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Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
En ce qui concerne le calcul du déficit structurel, adossé au calcul de la croissance potentielle, il a été rappelé que la loi organique imposait que l'on se réfère à la loi de programmation des finances publiques. Cela étant, avez-vous déjà eu la curiosité de regarder comment se calculait la croissance potentielle ? C'est un recto-verso format A3 couvert d'équations mathématiques qui, de mon point de vue, ne reposent sur aucune approche méthodologique, théorique ou économétrique sérieuse. Il faudrait donc que l'on engage une vraie réflexion académique sur le calcul de la croissance potentielle – par exemple dans le cadre de la révision des ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Je suis étonné de ces demandes de rapport : il vous est possible de consulter ceux qui sont remis chaque année, pour chaque mission – justice, transports ou énergie –, par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances. En 2022, vous y trouverez les explications de ce qui n'a pas été consommé en 2021. Sous la précédente législature, j'étais rapporteur spécial de la mission "Conseil et contrôle de l'État" . Vous trouverez toutes les informations concernant l'année 2021 dans le rapport que j'ai présenté au mois de décembre, et vous trouverez celles relatives à l'année 2022 dans celui que je présenterai à la fin de l'année si je suis à ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il résulte d'échanges de mon collègue Cormier-Bouligeon, qui l'a déposé, avec les citoyens de sa circonscription, lors d'un atelier législatif participatif à Bourges, la semaine dernière. Il s'agit d'un amendement de précision, destiné à s'assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT (établissement et service d'aide par le travail), sous contrat de soutien et d'aide par le travail, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la prime de partage de la valeur ajoutée et des exonérations mises en place par le présent article.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mais c'est totalement faux !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Eh oui !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'ai l'un d'eux entre les mains !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Enfin, à la page 136, ce rapport établit que cette réforme a eu un impact positif sur l'investissement. Arrêtez donc de déformer les conclusions de ce comité, qui ont été adoptées à l'unanimité par les trente membres qui le composent.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement concerne les contrats d'assurance affinitaire souscrits à l'occasion de l'acquisition d'un bien – par exemple, un téléphone portable ou un réfrigérateur – ou d'un service. La souscription de ces contrats est souvent proposée dans la foulée d'un achat, sans que l'assuré soit suffisamment informé des garanties offertes, et parfois même sans qu'il soit bien informé qu'il souscrit une assurance. Ces contrats d'assurance affinitaire font l'objet de beaucoup de réclamations et peuvent représenter des montants importants pour certains ménages. En lien avec les articles 7 et 8 du projet de loi qui renforcent les droits à résiliation des contrats ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Merci pour vos explications. Selon moi, la question du recueil du consentement du client est primordiale. Vous proposez de saisir le Comité consultatif du secteur financier, afin d'examiner le problème et de proposer une solution opérationnelle. Je vous remercie de ce compromis que j'estime judicieux, et je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il s'agit de nouveau des contrats d'assurance affinitaires. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de quatorze jours, limitée au cas, fréquent, où un assuré était en réalité déjà couvert pour le même risque par un autre contrat d'assurance. Ce délai apparaît particulièrement court, au regard du nombre d'assurés qui souscrivent à tort ce type d'assurance. D'autre part, il faut prendre en considération une subtilité : les assureurs proposent souvent la gratuité promotionnelle du premier mois, de sorte que les consommateurs ne remarquent un prélèvement sur leur compte ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
La loi prévoit qu'une même opération de paiement rejetée à plusieurs reprises constitue un seul et même incident bancaire. Ainsi, les frais associés à plusieurs occurrences d'un tel incident, même sous des intitulés différents, doivent être remboursés au détenteur du compte bancaire concerné. Une ordonnance de juillet 2009 permet au client d'exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle occurrence après un premier rejet, mais cela suppose que le détenteur du compte identifie concrètement la répétition de cette même opération et fasse usage de son droit au remboursement, ce qui peut apparaître particulièrement compliqué pour certains ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le Parlement a voté la création d'un comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, qui regroupe une trentaine de personnalités, à la suite des réformes que nous avons engagées. Son troisième rapport infirme complètement tout ce qui vient d'être dit. Ainsi, les recettes fiscales perçues après l'instauration de la flat tax sont bien supérieures à celles qui l'étaient avant. En définitive, cette réforme est l'inverse du système instauré en 2012, qui tendait à aligner les revenus du capital sur le barème de l'impôt sur le revenu. À l'époque où ce système avait été instauré, on attendait une recette de 400 millions d'euros ; or, ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Lorsqu'on entreprend une réforme fiscale, l'important c'est de prévoir l'assiette fiscale la plus large et le taux le plus bas. C'est ainsi que nous avons procédé en réformant la fiscalité du capital.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Et c'est pourquoi notre réforme a généré une augmentation des recettes fiscales. Par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, ce que vous dites s'agissant de la redénomination – tel est son nom – des revenus est totalement infirmé par ce rapport. Je pourrais vous retrouver précisément la page. Notre politique consiste à réformer le marché du travail, la fiscalité du capital, et à développer l'investissement et la recherche. Cela crée de la croissance et des revenus fiscaux.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
S'agissant de la rédénomination des revenus, monsieur le président de la commission des finances, je vous renvoie à la page 88 du troisième rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Il indique clairement que les comportements de redénnomination n'ont pas été importants. Ce même rapport précise que la suppression de l'ISF a contribué à diriger l'épargne vers l'investissement productif. Elle a non seulement permis d'arrêter le flux des exilés fiscaux mais a favorisé le retour de contribuables aisés, ce qui a conduit à un élargissement de la base fiscale – voyez la page 95. Autrement dit, la réforme de la fiscalité du ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Très bien !
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
On se croirait en maternelle…
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Le débat budgétaire est un débat qui, par excellence, doit se tenir dans cet hémicycle, parce que c'est avant tout un débat démocratique. C'est ici que doivent se confronter les idées. Êtes-vous pour ou contre la protection de nos concitoyens grâce au bouclier tarifaire ?
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Êtes-vous pour ou contre la protection de nos entreprises et de nos industries, pour ou contre le maintien de l'emploi et le développement de la croissance ?
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Êtes-vous pour ou contre la baisse des impôts, qui améliore le pouvoir d'achat de nos concitoyens, renforce la compétitivité de nos entreprises et contribue au plein emploi ? Êtes-vous pour ou contre l'augmentation des dotations de l'éducation nationale, de l'écologie, des forces armées, de la sécurité, de la justice, des collectivités territoriales ? Êtes-vous pour ou contre une politique qui protège tout en garantissant l'avenir, grâce à notre sérieux budgétaire ?
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Concernant l'amendement de notre collègue Philippe Brun, je rappelle que la croissance potentielle est calculée à partir d'une fonction de production qui prend elle-même en compte deux facteurs de production – le travail et le capital – ainsi que la productivité globale des facteurs, correspondant principalement au progrès technique. Certes, les hypothèses de croissance sont généralement plus faibles que nous ne le prévoyons dans le texte, mais il ressort du rapport annexé à celui-ci que la Commission européenne ne retient pas non plus les mêmes hypothèses que nous concernant l'évolution des trois composantes que je viens de citer, et nos estimations ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Je précise d'emblée qu'il s'agit d'un amendement d'appel. La France a été un pays précurseur dans l'élaboration d'un budget vert, dont la troisième édition vient d'être dévoilée. Elle pourrait l'être également dans une nouvelle méthode d'estimation d'une fonction de production, nécessaire au calcul d'un PIB potentiel renouvelé. Comme je l'ai indiqué précédemment, la fonction de production classique utilisée par l'Union européenne repose sur deux facteurs de production et un critère de progrès technique. Je propose pour ma part de retenir une fonction de production fondée sur trois facteurs de production – le travail, le capital et l'énergie – ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Il propose de borner dans la limite de trois ans les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation. Nous avons adopté en commission un amendement à l'article 15 bornant strictement à trois ans les aides aux entreprises. Il s'agit d'adopter, par souci de cohérence, les mêmes limites pour les défenses fiscales.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Le présent amendement, qui a été adopté en commission des finances, vise à borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d'un dispositif d'aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Dans la ligne de l'action de la majorité au cours de la précédente législature, il vise à demander au Gouvernement un rapport consacré à la lutte contre la fraude aux prestations et cotisations sociales, afin que nous puissions mieux combattre ce fléau qui concourt à l'affaiblissement de notre modèle social.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Les Français sont-ils pour autant deux fois mieux logés ?
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cela prouve bien que lorsque nous créons une niche, il faut en évaluer l'efficacité. Nous devons connaître le nombre de bénéficiaires.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous devons savoir si le dispositif proposé permet de moderniser le parc de véhicules et les équipements des agriculteurs.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Mais rien ne nous le prouve !
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Si, c'en est un ! La question que j'aimerais poser, madame la présidente, est la suivante : allons-nous pouvoir poursuivre nos débats…
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Madame la présidente, je me fonde sur l'article 54, alinéa 1. Permettez-moi de m'étonner car à plusieurs reprises, j'ai demandé en vain la parole, notamment au sujet du PFU. Or il se trouve que sous l'ancienne législature, je représentais l'Assemblée nationale au sein du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, lequel a consacré de nombreuses discussions à la réforme de 2018. J'avais donc certains arguments à faire valoir.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Quand on consulte les chiffres relatifs à la part de PIB que représentent les prélèvements sur le capital pour les ménages et les entreprises ces dix dernières années, on constate que la France arrive au deuxième rang des pays européens. Ne dites donc pas que les revenus du capital ne sont pas taxés en France. Ils le sont au contrairement très lourdement.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je ne fais que citer des documents de travail utilisés pour la rédaction du quatrième rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital. En outre, monsieur le président de la commission des finances, contrairement à ce que vous affirmez régulièrement de manière péremptoire, il n'y a pas de rédénomination des revenus, autrement dit un passage des salaires vers les dividendes. C'est écrit noir sur blanc à la page 88 du troisième rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital et réaffirmé dans les documents préparatoires du quatrième rapport de ce même comité. Enfin, si nous taxions, comme vous le ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ce sont de chiffres publics, je ne les invente pas !
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vous énoncez, non pas des contrevérités, mais des arguments qui ne sont pas tout à fait justes et je me permets humblement de les rectifier pour éclairer la représentation nationale.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Les monuments historiques sont exonérés de droits de mutation si une convention est signée avec le ministère de la culture pour les ouvrir au public ad vitam aeternam – une condition très particulière. Compte tenu de cette contrainte, cette convention est très peu utilisée par les propriétaires de monuments historiques : ils ne veulent pas s'engager dans un dispositif non borné dans le temps. Cette situation crée trois conséquences regrettables. Premièrement, les monuments sont fermés au public, mais ouverts à quelques privilégiés. Deuxièmement, ils sont économiquement inertes ; ouverts au public, ils seraient des moteurs du développement économique ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Limiter cette durée à vingt-deux ans inciterait les propriétaires de monuments historiques à signer cette convention, à ouvrir leurs biens au public et à en faire des facteurs d'attractivité des territoires.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Le groupe Renaissance est favorable à la poursuite de cette politique économique et budgétaire qui protège tout en consolidant nos comptes publics. Elle a donné des résultats en matière de croissance économique, d'emploi, d'attractivité de notre territoire pour les investissements directs étrangers, de compétitivité de nos entreprises – celle-ci s'est améliorée quand, avant que nous ne menions cette politique de l'offre, nos entreprises étaient très lourdement taxées. Pour toutes ces raisons, et parce que nous sommes pour le débat démocratique, le groupe Renaissance ne votera pas cette motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je reviendrai sur deux points : en premier lieu, nous consacrons deux fois plus d'argent public rapporté au PIB au logement que nos partenaires européens – cela a été souligné lors des dialogues de Bercy.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je ne le pense pas. Nous rencontrons des problèmes en matière de logements sociaux, mais également pour trouver des salariés, des stagiaires ou des apprentis dans le bâtiment. Bref, nous dépensons beaucoup d'argent inefficacement : les multiples dispositifs fiscaux, d'aide à la pierre ou à la personne, constituent un véritable maquis. Il serait préférable de remettre à plat le système afin d'optimiser la dépense publique et de régler les problèmes d'accès au logement. Par ailleurs, des difficultés existent pour l'offre comme pour la vente de logements neufs. Il s'agit donc d'un vrai problème. Le deuxième point concerne le prélèvement forfaitaire ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Une fois de plus, nous envisageons la prorogation d'une niche fiscale, d'une exonération dont on ne connaît pas l'efficacité réelle, alors que nous avions adopté une disposition prévoyant qu'avant leur éventuelle prorogation, tous ces dispositifs devaient être évalués, car ils sont très coûteux. Comme un de nos collègues de l'opposition l'a indiqué hier, une multitude de mesures fiscales sont prévues dans le domaine du logement. Citons les dispositifs Pinel, Pinel outre-mer, Censi-Bouvard, Malraux et Denormandie, outre ceux pour la location des logements meublés non professionnels et le déficit foncier. Alors que les dépenses de la France en la matière, ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…mais pour faire en sorte que l'argent public mobilisé pour le logement résolve les nombreux problèmes que rencontrent nos concitoyens dans nos circonscriptions. J'en appelle au maintien d'un principe : évaluer, évaluer, toujours évaluer la dépense publique pour assurer son efficacité. Actuellement, tout le monde se perd dans les nombreux dispositifs, alors que nous gaspillons sans doute beaucoup d'argent.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
S'agissant du dispositif existant, on ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de personnes, notamment d'agriculteurs, qui en bénéficient. Les services de Bercy sont incapables de dire combien de personnes ont profité de cette niche fiscale.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je suis fils d'agriculteur, donc je connais bien la question. Si l'on parvient à nous démontrer que ce dispositif est efficace, il faudrait évidemment relever le seuil. Mais rien ne le prouve. Manifestement, on ne connaît ni l'efficacité de cette niche fiscale ni le nombre de bénéficiaires. On nous demande de relever le seuil alors que nous n'avons aucune visibilité sur le dispositif.
