèche bien ses aides vers les territoires ruraux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Je vais bientôt inaugurer une EBE dans la commune dont j'étais maire. Je ne partage pas tout à fait le point de vue de Perrine Goulet sur la question. Il faut faire vivre cette expérimentation qui a été élargie à cinquante autres territoires. Certes, il importe d'évaluer très précisément l'efficacité du dispositif avant d'augmenter la dotation, mais, pour ma part, j'estime que cette efficacité est grande. En plus, le dispositif a l'intérêt d'être territorialisé, d'impliquer un ensemble de parties prenantes très mobilisées pour permettre à des gens très éloignés de l'emploi d'en retrouver un.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Je ne soutiens pas l'amendement, mais je souscris à ce qui vient d'être dit : il soulève de bonnes questions. Nous constatons que l'apprentissage se développe beaucoup dans les fonctions support aux niveaux licence et master professionnels, alors que l'objectif initial était de le favoriser dans le secteur industriel aux niveaux CAP, BEP et « bac pro ». Le soutien massif à l'apprentissage nous a permis d'augmenter considérablement le nombre d'apprentis, mais il convient de corriger certains effets. Il faudra effectivement que nous nous interrogions, au cours de l'année qui vient, sur l'orientation que nous souhaitons donner aux financements publics en faveur de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Chers collègues, je vous rappelle que nous ne pourrons peut-être pas débattre, dans le temps qui nous est imparti, de tous les amendements qui relèvent des programmes budgétaires du PLF. Alors ne perdons pas de temps à discuter d'amendements qui n'en relèvent pas !
