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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Parler de rupture d'égalité comme vous venez de le faire, madame la rapporteure, uniquement du point de vue de la métropole, est très frustrant pour les députés ultramarins. En ce qui concerne le bouclier qualité prix (BQP), que vous avez évoqué, je vous demande d'intercéder en faveur des amendements que j'ai déposés et qui ont été retoqués au prétexte que le BQP n'aurait pas de lien direct avec le projet de loi. Quelle incohérence entre ce qui se dit ici et ce qui se fait par-derrière. Il est très difficile pour les députés ultramarins de défendre leurs concitoyens d'outre-mer dans des conditions aussi peu respectées et respectables.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Commençons par un rappel : selon le Focus de l'INSEE du 11 juillet 2022, la pauvreté est cinq à quinze fois plus fréquente en outre-mer que dans l'Hexagone ; près de 18 % des Français en situation de grande pauvreté résident dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), alors que ces territoires ne représentent que 3 % de la population française. Les travailleurs indépendants subissent eux aussi l'impact de la vie chère, directement et par ricochet. De plus, ils continuent de subir les conséquences des dysfonctionnements de leur régime social et de son logiciel, qui serait à l'origine de créances insincères et infondées. Il convient donc de ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est retiré, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à préciser que le plafond applicable au bouclier loyer qui vient d'être défendu par M. de Courson peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. Par ailleurs, l'amendement fixe ce taux à 1,5 % à La Réunion. En effet – vous avez entendu M. Ratenon parler de la situation dans les outre-mer –, à type et qualité de logement comparable, les loyers sont d'ores et déjà plus élevés de 5 % à La Réunion et ils ont subi ces dernières années une inflation de 7 %. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger – je pense notamment aux personnes seules percevant les minima sociaux ou une petite retraite –, il convient donc de ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'article 7 est le premier d'un titre intitulé « Protection du consommateur ». Avec un titre aussi prometteur, le texte aurait dû contenir des mesures plus importantes que celles qui y figurent. Toujours rien sur les outre-mer : c'est une catastrophe de proposer des projets de loi qui ne tiennent pas compte de la diversité des territoires de la France, notre grand pays !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Dois-je rappeler que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, s'était engagé à prendre en compte les spécificités de l'outre-mer – son insularité, son éloignement géographique, l'important taux de chômage et de familles y vivant sous le seuil de pauvreté –, à travers des mesures concrètes ? Nous nous attendions à des avancées majeures sur ce sujet crucial : vivre dignement. Je ne peux que regretter ces manques. Quand on connaît bien les outre-mer, on ne peut que compatir aux difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour boucler leurs fins de mois. Pour protéger le consommateur, ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je prends le temps de le défendre car nous n'avons que très rarement évoqué les collectivités d'outre-mer dans l'examen de ce texte. Le présent amendement vise à vous alerter les effets de l'inflation. En effet, les très fortes inégalités sociales et territoriales ne sont pas prises en considération dans le projet de loi, alors qu'elles sont aggravées par la hausse des prix. Celle-ci ne touche pas tous les Français de la même façon : elle est vécue plus intensément par les personnes âgées et retraitées, par celles vivant en milieu rural et dans les territoires insulaires et ultramarins. Nous devons donc envisager de moduler les mesures en fonction de ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à moduler la hausse du plafond de défiscalisation de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement domicile-travail – frais de carburant, notamment – des salariés pour tenir compte des spécificités des outre-mer. L'amendement de M. Maillard entend porter le plafond global de 500 à 700 euros et le plafond pour les carburants de 200 à 400 euros. Cela va dans le bon sens. Cependant, dans les territoires ultramarins, les salariés, en particulier les plus précaires, sont confrontés à une forte inflation. À cette hausse s'ajoutent des spécificités propres aux territoires insulaires et ultramarins, une géographie particulière et un ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement modifie les plafonds prévus à l'article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial. La loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Cet amendement permet de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu'il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1 592 euros à 2 336 euros et de 3 756 euros à 4 040 euros. Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. Face à la crise actuelle et au niveau d'inflation, la revalorisation de cet avantage doit permettre de soutenir la natalité et ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) vise à étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE spécifique à l'activité agricole à d'autres travaux réalisés au sein des unités de méthanisation agricole. Les structures de méthanisation agricole participent à l'accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à la diversification des revenus des exploitants agricoles français. Nous vous demandons donc un petit coup de pouce pour le monde agricole.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nul dans l'hémicycle ne peut aujourd'hui ignorer combien les écarts de prix entre l'Hexagone et les outre-mer sont importants, parfois astronomiques, et toujours incompris sur place. Tout augmente, sauf les revenus ! Le pouvoir d'achat des ultramarins s'est considérablement affaibli, en raison de l'augmentation des prix de l'alimentation, du carburant, du gaz, des factures d'eau et d'électricité, des loyers, des assurances, des mutuelles et j'en passe… En outre, la pression fiscale affecte profondément toute la population. Il est urgent de lui redonner du pouvoir d'achat : elle n'en peut plus de se serrer la ceinture dès le 15 du mois ! Pour lui permettre de ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement entend supprimer la mise en œuvre d'une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, à l'examen annuel de capacité professionnelle pour l'accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer une nouvelle redevance dans un contexte d'inflation n'est pas envisageable, en particulier face à la cherté de la vie en outre-mer. Le but est avant tout de protéger les potentiels candidats à cet examen contre cette redevance supplémentaire.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à interpeller le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriser l'ensemble des prestations sociales qu'à partir du 1er juillet 2022, à un niveau inférieur à l'inflation réellement constatée. Cet amendement d'appel vise à aider les citoyens les plus précaires par une revalorisation des prestations sociales d'au moins 4 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En 2009, un collectif départemental des consommateurs contre les abus bancaires a publié dans la presse réunionnaise une étude comparative montrant que les frais bancaires étaient trois fois plus élevés à La Réunion que dans l'Hexagone, soit un différentiel de 290 %. Treize ans plus tard, il y a bien eu quelques maigres avancées, timides avancées, consécutives à un combat d'un collectif réunionnais contre la vie chère, mais force est de constater que les écarts restent importants malgré un contexte structurel de forte pauvreté aggravé par la crise économique et la forte inflation conjoncturelle. Au début de l'année 2021, l'étude annuelle d'une ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je tiens seulement à remercier M. le ministre et M. le rapporteur général pour leur esprit d'ouverture sur ce sujet très important.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
La proposition de loi nous est soumise dans un contexte où nous devons tout mettre en œuvre pour protéger notre santé et l'environnement. Si une belle avancée est faite en intégrant un certain nombre de molécules très dangereuses dégradant sensiblement notre santé, il est regrettable que les phtalates, dont le noyau aromatique mime celui des hormones stéroïdiennes, n'en fassent pas partie. Celles-ci sont très présentes dans les emballages alimentaires afin d'assouplir ou de ramollir la matière plastique dans les jouets, les aérosols pour cheveux, les barquettes de plats à emporter ou encore les tubes de dentifrice. Or l'exposition aux phtalates ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Si le dispositif de l'octroi de mer – impôt datant du XVIIe siècle – peut probablement être amélioré pour mieux protéger la production locale, il est pourtant inconcevable de suggérer sa suppression, et irresponsable d'envisager sa diminution. Après la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), va-t-on à nouveau priver les collectivités d'outre-mer d'une recette essentielle, notamment pour les communes ? En effet, les recettes d'octroi de mer représentent environ et en moyenne 37 % des recettes réelles de fonctionnement des communes à Mayotte, 27 % à La Réunion, 33 % en Guadeloupe, 34 % en ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement, dont la première signataire est Estelle Youssouffa, vise à renforcer à hauteur de 30 millions d'euros les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement de Mme Estelle Youssouffa tend à renforcer la continuité territoriale à Mayotte en rendant gratuite la navette qui assure la liaison entre Grande-Terre et Petite-Terre, moyennant un transfert de crédits de 5,625 millions d'euros. Ce passage à la gratuité permettra d'améliorer l'accès à l'administration, le processus de départementalisation et l'accès au droit.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous avons déposé cet amendement d'appel pour connaître la position du Gouvernement sur l'absence d'aide médicale d'État (AME) à Mayotte.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Monsieur le rapporteur général, à la suite de votre réponse, je dois vous dire ma déception et, sans nul doute, celle de Mme Youssouffa et des Mahorais. Cet amendement tend à appeler l'attention du Gouvernement sur la situation sociale à Mayotte.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la nécessité de revaloriser certaines allocations à Mayotte. Il faut savoir que les montants de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation de solidarité aux personnages âgées (ASPA) sont inférieurs de moitié à ceux versés en France métropolitaine.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce nouvel amendement de Mme Youssouffa vise à augmenter les crédits alloués au programme Conditions de vie outre-mer au profit du chèque alimentaire à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le PIB par habitant y est de 9 706 euros, contre 23 059 euros en Guadeloupe, 22 148 à La Réunion et 15 260 en Guyane. En outre, 84 % de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire 959 euros par mois et par ménage, et le chômage touche plus d'un actif sur quatre.
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
sur la proposition de loi prévoyant un protocole sanitaire pour permettre la réintégration des soignants et des personnels de secours non vaccinés. Le Gouvernement a alors lui-même alimenté l'obstruction par des manœuvres de procédure et la situation a dégénéré. Je suis sincèrement peinée que nous en soyons arrivés là sur un sujet important, en particulier pour nos compatriotes ultramarins. Ce texte permettait de sortir par le haut d'une situation devenue intenable.
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Nous aurions pourtant beaucoup à dire sur l'état de nos comptes sociaux, qui souffrent encore, et certainement pour longtemps, des conséquences de la crise sanitaire. Je prendrai l'exemple emblématique du soutien à l'autonomie, qui devrait être une priorité. Nous continuons de déplorer le fait que cette cinquième branche demeure une coquille vide. Pour répondre aux besoins d'une France vieillissante, nous devrons pourtant trouver au moins 6,5 milliards d'ici à 2024. Garantir la dignité et l'accompagnement des aînés et des personnes en situation de handicap requiert des mesures fortes. Bien sûr, nous notons des avancées, y compris dans ce projet de loi, mais ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Répondre à la crise des vocations dans les métiers du soin et du lien doit être la priorité des priorités. Mon collègue David Taupiac continuera de vous interpeller sur le sujet des oubliés du Ségur, qui sont encore nombreux. Ne les abandonnons pas ! Autre sujet que nous n'aborderons pas, celui du système de retraites. Je constate deux choses. D'abord, et c'est tant mieux, vous avez renoncé à faire passer cette réforme dans ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Je pourrais continuer encore longtemps à évoquer les sujets sur lesquels vous avez tranché arbitrairement. Vous n'avez ainsi que partiellement repris les dispositions que nous avions adoptées contre la désertification médicale…
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Nous ne pouvons aborder ce débat sans revenir sur les évènements survenus hier soir, dans cet hémicycle, lors de la journée consacrée à l'ordre du jour du groupe La France insoumise. Celle-ci s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes jusqu'à ce que tout dérape lorsque la majorité et le Gouvernement ont été mis en minorité, et largement ,
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Je souhaite que son examen puisse rapidement aller jusqu'à son terme. Notre groupe a toujours regretté les pratiques d'obstruction, d'où qu'elles viennent. Que le Gouvernement lui-même s'y abaisse montre son manque de considération pour le Parlement et son mépris pour les droits des oppositions, qui n'ont qu'une journée par an pour proposer des textes.
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Quel manque de considération aussi, il faut le dire, pour les soignants qui attendaient ce texte et pour les citoyens qui regardaient nos débats ! Ce texte, qui ne revient pas sur l'obligation vaccinale et qui repose sur un protocole exigeant, proposait un chemin de réconciliation. C'est au Gouvernement de créer les conditions du dialogue pour aboutir à des consensus et notre groupe, fidèle à son positionnement d'opposition et de proposition, a montré qu'il était un interlocuteur valable. Dialogue, coconstruction, concertation : il n'en a pas été question dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour la troisième fois, vous engagez donc ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Pour justifier le 49.3, vous avez invoqué le trop grand nombre d'amendements déposés en nouvelle lecture. 700 ne me paraît pas un nombre excessif, d'autant que le débat en première lecture n'a pas eu lieu. Quelle autre occasion se présentait ? À l'issue du rejet de cette motion de censure, nous devrions reprendre l'examen de la quatrième partie de ce projet de loi, qui concerne les dépenses de la sécurité sociale ; mais le débat sera une fois de plus écourté, car nous savons tous ici que vous dégainerez dès ce soir votre quatrième 49.3. En nous privant une nouvelle fois d'un vrai débat sur l'avenir de la sécurité sociale, vous nous empêchez ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Notre groupe s'y était opposé dès l'origine. La concertation que vous menez actuellement avec les partenaires sociaux doit s'opérer dans de bonnes conditions. Or le calendrier imposé par le Président de la République n'a aucune justification cohérente. Quelle est l'urgence d'une entrée en vigueur à l'été prochain ? Ne refaites pas la même erreur ! Concertez et dialoguez, et faites-le réellement cette fois-ci. Prenez le temps : la situation sociale et économique est déjà suffisamment tendue et il serait dangereux d'ajouter des tensions et des crispations inutiles. La réforme des retraites est un chantier qui nous engage pour des décennies. Il n'y a pas ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
…et pour nos agriculteurs et saisonniers. Tout cela justifie-t-il la multiplication de motions de censure qui n'ont aucune chance d'être adoptées ? Je crois au contraire qu'en les multipliant, leurs auteurs concourent à les banaliser et je vois d'ailleurs les divergences croître au sein de la NUPES à ce sujet. Sans surprise, les députés du groupe LIOT, tout en appelant à des inflexions majeures, tant sur la méthode que sur le fond, ne voteront pas cette motion de censure.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit d'un amendement de coordination relatif aux zones non interconnectées.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'objectif de la planification créée à l'article 3 est de construire un développement équilibré des énergies renouvelables, dans le respect de la biodiversité. Il s'agit d'aboutir à un consensus sur la méthode la plus acceptable par tous. Si l'on ne prévoit pas la participation du public à cette démarche, on manque l'un des objectifs majeurs de la planification. Le public doit pouvoir s'exprimer, apporter sa connaissance du terrain, lors de l'élaboration du futur zonage. Aussi cet amendement vise-t-il à soumettre les zonages à enquête publique.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Déposé par notre collègue Jean-Louis Bricout, il vise à accompagner le développement de chaque projet d'énergie renouvelable par la création d'un comité de projet incluant les différentes parties prenantes concernées par ledit projet. Un tel comité a vocation à réunir autour de la table les différentes entités et personnalités intéressées par le projet en question, afin qu'elles puissent en débattre mais aussi réfléchir aux blocages potentiels et aux manières de s'y adapter.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Si, madame la ministre ! L'incinérateur est calculé pour 300 000 tonnes : nous devrons même acheter les déchets de nos voisins pour le faire tourner !
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je salue la démarche qui a prévalu jusqu'à présent dans l'examen de ce projet de loi. Les députés ont pu échanger de manière constructive avec la ministre et les rapporteurs des différentes commissions. Merci pour votre écoute, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs ! Vous n'avez cependant peut-être pas tout entendu et voici le moment crucial où nous parviendrons peut-être à vous convaincre de faire encore quelques pas vers nous. Comme vous, madame la ministre, je suis confiante ! Quelle est la situation de la France en matière d'énergies renouvelables ? Comme l'ont souligné mes collègues à plusieurs reprises, la durée d'instruction des ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Identique à celui de Mme Boyer, il reprend une demande forte de la chambre d'agriculture et de nombreux agriculteurs de l'île de La Réunion, qui souhaitent développer la souveraineté alimentaire de l'île. La Réunion est un petit territoire, et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du foncier agricole pour produire de l'énergie – je ne sais pas si je dois dire « au profit de la production d'énergie » ou « au détriment de la production d'énergie », car que doit-on privilégier : se nourrir ou avoir de l'électricité ? Il faut concilier les deux : préparer à manger nécessite aussi d'avoir de l'électricité !
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement de M. Lenormand vise à alerter l'État. Il est nécessaire que celui-ci valide les PPE – programmations pluriannuelles de l'énergie – dans les délais pour que les collectivités territoriales puissent réaliser leurs projets d'accélération de l'implantation des énergies renouvelables. En l'occurrence, à Saint-Pierre et Miquelon, les projets sont retardés parce que la PPE locale, quoique prête, n'a toujours pas été signée par le Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je rejoins M. Fournier. Au-delà du problème de l'enfouissement se pose celui du recyclage. La question des CSR est cruciale à La Réunion. Nous trions depuis plusieurs décennies, pourtant un incinérateur est en cours d'installation. Il ne sera pas couplé avec une cimenterie. Cela signifie que d'autres filières de gestion des déchets ne verront même pas le jour : les CSR, les cartons, le papier, seront brûlés pour produire une énergie qui est loin d'être verte ou renouvelable. Je mets le Gouvernement en garde : sur une petite île comme La Réunion, avec un incinérateur volumineux, qui tournera vingt-quatre heures sur vingt-quatre, on nous dira tout simplement ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
C'est en Europe le seul incinérateur de ce type dont on a autorisé l'installation sans l'accoler à une cimenterie. En Europe continentale, ça ne se passerait pas comme ça ! Je crains vraiment les conséquences de l'adoption de ces amendements.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'amendement vise à rendre obligatoire l'avis conforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – sur les projets de production d'énergie photovoltaïque sur friches agricoles dans les zones protégées par la loi littoral.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'article L. 121-39-1 du code de l'urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit d'ores et déjà quelques exceptions au principe de continuité s'appliquant à l'ensemble du territoire communal, notamment au profit des « installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». Ce critère d'incompatibilité avec le voisinage est trop restrictif, car il ne permet pas d'inclure certains projets de production d'énergies renouvelables. Les centrales photovoltaïques au sol, par exemple, sont tout à fait compatibles avec le voisinage des zones habitées. L'amendement de notre ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Par cet amendement rédigé par mon collègue Bertrand Pancher, nous souhaitons également abaisser le seuil à 250 mètres carrés. Les panneaux solaires installés sur les toitures et en ombrières comportent de très nombreux avantages : ils ne créent pas de conflits d'usage des sols, n'ont pas d'impact sur la biodiversité et n'accroissent pas l'artificialisation des sols, ce qui rend les projets beaucoup plus acceptables pour les populations. De plus, pour des puissances inférieures à 250 kilowatts-crête, l'évaluation environnementale n'est pas systématique et est rarement demandée par l'autorité environnementale, ce qui permet d'instruire les projets ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous allons retourner dans les zones non interconnectées (ZNI) à travers mon amendement qui propose de leur adapter le seuil à partir duquel s'applique l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques. Si on veut permettre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon d'atteindre l'autonomie énergétique en 2030, et à Wallis-et-Futuna en 2050, il faut absolument revoir le seuil de 1 500 mètres carrés, qui est trop élevé pour nos petits territoires.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Suggéré par le cercle d'étude Réalités écologiques et mix énergétique, cet amendement vise à limiter à 20 % la participation d'un même actionnaire à une communauté d'énergie renouvelable, afin de réduire les effets d'aubaine et le risque d'utilisation des énergies renouvelables comme moyen d'enrichissement personnel, dans un esprit de défense de l'intérêt général et de solidarité.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je le maintiens, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement de Max Mathiasin vise à aligner les principes de rémunération des investissements de production et de réseau dans les zones non interconnectées à la France continentale.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Signé en premier lieu par Mme Estelle Youssouffa, cet amendement tend à organiser la stratégie élaborée sur les territoires ultramarins particulièrement propices au développement de la géothermie. Nous avons entendu Mme la ministre sur ce sujet. Ces ZNI au terrain géologique favorable ont bien compris que cette énergie renouvelable était une réelle opportunité. À Mayotte, par exemple, de nombreuses études ont été effectuées. Il est temps désormais que la géothermie ne soit plus théorique.
