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Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/07/2022
Je reviens sur la ratification de certaines conventions internationales. Nous avons pu évoquer le processus d'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN. Le dossier de ratification du CETA (le Comprehensive economic and trade agreement ou Accord économique et commercial global) traîne dans les méandres des navettes parlementaires depuis bien longtemps. En tant que ministre, vous avez dû prendre connaissance d'une proposition de résolution adoptée par le Sénat au milieu de l'année 2021, demandant au gouvernement de mettre à l'ordre du jour du Sénat la ratification du CETA. Comptez-vous le faire ? En l'absence d'accord, entendez-vous faire revenir ce ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/07/2022
Je souligne l'exploit du rapporteur : il est passé d'un petit texte – qui concerne l'accès à la sécurité sociale française pour une poignée d'agents de la BRI – à un exposé digne des cours de sciences économiques et sociales qui m'ont été prodigués au lycée, où l'on m'imposait d'acheter Alternatives économiques. Je n'en étais pas un lecteur assidu. Le groupe Les Républicains soutiendra ce texte technique, qui obtiendra sinon l'unanimité du moins une large majorité. Il s'agit de renforcer l'attractivité de la France. La place financière de Paris devient de plus en plus importante, grâce à un ensemble de facteurs dont le Brexit. On ne peut que ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/07/2022
Toutes mes félicitations pour votre nomination, Madame la secrétaire d'État. J'espère que nous pourrons travailler ensemble longtemps et de façon constructive. La dimension parlementaire de la présidence française de l'Union européenne a été atrophiée du fait des élections et du choix du Gouvernement de ne pas décaler cette présidence de quelques mois : privée de la représentation nationale à l'Assemblée, elle n'a pas pu être pleine et entière. Si certaines réunions ont pu se tenir, elles ne rassemblaient pas l'ensemble des composantes. Vous avez assez peu parlé d'agriculture. De fait, la PFUE n'a pas fait grand-chose en la matière. Il avait été ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/10/2022
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Nous sommes saisis d'un projet de loi portant sur un accord franco-britannique signé le 26 juillet 2021 à Paris. Cet accord concerne la coopération en matière de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche. Je présenterai tout d'abord la zone géographique et les compagnies concernées par l'accord, avant d'analyser son contenu et ses conséquences concrètes. La zone concernée par cet accord est vaste, puisqu'elle comprend des eaux françaises et britanniques mais recouvre aussi des zones situées en haute mer. En France, les navires effectuant les liaisons transmanche embarquent et débarquent dans onze ports ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/10/2022
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Monsieur Maillard a évoqué les accords qui pourraient suivre celui que nous examinons. J'évoque dans mon rapport, s'agissant de la liaison entre la France continentale et la Corse, qui présente les mêmes risques, la question des navires battant pavillon italien. Le traité du Quirinal pourrait permettre d'avancer sur ce type de sujet. Si l'accord conclu avec le Royaume-Uni fonctionne bien, nous pourrons peut-être arriver à le dupliquer. J'ai été un peu étonné que Monsieur Hébrard établisse un lien entre la circulation des armes à feu et les risques d'attentats, d'une part, et la libre circulation des personnes dans l'espace Schengen, d'autre part. ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/10/2022
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont La convention porte sur les navires à passagers. Les navires de pêche, par exemple, ne sont donc pas concernés. Monsieur Zgainski m'a demandé s'il était possible d'adopter un cadre européen. Chacun sait le temps que peuvent prendre certaines négociations au niveau européen. Il vaut mieux travailler au niveau bilatéral, entre États qui voient l'intérêt d'avancer. Monsieur Taché, le risque d'attentat provenant de l'ultra-droite a effectivement augmenté selon le dernier rapport d'Interpol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'Union européenne. C'est une réalité et je suis heureux que vous ayez pu présenter votre action parlementaire… ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/10/2022
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Les îles Anglo-normandes sont concernées par l'accord pour la liaison avec la France mais la liaison entre les îles Anglo-Normandes et la Grande-Bretagne est une question de droit interne britannique. Par ailleurs, ce sera aux Britanniques de mettre en place des équipes de protection dans les navires battant leur pavillon, qui partent de France et se rendent dans les îles Anglo-normandes. À l'heure actuelle, nos EPNAP n'ont pas d'équivalent. J'ajoute que des EPNAP ne sont pas présentes dans l'ensemble des navires effectuant des liaisons transmanche : ces équipes sont déployées en fonction d'un travail de renseignement – l'accord prévoit d'ailleurs un ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ce budget arrive dans un contexte où prévaut le sentiment d'une situation migratoire hors de contrôle. Rappelons que la première source d'immigration illégale reste l'immigration légale. Avec 400 000 entrées légales par an, peuvent se maintenir sur notre sol les déboutés du droit d'asile qui ne sont pas expulsés, les titulaires d'un premier titre de séjour, dont la délivrance a augmenté d'un tiers depuis 2012, ou encore les détenteurs de visas touristiques. L'immigration familiale subie est surreprésentée. C'est la première catégorie de titres de séjour délivrés en 2021, avec environ 90 000 premiers titres de séjour. C'est un phénomène ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2022
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/11/2022
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2022
Je ne pensais pas prendre la parole mais, finalement, j'ai une question à poser au rapporteur, que je remercie pour son rapport et sa présentation. Vous venez d'expliquer à notre collègue que l'objectif n'était pas de créer de nouveaux crimes, mais de se concentrer sur ceux qui existent déjà. Alors que nous faisons face à une explosion de filières de passeurs, ne serait-il pas intéressant d'imaginer que la CPI puisse considérer le fait d'être un passeur, en particulier un passeur international, d'amener des personnes à risquer leur vie en Méditerranée, ou dans la Manche, de considérer le trafic d'êtres humains, cette traite d'êtres humains, comme ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/12/2022
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Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français - Intervention le 19/01/2023
Nous assistons à une course technologique entre les GAFAM et d'autres industries, indépendantes ou liées à un régime politique. Ces entités disposent de capacités d'investissement très importantes que les entreprises et les États européens n'ont pas. En outre, les innovations technologiques sont plus rapides que la compréhension de ces nouvelles applications et de leurs conséquences dans les sociétés au sein desquelles elles se diffusent sans être aussi contrôlées – ainsi, les critères d'accès au réseau chinois TikTok ne sont pas les mêmes en Chine qu'en Europe et aux États-Unis. De quels moyens les sociétés occidentales, qui n'arriveront pas ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 19/01/2023
Nous l'avons fait pour certains d'entre eux. Nous avons interdit RT.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 19/01/2023
Le succès de RT a été en grande partie lié au mouvement des gilets jaunes.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 19/01/2023
Elles disposent aussi de ressources financières bien plus importantes.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 19/01/2023
Considérer qu'il suffit de dire la vérité pourrait s'entendre si le public cible ne vivait pas en silos, dans des bulles cognitives. Les médias comme RT ou AJ+ fonctionnent surtout grâce aux algorithmes des réseaux sociaux : une personne qui pense que la terre est plate aura à sa disposition de nombreuses vidéos qui renforceront sa croyance. Il n'y a plus d'information communément admise et partagée. En réalité, je suis assez inquiet pour l'avenir dans ce domaine.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 19/01/2023
Cet aspect doit être concilié avec le principe du respect de la vie privée.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 19/01/2023
Comment pouvons-nous agir pour contrer la BRI, dans laquelle certains pays de l'Union européenne se sont fortement impliqués ? Récemment, une partie importante du port de Hambourg a été cédée au premier armateur chinois, probablement lié au Parti. Ne pourrions-nous pas conditionner l'adhésion de pays candidats à l'intégration dans l'Union européenne, notamment dans les Balkans occidentaux, en les obligeant à ne pas s'arrimer à l'initiative de la BRI ? Ensuite, vous avez indiqué que la diaspora chinoise est considérée à la fois comme une menace et comme une cible par le PCC. L'organisation non gouvernementale Safeguard Defenders a ainsi révélé ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 19/01/2023
Vous avez évoqué les différentes offensives médiatiques ayant eu lieu sur différents canaux, notamment à travers les influenceurs et la chaîne AJ+. Cette chaîne diffuse d'ailleurs des contenus qui ne seraient pas tolérés dans son pays d'origine. Vous avez également expliqué que les stratégies de contre-influence sont difficiles à mettre en œuvre. Notre culture démocratique est plutôt d'essence positive : nous ne cherchons pas à combattre les fakes news par d'autres fakes news ou par la mauvaise foi. Malgré tout, nous risquons de perdre face à des stratégies qui cherchent à miner notre société. Comment faire pour renverser la vapeur, descendre ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/03/2023
Les torts sont probablement partagés mais dans une telle situation, soit on ne fait rien, soit chacun essaie de faire un pas vers l'autre. Certaines choses ont pu irriter le Maroc, comme le fait d'être mis constamment sur un pied d'égalité avec l'Algérie en ce qui concerne les visas, alors que le taux de délivrance des laissez-passer consulaires et celui des reconductions ne sont pas du tout les mêmes pour les deux pays. Je pense aussi au vote du groupe Renew, qui représente la majorité présidentielle, au Parlement européen.
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/03/2023
Pierre-Henri Dumont, président
Pierre-Henri Dumont Comme aucun amendement n'a été déposé, je mets maintenant aux voix le projet d'avis politique. Le projet d'avis politique est adopté.
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/03/2023
Pierre-Henri Dumont, président
Pierre-Henri Dumont Le troisième point de notre ordre du jour appelle l'examen du rapport d'information portant observations sur la proposition de loi n° 639 de M. Philippe Gosselin et de Mme Laurence Vichnievsky, relative au régime juridique des actions de groupe. Cette proposition de loi doit être examinée en séance publique le huit mars à quinze heures.
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/03/2023
Pierre-Henri Dumont, président
Pierre-Henri Dumont Le premier point à l'ordre du jour est particulièrement important. Il s'agit d'exposer les conséquences de la situation créée par le blocage par la Hongrie de la signature du nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et les États du groupe Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP). Le Conseil n'a en effet toujours pas été en mesure d'autoriser la signature de l'accord de partenariat devant prendre la succession de l'accord de Cotonou alors que les négociations sont achevées et que les deux parties sont parvenues à s'accorder sur un texte. Cette situation est très dommageable dans le contexte de l'agression russe en Ukraine : les pays ACP ne comprennent ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/03/2023
Pierre-Henri Dumont, président
Pierre-Henri Dumont La refonte de l'action de groupe par la proposition de loi permet-elle de mieux protéger les consommateurs français ? L'uniformisation des différents mécanismes de protection des consommateurs des États membres de l'Union permettra-t-elle d'éviter à l'avenir une situation similaire à celle du Dieselgate ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/03/2023
Vous l'aurez compris à la suite des propos de ma collègue Annie Genevard lors des questions au Gouvernement, les députés LR sont particulièrement inquiets du fiasco de la politique menée par le président de la République et son gouvernement en Afrique. La récente tournée en Afrique du président Macron a malheureusement mis en lumière de façon cruelle les résultats de la politique menée sur le continent depuis six ans, faite de paternalisme, de rodomontades, de familiarité, d'aveuglement et d'insolence. Du Burkina Faso à la République démocratique du Congo, du Maroc à l'Algérie en passant par le Mali, le Gabon ou la Centrafrique, partout où il ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 09/02/2023
Vous avez fait état de l'engagement que vous exigiez de la part des autorités étrangères de ne pas poursuivre, sur la base des documents que vous leur transmettez, l'entreprise ayant été l'objet de la CJIP. Quelle est la nature de cet engagement ? Que se passe-t-il si l'autorité en question ne tient pas parole ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 09/02/2023
Vous avez évoqué les affres de l'extraterritorialité américaine et la perspective que la Chine applique ce principe. L'Union européenne ne devrait-elle pas pratiquer la loi du talion et se doter à son tour d'une législation applicable aux entreprises étrangères qui utiliseraient l'euro pour leurs échanges, par exemple dans le but de protéger ses propres entreprises, lesquelles sont dans certains cas toujours victimes du protectionnisme américain ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 09/02/2023
Les enquêtes menées par le PNF sont particulièrement suivies par l'opinion publique. Or le secret de l'enquête semble assez peu respecté. On a parfois l'impression qu'il y a des micros partout au PNF, car tout semble fuiter dans la presse. Faites-vous régulièrement procéder au « dépoussiérage » de vos locaux ? Comment expliquez-vous que des informations fuitent de manière assez étrange ? Bien entendu, ces informations détaillées intéressent d'autant plus les journaux et leur lectorat lorsqu'il s'agit de personnalités politiques.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 15/02/2023
Il peut y avoir dumping par la qualité et la durée du contrôle : fouiller un container en surface quand d'autres le fouillent jusqu'au fond, c'est du dumping douanier.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 15/02/2023
Mes questions portent sur le dumping douanier entre pays européens. Avez-vous la possibilité de contrôler l'arrivée des flux en provenance du Royaume-Uni sur toute la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord ? Le dumping douanier peut nuire à la compétitivité des ports français ; de quels moyens disposez-vous pour contrôler la provenance des marchandises et aussi pour maintenir une concurrence non faussée entre pays censés avoir le même droit ? Vous avez mentionné des trafics d'êtres humains, qui sont potentiellement le fait d'individus provenant des Balkans. En ma qualité de député du Pas-de-Calais, cette question m'intéresse ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 23/03/2023
Confirmez-vous que vous ne parlez ni n'écrivez ni ne comprenez le mandarin ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/03/2023
Ne vous y habituez pas trop néanmoins !
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/03/2023
Il s'agit d'un amendement visant à prendre en compte les derniers développements figurant dans la proposition de règlement présentée le 16 mars dernier par la Commission européenne. Nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 34 : « Encourage le gouvernement à trouver par la négociation avec ses partenaires européens, les moyens d'inscrire « l'énergie nucléaire » à l'annexe de la proposition de règlement de la Commission du 16 mars 2023 « industrie à zéro émission nette » ».
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/04/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 29/03/2023
C'est sans surprise que le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de résolution européenne, qui correspond à ce à quoi nous croyons. Nous croyons en effet à l'énergie nucléaire. Et nous sommes heureux de voir que ceux qui, hier, n'y croyaient pas ou plus, rejoignent aujourd'hui notre position. Je note, Monsieur le rapporteur, que vous êtes membre d'un groupe politique dont le Président a décidé de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Le fait que vous défendiez aujourd'hui cette proposition de résolution constitue donc un pas en avant. De même, la majorité a fait un pas en avant en revenant sur la funeste loi votée 2018, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/03/2023
Le groupe LR est contre cet amendement. J'ai cru à une blague : présenter l'Allemagne comme étant le modèle le plus vertueux de décarbonation de l'énergie est risible. Quand on regarde les tonnes d'émissions par habitant comparé à l'ensemble des autres pays européens, votre argument est au-delà de de ce que l'on peut entendre scientifiquement. Vous faites un choix politique. Vous défendez l'anti-nucléaire. Mais ne dites pas que c'est un choix vertueux : l'Allemagne, à cause d'accords électoraux, a dû fermer des centrales nucléaires, a rouvert des centrales au charbon et a créé le gazoduc Nord-Stream pour pouvoir importer du gaz russe sans le faire ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 22/03/2023
Au-delà de votre cas particulier, je voudrais aborder la question de la limite existant entre la relation dite normale d'un journaliste et d'une source et celle, anormale, qui peut conduire à de l'ingérence ou à de la corruption. Comment définit-on cette limite, qui au demeurant peut être différente selon les journalistes ? Y a-t-il, dans chaque rédaction, un code de déontologie ou, au contraire, chaque journaliste doit-il lui-même s'imposer certaines règles et limites, sans qu'elles soient formalisées ? De même, existe-t-il un document où sont répertoriés les rendez-vous que les journalistes prennent avec des sources – sans que celles-ci soient ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 23/03/2023
Vous nous avez expliqué que vous n'aviez pas de lien particulier avec le régime chinois et que vos liens personnels avec la Chine étaient très relâchés, ne tenant qu'aux expatriés qui vivent dans la circonscription dont vous étiez le député. Pourquoi, dès lors, avoir voulu prendre la tête du groupe d'amitié France-Chine plutôt que celle du groupe d'amitié France-Cambodge, par exemple, dont vous êtes originaire ? Comment cela s'est-il passé ? Est-ce vous qui en avez fait la demande expresse auprès de votre groupe politique ou est-ce le fruit du hasard ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 23/03/2023
Ma question portait davantage sur le groupe d'amitié France-Chine. Vous avez donc fait la demande expresse de présider le groupe France-Chine : pour quelles raisons ? Est-ce parce que les Chinois représentaient la plus grande communauté de votre circonscription ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 23/03/2023
Avez-vous été contacté par l'ambassade de la République populaire de Chine avant ou après votre vote sur la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences perpétrées à l'égard des Ouïghours ? Le cas échéant, quelle a été la teneur des échanges ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 23/03/2023
Un article de presse a fait état de votre prétendue appartenance au conseil exécutif de l'Association pour l'amitié des Chinois de l'étranger. Vous avez dit que vous n'avez jamais adhéré à cette association et que vous avez découvert que votre nom était associé à ce conseil sur un site internet. Quand avez-vous découvert cette usurpation d'identité ? Quelles actions avez-vous entreprises pour la faire cesser, auprès des autorités chinoises ou en France ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/04/2023
Pour ce qui est des migrations, quelle est la position du Conseil européen et de la Commission vis-à-vis du Royaume-Uni ? On parle beaucoup des problèmes de flux entrants, mais on a également un problème de flux sortants, en particulier à Calais, dans ma circonscription. Cette question avait été mise de côté lors de la discussion des accords de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, mais elle n'a pas été abordée dans le cadre de l'accord sur les futures relations entre les deux partenaires. La position du Conseil est-elle de ne pas s'occuper de cette question et de laisser la France et le Royaume-Uni la régler en bilatéral ou sous le format dit de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Je vous renvoie vers les chiffres d'asile de la France de l'OFPRA, où après jugement CNDA : environ 40 % des demandes d'asiles sont acceptées. Nous sommes dans la moyenne européenne.
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Je propose l'ajout d'un paragraphe après l'alinéa 4 qui permet de rappeler que la traite humaine constitue une atteinte aux valeurs de l'Union et est explicitement prohibée par l'article 5 de la Charte des droits fondamentaux.
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Cet amendement appelle les colégislateurs de l'Union à adopter le Pacte sur l'Asile et la migration avant la fin de la législature 2024. Ce Pacte doit demeurer une priorité de l'Union. Cet amendement vise à inciter notre gouvernement en particulier à agir en ce sens.
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Ce week-end encore une embarcation a fait naufrage au large de l'île de Lampedusa faisant au moins deux morts et une vingtaine de disparus. Depuis des années, il ne se passe plus un mois, voire même une semaine, sans qu'un naufrage similaire ait lieu, cette situation n'est pas tolérable. Elle appelle à une réaction forte de l'Union européenne, c'est le sens de la proposition de résolution européenne déposée par le groupe Les Républicains que je vous présente aujourd'hui. En effet, depuis le pic de la crise migratoire de 2015, la Méditerranée n'a pas cessé de constituer la principale route migratoire vers l'Europe. En 2022, ce sont 180 000 personnes qui ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Pour répondre à M. Gabriel Amard, je lui confirme que les 230 migrants secourus l'ont bien été dans la zone dite « search and rescue » (SAR) de la Lybie par le bateau de l'ONG Ocean Viking. C'est une erreur dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution qui sera rectifiée par le rapport que je présente. Ensuite, vous évoquez l'utilisation des fonds européens en Lybie. Vous avez raison et je pense que cela pourrait être l'objet d'une proposition de résolution européenne que vous pourriez par exemple porter puisqu'on connaît vos recherches sur le sujet, qui sont pour beaucoup pertinents. Ça n'est pas l'objet de cette proposition, mais l'une ...
