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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/07/2022
Pour assurer la sécurité des Français, il faut écouter les gendarmes de terrain. Deux compagnies de gendarmerie sont présentes dans ma circonscription, à Cambrai et Avesnes-sur-Helpe. Leurs questions principales portent d'une part sur le projet ambitieux de créer 200 brigades de gendarmerie, soit 3 brigades par mois ; d'autre part sur la logistique et le casernement, qui dépendent du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), que vous gérez. Au regard de la baisse des effectifs entre 2007 et 2012, la répartition opérationnelle actuelle des effectifs interroge, les grandes métropoles ayant été avantagées ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2022
Nous avons à nouveau obtenu d'excellents résultats en matière d'exportations d'armements, ce qui démontre la qualité de notre BITD, laquelle est essentielle pour notre indépendance, notre souveraineté et notre économie. Compte tenu du caractère sensible, politiquement et moralement, des exportations d'armements, il est fondamental de contrôler les armes exportées et de déterminer leur traçabilité. Si la CIEEMG assure une régulation efficace, les livraisons d'armes effectuées en soutien des forces ukrainiennes n'en soulèvent pas moins des interrogations : certaines armes pourraient en effet se retrouver entre les mains de réseaux criminels et mafieux, et ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/10/2022
Au nom du Rassemblement national, je vous présente nos plus sincères condoléances pour le décès de deux gendarmes les 28 et 29 septembre. Le premier, âgé de 45 ans, a mis fin à ses jours à Amiens. Le second est décédé dans un accident de la route dans lequel trois gendarmes ont été blessés, dont l'un grièvement. Chaque année, les militaires de la gendarmerie paient un lourd tribut dans la lutte contre la délinquance, la criminalité et l'insécurité routière. Ces drames nous rappellent une fois encore les difficultés et les dangers auxquels font face ceux qui donnent leur vie pour nous protéger, et nous enjoignent à les soutenir dans leur tâche. Nos ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/10/2022
Depuis la fin des essais nucléaires, la simulation informatique est devenue un enjeu majeur pour toutes les puissances nucléaires, car elle rend crédible leur capacité de dissuasion. La France est en pointe dans ce domaine grâce aux investissements importants des dernières décennies. Les moyens qui lui sont actuellement alloués sont-ils suffisants ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/10/2022
Il vise à interpeller le Gouvernement sur les raisons de la réduction du budget alloué aux moyens de simulation de notre dissuasion nucléaire – moins 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et moins 70 millions d'euros en crédits de paiement –, alors que cet outil est indispensable pour préserver la crédibilité de nos forces nucléaires, sans laquelle la dissuasion ne remplit plus sa mission.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/10/2022
Dans le contexte international actuel, marqué par le retour de la guerre en Europe, il est indispensable d'assurer la bonne préparation de nos forces. L'effort budgétaire consenti cette année à cette fin est insuffisant. Le budget prévoit une diminution de 2,1 millions d'euros des crédits de paiement alloués aux systèmes d'information et de communication (Sic), mais une hausse de 1,9 million de ceux des cabinets du ministère des armées – sans doute principalement pour compenser l'inflation, mais il faut un effort supplémentaire. Vous avez parlé de soutien à nos forces armées et d'efforts sur les équipements : soyez cohérents. Nous proposons que les fonds ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/10/2022
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
J'ai une pensée, au nom du groupe Rassemblement national, pour le gendarme décédé hier. Cela nous rappelle que les gendarmes assurent la sécurité des Français au péril de leur vie. Nous saluons la qualité du rapport annexé malgré un manque de précisions sur certains aspects importants. S'agissant des 200 nouvelles brigades de gendarmerie, aucune indication n'est donnée sur la répartition entre brigades fixes et mobiles ni sur la forme qu'elles prendront. Des précisions sur les modalités et le calendrier auraient été bienvenues. Pourquoi l'objectif de 8 500 nouveaux postes de policiers et gendarmes, annoncé par la Première ministre, n'y est-il pas ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/11/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Michaël Taverne Pour éviter toute redondance légistique, je propose de supprimer cet article. Si elle explicite la combinaison des articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, cette disposition poursuit un objectif en réalité déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article 122-4 : « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Michaël Taverne Cette proposition de loi vise à instituer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Vous n'êtes pas sans savoir, en effet, que les policiers et les gendarmes sont la cible d'atteintes récurrentes et de plus en plus violentes. En 2021, 83 432 policiers nationaux ou municipaux et gendarmes ont ainsi été victimes d'agressions, soit 228 par jour, et chaque année près d'un policier ou gendarme sur dix est victime de violences physiques. La violence est présente partout sur le territoire et elle vise particulièrement les femmes et les hommes qui assurent la sécurité des Français. Les sapeurs-pompiers n'échappent pas à ce fléau, puisqu'ils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Michaël Taverne À ceux qui voient dans notre proposition un droit de tuer, je rappelle que la peine de mort existe pour les victimes. Vous êtes totalement déconnectés des réalités et n'avez pas conscience du professionnalisme des policiers. Pensez-vous qu'ils se lèvent le matin en se disant qu'ils vont tirer parce qu'ils en ont le droit ? Ils respecteront toujours la notion de légitime défense et les conditions de proportionnalité et d'absolue nécessité qui l'encadrent. J'ai été instructeur pendant quatorze ans ; j'ai fait tirer plus de 6 000 policiers. Aujourd'hui, ils ont peur de tirer, au point de mettre leur vie en péril. Il s'agit non pas de leur délivrer un permis de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Michaël Taverne De « tout va très bien, madame la marquise » à « permis de tuer », tous les arguments sont bons en faveur de la suppression ! La justice requalifie souvent les refus d'obtempérer – il en survient un toutes les dix-neuf minutes en France – en tentatives d'homicide, ce qui, au regard de la loi, autorise les policiers à utiliser leur arme. Je réaffirme mon étonnement devant la réaction des députés de la majorité, compte tenu de l'accueil qu'ils avaient réservé à la proposition de Maud Petit et de la réponse plutôt bienveillante que lui avait faite Jacqueline Gourault. La loi du 28 février 2017, qui a unifié les règles d'usage des armes entre la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Michaël Taverne Je ne comprends pas le sens de votre amendement. Soit vous souhaitez exercer les fonctions du Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité des dispositions de cette proposition de loi à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais je crains que votre mandat de député ne vous permette pas de satisfaire vos ambitions. Soit vous souhaitez demander la remise d'un rapport d'évaluation de la loi dans un souci d'objectivité, mais il faudrait, dès lors, modifier la rédaction de votre amendement. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Michaël Taverne L'an dernier, ont été recensés environ 26 000 refus d'obtempérer, = au cours desquels les policiers ont fait usage de leur arme 157 fois et les gendarmes 44 fois, soit dans moins de 0,8 % des cas. Selon un rapport du Sénat, les 20 000 refus d'obtempérer dénombrés en 2015 auraient suscité environ 170 tirs de la police et de la gendarmerie, soit dans 0,8 % des cas, là encore. Les forces de l'ordre n'ont pas donc pas changé de doctrine, alors même que les délits ont fortement augmenté durant la dernière décennie. Lorsque les conducteurs de véhicule refusent de s'arrêter alors que la police ou la gendarmerie leur en donne l'ordre, et que certains n'hésitent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Michaël Taverne Pendant plusieurs années, j'ai été instructeur au sein de la police nationale. Vous citez l'exemple de l'entraînement au tir vidéo assisté. La Cour des comptes a remis à la commission des finances, en février 2022, un rapport relatif à la formation des policiers qui aborde les questions déontologiques que vous vous posez. J'avais moi-même déposé un amendement à la Lopmi pour augmenter le nombre d'heures de formation, mais vous n'avez pas voté pour. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Michaël Taverne Les risques psychosociaux sont particulièrement élevés parmi les policiers et les gendarmes, en raison de la particularité de leurs fonctions, du stress et des dangers auxquels ils sont chaque jour confrontés. C'est vrai, l'accompagnement psychologique est important, mais pourquoi en restreindre le champ aux seuls agents qui ont été contraints d'user de leur arme ? L'enjeu est tel que nous devrons traiter le problème dans sa globalité, notamment parce que le nombre de suicides est, hélas, très élevé, au sein de la police et de la gendarmerie. C'est pourquoi notre groupe a réitéré auprès du président de la commission des lois sa demande de créer une ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/03/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/01/2023
Je voudrais revenir à la persistance des lacunes capacitaires de l'armée de l'air, point abordé dans l'avis budgétaire présenté par mon collègue Franck Giletti. Le format actuel de la flotte d'avions de chasse demeure insuffisant, ce qui produit des conséquences sur l'entraînement des pilotes. Ainsi, alors que la loi de programmation annuelle prévoyait 180 heures de vol, les pilotes n'ont volé que 164 heures en 2022 et ne voleront que 147 heures au cours de l'année 2023. Dans les vœux qu'il a adressés aux armées vendredi dernier, le Président de la République a précisé vouloir atteindre le « tout-Rafale » d'ici à 2030. Cela concerne l'avion de chasse, ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 01/03/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Il y a six mois, dans ma circonscription rurale, le maire d'une commune concernée par l'application de l'article 38 précité est décédé. C'est exactement le cas de figure que nous souhaitons traiter. L'adjoint au maire est officier de police judiciaire. Ce n'est pas une qualité anodine ! Elle implique certaines responsabilités. D'où notre proposition.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Les députés du groupe Rassemblement national accueillent avec satisfaction cette proposition de loi, profondément enrichie et améliorée lors de son examen au Sénat. Si la rédaction initiale du texte comportait déjà des mesures attendues et nécessaires, que nous appelions donc de nos vœux, les sénateurs ont su en proposer de nouvelles. Ils ont, par exemple, prévu une indemnisation par l'État des propriétaires victimes de squat en cas de refus du préfet de recourir à la force publique pour exécuter une décision d'expulsion, une libération du propriétaire de son obligation d'entretien du bien squatté, ainsi que des mesures bienvenues pour accompagner les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Cet amendement propose d'alourdir l'amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation depuis plus de deux mois après qu'une décision de justice définitive et exécutoire lui a été notifiée. En effet, un tel irrespect d'une décision de justice est inacceptable et il convient qu'il soit lourdement sanctionné.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Pour lutter contre les squats, il faut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. L'amendement CE68 propose de supprimer le bénéfice du droit au logement opposable (Dalo) pendant une durée d'un an pour les récidivistes définitivement condamnés. L'amendement CE69 a pour objet de supprimer le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale versées par les caisses d'allocation familiales pendant une durée de trois ans pour ces mêmes récidivistes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Cet amendement vise à augmenter de 3 750 à 7 500 euros le montant de l'amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et d'occupation sans droit ni titre d'un logement appartenant à un tiers. Vous êtes en effet trop mous. À titre de comparaison, le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Dans mon ancienne vie, j'ai été confronté à beaucoup d'élus, généralement de gauche ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les locaux à usage d'habitation non habités.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi Dalo dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire. Or, l'article 2 de la proposition de loi offre la possibilité que cette constatation soit faite par un commissaire de justice ou par un maire. Comme l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire, il convient, par cohérence, de préciser que la constatation peut également être faite par l'un des adjoints au maire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Il s'agit de rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, conditionnant l'octroi de délais de paiement à la reprise par le locataire du paiement du loyer et des charges avant la date de l'audience. Cela permettait au juge d'apprécier la bonne foi du locataire et son intention réelle de s'acquitter de sa dette.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Les locataires mauvais payeurs peuvent poser un risque majeur pour nombre de propriétaires qui dépendent du loyer attendu. Il est nécessaire d'assurer à ceux-ci le remboursement rapide des sommes qui leur sont dues. L'amendement vise donc à limiter à deux ans, au lieu de trois actuellement, le délai maximal qu'un juge peut accorder à un locataire pour s'acquitter de sa dette.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Il vise à préciser que seul le règlement intégral du loyer et des charges dus peut suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit du bail, afin qu'un locataire ne puisse se prévaloir de cette disposition en n'ayant réglé qu'une part de sa dette.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Comme vous le savez, monsieur le ministre, puisque nous sommes tous les deux du département du Nord, j'ai eu la fierté et l'honneur de faire partie des forces de sécurité intérieure pendant plus de vingt ans, notamment sous les ordres du commandant de la CRS 8, que vous connaissez bien. Vous répétez du matin au soir que vous soutenez les policiers et les gendarmes, mais ceux-ci seront directement touchés par votre réforme des retraites totalement injuste : ils auront, pendant deux ans de plus, à subir des violences sur le terrain, à recevoir des cocktails Molotov, des tirs de mortier, des boules de pétanque. Vous dites que vous dialoguez avec les policiers, ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 29/03/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023
Le renforcement des moyens d'action des forces spéciales doit prendre en considération les demandes exprimées par les forces elles-mêmes. Ainsi, le général commandant la brigade des FS a indiqué très nettement son souhait de doter ses unités de mortiers. Il est donc proposé de répondre à cette demande.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
La psychologie de La France insoumise est simple à comprendre : ils visent les policiers du matin au soir. Mais M. Louis Boyard est bien content de bénéficier d'une protection policière, bien que, selon lui, les policiers tuent. Revenez donc sur terre. Les policiers, ce sont des professionnels, des pères de famille, des gens qui s'attachent à défendre l'intérêt général.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 03/05/2023
Vous avez exposé un effort louable de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) tout au long du parcours professionnel des personnels civils et militaires. La cotation des postes d'officiers généraux a été conduite il y a quelques années par votre direction. La cotation d'autres postes est-elle en cours ou envisagée ? Quel est l'intérêt de cet exercice au regard des enjeux que vous avez évoqués ? Nous avons constaté que dans d'autres ministères les sujets liés à la GPEC étaient souvent confiés à des cabinets de conseil privés, avec des résultats très aléatoires. Après les scandales McKinsey et Capgemini, qui ne concernaient pas ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/05/2023
Ayant servi notre pays sous l'uniforme de la police nationale, je connais l'importance des syndicats pour pointer les éventuels dysfonctionnements et les réalités du terrain. Bien qu'astreints également à un devoir de réserve, les policiers ont le droit de se syndiquer, à la différence des militaires, Ainsi, nous le savons, il n'est pas rare que ce soit, dans nos armées, les syndicats des personnels civils de la défense qui jouent ce rôle de porte-voix de leurs collègues militaires. De fait, votre présence ici est précieuse et me permet de vous interroger sur une problématique importante, celle de l'externalisation. En effet, mon interrogation sera simple : ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/05/2023
La nouvelle LPM fixe l'objectif somme toute assez ambitieux d'atteindre 275 000 équivalents temps plein (ETP) dans nos armées en 2030. Il est ambitieux, car nous savons quelles ont été les difficultés non seulement de recrutement mais aussi de fidélisation dans nos armées ces dernières années. Ainsi, en 2021, alors que l'objectif du ministère des armées était de créer 300 postes supplémentaires, le résultat a été une perte nette de 785 postes. Cette problématique n'est pas nouvelle puisqu'en 2018 déjà, le sous-effectif du ministère s'élevait à 583 équivalents temps plein, une situation qu'un rapport du Sénat expliquait ainsi : « ce sous-effectif ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/05/2023
Depuis la fin des essais nucléaires français, les installations permettant d'effectuer des simulations sont devenues essentielles. Celles-ci assurent en effet la fiabilité, la sûreté et la crédibilité de notre dissuasion. La France compte parmi les pays les plus avancés dans ce domaine, grâce notamment au laser Mégajoule (LMJ), inauguré en 2014 et le plus énergétique au monde, ainsi qu'au supercalculateur Tera 1000, qui était en juin 2018 le quatorzième le plus puissant au monde. Cette expertise est un atout majeur, qui permet à notre dissuasion de jouer son rôle et d'assurer quotidiennement la sécurité de notre pays. Une attention toute particulière ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023
Il est essentiel de s'assurer que les forces spéciales ne souffriront pas dans le futur de failles capacitaires. Une crainte existe concernant de potentiels déficits de moyens nécessaires à l'action et à l'entraînement des FS, notamment le carburant. Il est donc proposé d'inscrire dans le rapport annexé un objectif de renforcement des moyens logistiques destinés à assurer cette mission primordiale.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023
Les missions confiées aux forces spéciales devront évoluer sensiblement et prendre en compte un besoin croissant d'agilité lors des opérations. Ces missions s'effectuent désormais dans une logique de défense en profondeur dynamique, en ayant recours à des patrouilles motorisées plus lointaines. Si l'objectif de fournir aux FS une gamme de véhicules renouvelée est positif, il faudrait l'indiquer clairement dans la LPM.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la LPM la nécessité de revaloriser la part indiciaire de la solde des militaires et de préciser les modalités de cette revalorisation. Un décrochage s'opère par rapport aux civils : malgré des efforts, il reste la question de la fidélisation à résoudre. Comme le Sénat l'a montré, les entreprises privées n'hésitent pas à débaucher. Nous proposons une revalorisation annuelle, qui devra être égale ou supérieure à la moyenne nationale d'augmentation des salaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Je propose également de supprimer l'obligation d'un consentement écrit lors d'un dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiantes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
L'amendement CL21 vise à porter à 60 kilomètres la zone terrestre du rayon des douanes, qui s'étend, en l'état du droit, jusqu'à une ligne terrestre tracée à 20 kilomètres du littoral ou d'une frontière terrestre. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre délégué, l'efficacité du dispositif, réelle à la frontière, doit également se manifester en profondeur. Les Hollandais et les Belges ont constaté un phénomène de glissement, et ce qui se produisait dans ces pays se produit désormais aussi en France.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit que ce texte était historique, important et essentiel, et je souscris à ce jugement car les douaniers, eux, nous ont dit que les organisations criminelles s'organisaient de plus en plus : par conséquent, si notre dispositif présente une faille dans la profondeur, elles s'y jetteront, nous mettant en difficulté. Le Conseil constitutionnel n'a pas retoqué cette profondeur de 60 kilomètres et je ne pense pas que cette distance, qui reste dans une fourchette raisonnable, soit abusive ou porte atteinte aux libertés individuelles. Pendant des années, nous n'avons pas écouté les professionnels de la sécurité. Or ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement CL21. S'il est pertinent de porter à 40 kilomètres la zone terrestre du rayon des douanes, il est regrettable de supprimer la possibilité de l'étendre à 60 kilomètres en cas de nécessité. L'amendement tend donc à conserver le cadre de l'article 44 du code des douanes, car cette possibilité peut se révéler très utile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
La plupart des saisies de stupéfiants effectuées par les douaniers relèvent de leur initiative, à partir d'éléments souvent anodins ; or les agents seront juridiquement sur le fil du rasoir et préféreront ne pas procéder à des contrôles s'ils risquent d'être mis en cause pour des atteintes aux libertés individuelles, la notion de « raisons plausibles » étant de surcroît difficile à définir. À moins de spécifier que leur « discernement reste prioritaire », les contrôles et les saisies diminueront.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Je ne remets pas en cause le discernement des agents, bien au contraire, puisque je souhaiterais qu'il soit valorisé. Des douaniers m'ont dit, à moi qui suis élu d'un territoire frontalier de la Belgique, que leur attention avait été appelée par la simple couleur d'une vis d'un véhicule. Ils l'ont contrôlé et ils sont tombés sur un stock de cocaïne. En quoi la couleur d'une vis pourrait constituer une « raison plausible » ? Juridiquement, un terme aurait été mis à la procédure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Mon amendement est dans le même état d'esprit. Les douaniers travaillent avec beaucoup d'efficacité ; il faut pouvoir les motiver, et qu'il y ait une bonne entente entre la justice et les agents des services. L'opposition du procureur doit donc être motivée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
L'article 60-5 limite à douze heures consécutives la durée maximale des visites effectuées par les agents des douanes en dehors de zones définies. Cette limitation est parfois trop restrictive, notamment lorsque les douanes doivent faire intervenir un officier de police judiciaire. Une opération douanière dans ma circonscription a duré plus de vingt heures. Mon amendement a pour objet de porter la limitation à vingt-quatre heures.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 19/07/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
